Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur l'aviation (LA) La révision partielle 1+ de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s'agit avant tout d'une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l'aviation.

Date d'ouverture: 5 juin 2015 Date limite: 30 septembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'avaiation civile, 3003 Berne, www.bazl.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 juin 2015

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Chancellerie fédérale

2015-1666