Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles Prolongation et modification du 13 janvier 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 octobre 20131 qui étend la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles est prorogée.

II L'arrêté du Conseil fédéral du 22 octobre 2013 mentionné sous chiffre I est modifié comme suit2: Annexe 1

Grille des salaires minimums III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2015 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

13 janvier 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2013 7769 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles. ACF

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