Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste du 18 septembre 2015
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Introduction
Le terrorisme menace la paix mondiale et la sécurité internationale et, par là-même, la liberté et la sécurité de la Suisse ainsi que ses intérêts, sur son territoire comme à l'étranger. Il menace la population suisse, les droits fondamentaux, l'Etat de droit et la démocratie.
Les terroristes cherchent, par des moyens illicites, à influencer ou à modifier l'Etat et la société en commettant ou en menaçant de commettre de graves infractions et en semant la peur et la terreur.
La Suisse entend se prémunir et protéger ses intérêts contre le terrorisme. Pour ce faire, elle combat ce phénomène en mettant à profit tous les moyens et possibilités que lui confère l'Etat de droit, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Elle se mobilise en outre contre l'impunité des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides, que ces actes soient qualifiés de terroristes ou non.
La Suisse s'attache depuis de nombreuses années à combattre le terrorisme aux côtés de partenaires de sécurité suisses et étrangers à tous les niveaux. Le présent document retrace les activités et processus établis et pose des jalons pour le futur.
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Objectif
Aucun acte terroriste n'est perpétré en Suisse; le territoire suisse n'est pas utilisé à des fins de financement, de soutien logistique ou de planification d'actes terroristes en Suisse ou à l'étranger. La lutte contre le terrorisme s'inscrit dans le cadre de la Constitution et du droit international public et accorde une attention particulière aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux. La Suisse veille à maintenir un équilibre entre liberté et sécurité, privilégiant la liberté en cas de doute. Sur la scène internationale, la Suisse est reconnue comme un acteur fiable et avisé, respectueux du droit international public.
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Bases légales
Le terrorisme est combattu à l'aide des moyens conférés par l'Etat de droit. La poursuite des infractions commises dans le domaine du terrorisme est soumise à la juridiction fédérale. Quant au maintien policier de la sécurité, il incombe principalement aux cantons. Dans les limites de ses compétences, la Confédération est responsable du maintien de la sûreté intérieure, des enquêtes criminelles et des instructions pénales menées sous la conduite du Ministère public de la Confédéra2015-2629
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tion ainsi que du contrôle des frontières. Elle est en outre compétente en matière de politique extérieure et de coopération internationale dans les domaines de la justice, de la police et des services de renseignement.
La Suisse respecte le droit international en vigueur (de l'ONU, du Conseil de l'Europe et d'autres instances). En sa qualité de membre de l'ONU, elle soutient la stratégie antiterroriste mondiale adoptée en 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies et est tenue de mettre en oeuvre les résolutions émises en la matière par le Conseil de sécurité de l'ONU.
La stratégie antiterroriste mondiale de l'ONU repose sur quatre piliers: 1) les mesures visant à éliminer les conditions propices à la propagation du terrorisme; 2) les mesures visant à prévenir et à combattre le terrorisme; 3) les mesures destinées à étoffer les moyens dont les Etats disposent pour prévenir et combattre le terrorisme et à renforcer le rôle joué en ce sens par le système des Nations Unies; 4) les mesures garantissant le respect des droits de l'homme et la primauté du droit en tant que base fondamentale de la lutte antiterroriste.
Une liste non exhaustive des principales bases légales en vigueur figure à l'annexe.
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Domaines d'action et objectifs stratégiques
La lutte antiterroriste de la Suisse s'articule autour des quatre domaines d'action suivants:
Prévention
Répression
Protection
Prévention des crises
Dans le cadre de sa politique extérieure, la Suisse s'attache à combattre le terrorisme et ses causes en poursuivant les objectifs stratégiques suivants: But 1: La Suisse prévient le terrorisme sur son territoire L'objectif est d'éviter que des terroristes n'opèrent sur le territoire suisse au sens large, c'est-à-dire en incluant les représentations suisses à l'étranger ainsi que les avions et les bateaux arborant le pavillon suisse.
