Décision dans la demande de réintégration en l'état antérieur selon l'art. 47 LBI Brevet européen no 01 582 657 Titulaire: Adeva Environnement Piscines, F-68530 Buhl Le 5 décembre 2014, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1.

Le titulaire n'a pas désigné de domicile de notification en Suisse.

2.

La taxe de réintégration de 500 francs n`a pas été payée.

3.

La demande de réintégration en l'état antérieur est irrecevable.

4.

La présente décision est notifiée au titulaire par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit: Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall (art. 50, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

17 mars 2015

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales

2015-0308

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