Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2015, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«European Banking Authority», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

EBA

l'emblème

20 octobre 2015

2015-2770

European Banking Authority

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

6865