Aucun acte terroriste n'est préparé ou perpétré sur territoire suisse.
La Suisse protège sa population, ses institutions et ses infrastructures contre les actes terroristes.
La Suisse empêche tout financement du terrorisme, notamment en évitant que sa place financière soit utilisée pour des transactions ou des placements, ou encore pour l'accumulation et la gestion de fonds à des fins terroristes.
La Suisse empêche toute utilisation de son territoire comme point de repli par des terroristes présumés (ressortissants suisses ou étrangers séjournant dans le pays).
La Suisse empêche toute entrée de terroristes présumés sur son territoire dans le cadre des flux migratoires et touristiques.
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La Suisse empêche toute utilisation de son territoire à des fins de propagande, de recrutement, de formation à visée terroriste ou de soutien ou participation à une organisation criminelle (terroriste).
But 2: La Suisse empêche toute exportation du terrorisme et tout soutien au terrorisme à partir de son territoire L'objectif est d'éviter que la Suisse et ses infrastructures ne soient utilisées pour préparer ou perpétrer des actes terroristes à l'étranger.
La Suisse empêche toute planification et préparation d'actes terroristes à partir de son territoire (par exemple pose d'explosifs sur des avions dans le secteur cargo d'un aéroport suisse).
La Suisse empêche tout financement du terrorisme à partir de son territoire.
La Suisse empêche tout soutien logistique au terrorisme. Cela comprend notamment le soutien à des voyages dans les zones de conflit ainsi que l'achat, la distribution ou le transfert d'armes, de munitions ou d'explosifs à des fins terroristes.
La Suisse empêche tout ressortissant suisse ou ressortissant étranger résidant en Suisse de quitter son territoire dans le but de perpétrer des actes terroristes à l'étranger. Cela comprend notamment des entretiens avec des personnes s'apprêtant à effectuer un voyage à motivation djihadiste dans une zone de conflit ou dans un autre Etat dans le but d'y commettre des actes terroristes.
But 3: La Suisse soutient le reste de la communauté internationale afin d'éviter le terrorisme La lutte contre le terrorisme n'est pas une action isolée, mais doit s'inscrire dans un cadre international concerté. La communauté internationale ne peut lutter contre ce phénomène efficacement et à long terme que de manière conjointe. Pour cette raison, la collaboration transfrontalière revêt une grande importance.
La Suisse pratique un échange d'informations actif et approfondi avec ses partenaires en Suisse comme à l'étranger.
La Suisse participe activement aux organes internationaux de lutte contre le terrorisme et son financement.
La Suisse participe activement à la protection de l'Espace Schengen.
La Suisse contribue activement à consolider le cadre normatif de la lutte internationale contre le terrorisme et aide les organisations internationales ainsi que d'autres Etats à développer les capacités requises pour garantir une lutte contre le terrorisme efficace et fondée sur l'Etat de droit, qui respecte et défende les droits de l'homme et le droit international humanitaire.
But 4: La Suisse n'accepte aucun chantage de la part de terroristes Pour atteindre leurs objectifs, les terroristes misent aussi bien sur des actes et attaques que sur la simple menace de perpétrer de tels actes. Ces menaces produisent
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souvent le même effet, avec moins de moyens investis. Des menaces débouchent souvent sur des exigences. Elles portent par exemple sur des attentats, des prises d'otages, des enlèvements ou des exécutions d'otages. Plusieurs organisations terroristes financent leurs activités avec les rançons obtenues pour la libération d'otages.
En acceptant de céder ne serait-ce qu'une fois à du chantage, un Etat risque toutefois de perdre sa liberté d'action à l'égard des terroristes. Le versement d'une rançon à des organisations à l'encontre desquelles le Conseil de sécurité de l'ONU a imposé des sanctions constitue en outre une violation des législations nationale et internationale.
