Délai référendaire: 8 octobre 2015
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Italie sur la coopération policière et douanière du 19 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20142, arrête:
Art. 1 L'Accord du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2015
Conseil des Etats, 19 juin 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20154 Délai référendaire: 8 octobre 2015
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RS 101 FF 2014 4087 RS ...; FF 2014 4109 FF 2015 4573
2014-0394
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Approbation de l'accord entre la Suisse et l'Italie sur la coopération policière et douanière. AF
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