Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) Le projet de loi entend donner au Conseil fédéral la compétence de conclure avec les cantons une convention de coopération dans le domaine de la formation. Il vise ainsi à encourager, d'une part, la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation au sens de la Constitution et, d'autre part, la mise en place d'une politique de la formation cohérente et objective. La nouvelle loi doit permettre de poursuivre et de coordonner des projets menés de longue date conjointement par la Confédération et les cantons au sens de l'art. 61a, al. 1, Cst., comme le monitorage de l'éducation en Suisse. Elle est appelée à succéder à l'actuelle loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (RS 410.1), dont la durée de validité est limitée.

Date d'ouverture: 24 juin 2015 Date limite: 15 octobre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, tél. 058 464 90 75, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juillet 2015

2015-1850

Chancellerie fédérale

4941

Procédure de consultation

4942