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Initiative populaire fédérale «Radio et télévision sans Billag» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Radio et télévision sans Billag», publiée dans la Feuille fédérale du 12 novembre 2013 (FF 2013 7603), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 mai 2015, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
13 mai 2015
2015-1409
Chancellerie fédérale
3209