Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2015, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«European Banking Authority», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom en anglais:
b.
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
EBA
l'emblème
20 octobre 2015
2015-2770
European Banking Authority
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
6865