Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20141, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 130, al. 3ter et 3quater Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, la loi peut relever de 1,5 point de pourcentage au plus les taux de la taxe sur la valeur ajoutée:

3ter

a.

si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des hommes et des femmes dans l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que dans la prévoyance professionnelle est inscrit dans la loi, et

b.

si la limitation du droit aux rentes de veuf et de veuve dans l'assurancevieillesse et survivants aux personnes assumant des tâches éducatives ou des tâches d'assistance est inscrite dans la loi.

Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est affecté intégralement à l'assurance-vieillesse et survivants.

3quater

II 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2015 1 RS 101

2014-1891

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Financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. AF

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