Décision concernant le rattachement du traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux à la médecine hautement spécialisée (MHS)
L'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'Organe scientifique MHS à sa séance du 19 février 2015, en application de l'art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'art. 3, al. 3 à 5, de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: Rattachement à la MHS Le traitement complexe des accidents vasculaires cérébraux est rattaché à la médecine hautement spécialisée. Le domaine choisi englobe:
le traitement endovasculaire intraartériel aigu de l'accident vasculaire cérébral aigu avec thrombolyse et/ou élimination mécanique du thrombus,
la craniotomie décompressive dans la phase aiguë ou subaiguë de la maladie et
le traitement chirurgical ou neuroradiologique interventionnel de l'occlusion maladive d'une artère cérébrale consécutivement à un accident vasculaire cérébral, à titre d'intervention aiguë ou subaiguë1.
La décision fait partie intégrante de la liste des hôpitaux commune des cantons signataires au sens de l'art. 39 LAMal en relation avec l'art. 3, al. 4, CIMHS et constitue le fondement pour les décisions de planification et d'attribution dans le domaine défini.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 90a, al. 2, de la LAMAl en relation avec l'art. 12 CIMHS).
1
Le rattachement des prestations médicales au domaine MHS intervient sur la base du catalogue suisse des opérations (CHOP) et du registre international des diagnostics (CIM). Les deux systèmes de classification (CHOP et CIM) font l'objet d'une mise à jour annuelle et par conséquent, la représentation des prestations MHS dans ces deux systèmes de classification doit être actualisée annuellement aussi. La représentation des prestations médicales sur la base du catalogue suisse des opérations (CHOP) et du registre international des diagnostics (CIM) est publiée sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch).
2015-0460
1865
Notification et publication Le compte rendu concernant la consultation relative au rattachement du traitement hautement spécialisé des accidents vasculaires cérébraux du 19 février 2015 et le rapport final concernant le rattachement du traitement hautement spécialisé des accidents vasculaires cérébraux à la médecine hautement spécialisé du 19 février 2015 peuvent être consultés sur le site internat de la CDS sous www.gdk-cds.ch.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale.
10 mars 2015
Pour l'organe de décision MHS: La présidente, Heidi Hanselmann
1866