4 Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu les art. 3 à 6 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma3, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20144, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 253 900 000 francs destiné au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4

RS 101 RS 442.1 RS 443.1 FF 2015 461

2014-2535

611

Plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020. AF

612