Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques équipements de protection individuelle (EPI)1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
13 janvier 2015
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635, 2010 3134 3729, 2011 5972 8301, 2012 2249, 2013 437 2569 5243, 2014 208 3497 2014-3383
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 250
Appareils respiratoires Appareils de plongée autonomes à air comprimé et à circuit ouvert Exigences, essai et marquage Vêtements de protection pour sapeurs pompiers Exigences de performance pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie Vêtements de protection contre les chocs mécaniques pour motocyclistes Partie 2: Protecteurs dorsaux Exigences et méthodes d'essai Equipement de plongée Bouée d'équilibrage Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai Appareils de protection respiratoire Gaz comprimés pour appareil de protection respiratoire Gants de protection Propriétés électrostatiques Équipement de protection individuelle Chaussures de protection (ISO 20346:2014)
2014/C 445/03
EN 469 EN 1621-2 EN 1809 EN 12021 EN 16350 EN ISO 20346
2014/C 445/03 2014/C 445/03 2014/C 445/03 2014/C 445/03 2014/C 445/03 2014/C 445/03
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