Arrêté fédéral relatif à l'introduction de la nouvelle génération des systèmes de postes de travail
Projet
(Programme SPT 2020) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 20152, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement
Un crédit d'engagement de 70 millions de francs est alloué au programme d'introduction de la nouvelle génération des systèmes de postes de travail (Programme SPT 2020).
Art. 2
Echelonnement
La libération du crédit fixé à l'art. 1 s'effectuera en trois étapes, de la manière suivante:
1
a.
5 millions de francs seront libérés en vue de la mise en oeuvre de la première étape;
b.
49 millions de francs pour la deuxième étape et 16 millions de francs pour la troisième étape seront libérés par le Conseil fédéral.
Les montants libérés pour l'une ou l'autre des trois étapes peuvent faire l'objet de reports.
2
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2015 5255
2015-1132
5271
Programme SPT 2020. AF
5272