Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message2 du Conseil fédéral annexé au rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 20143, arrête:

Art. 1 1

L'Accord du 27 novembre 2014 sur la facilitation des échanges4 est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 Cst.).

1 2 3 4

RS 101 FF 2015 1483 FF 2015 1361 RS ...; FF 2015 1507

2015-0184

1505

Approbation de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. AF

1506