La Suisse ne paie pas de rançon en cas de contrainte, de séquestration, d'enlèvement ou de prise d'otages imputable à des terroristes. Elle s'oppose également à toute autre demande de rançon ou tentative d'intimidation.
Sur la scène internationale, la Suisse est reconnue comme un partenaire fiable dans la lutte contre les enlèvements et demandes de rançon.
But 5: La Suisse est préparée à surmonter des actes terroristes Il n'est pas possible d'exclure qu'une attaque terroriste ait lieu en Suisse. Il importe de garantir que la Suisse puisse surmonter une telle attaque, de par le renforcement de sa capacité de résistance (autorités, société, infrastructures, etc.). Pour ce faire, elle doit notamment s'attacher à réduire la vulnérabilité du système ainsi que les conséquences d'un éventuel acte de terrorisme.
La sécurité de la Suisse fait l'objet d'une évaluation approfondie et continue des risques et vulnérabilités; les risques et vulnérabilités identifiés sont abordés activement (éliminés, réduits, supportés), par exemple en ce qui concerne la protection des infrastructures critiques, dans le respect du principe de proportionnalité.
La Suisse est dotée d'un mécanisme de crises bien établi, capable de surmonter des attaques terroristes et leurs conséquences.
Les autorités sont préparées à assumer conjointement leurs tâches grâce à des formations et à des entraînements périodiques.
Les autorités avertissent de manière ciblée lors de menaces concrètes. La Suisse renonce à se doter d'un dispositif de niveaux d'alerte terroriste.
La société est sensibilisée par des informations adéquates et ciblées en prévision d'un évènement.
But 6: Sur la scène internationale, la Suisse est reconnue comme un acteur fiable, avisé et respectueux du droit international public La Suisse défend ses intérêts sur la scène internationale. Elle est reconnue par les acteurs internationaux comme un partenaire fiable, attaché au respect des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'Etat de droit et soucieux de résoudre les problèmes durablement en s'attaquant à leurs causes. L'action nationale et internationale de la Suisse est guidée par la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.
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La Suisse est un partenaire actif, compétent et fiable dans le dispositif de sécurité européen et international.
La lutte contre le terrorisme se fonde sur le droit international public, tout particulièrement sur les droits de l'homme et lors de conflits armés sur le droit international humanitaire.
Les causes du terrorisme sont combattues et les Etats concernés reçoivent un soutien pour développer des institutions fondées sur l'Etat de droit, qui leur permettent de lutter efficacement contre le terrorisme.
Une politique de paix active, comprenant également les engagements dans la médiation ainsi que la coopération au développement contribue à lutter contre les facteurs de radicalisation. Les contacts correspondant doivent rester possibles.
L'action humanitaire (assistance et protection) n'est pas concernée par la lutte contre le terrorisme; elle est guidée par les principes de neutralité, d'impartialité et d'indépendance.
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Axes de développement stratégiques
La lutte contre le terrorisme est une tâche conjointe de la Confédération, des cantons et des communes. Elle est mise en oeuvre au sein de l'administration fédérale selon une approche interdépartementale et en coopération avec l'étranger. Les domaines d'action stratégiques que sont la prévention, la répression, la protection et la prévention des crises sont en interaction permanente. La politique extérieure interagit avec tous les domaines d'action stratégiques et vice versa.
Aux niveaux bilatéral et multilatéral, la coopération internationale des autorités de sécurité (Service de renseignement, police, autorités chargées du contrôle aux frontières, etc.) se fonde sur les traités internationaux en vigueur et les conventions internationales ratifiées par la Suisse. Ces autorités entretiennent des échanges d'informations suivis et une coopération étroite avec des partenaires suisses et étrangers dans le cadre des dispositions en vigueur.
Pour assurer la coopération et la cohérence de l'action intérieure, un comité de coordination opérationnel «lutte contre le terrorisme» sera mis sur pied et exploité au niveau fédéral avec le concours des cantons.
5.1 Axes de développement stratégiques dans les quatre domaines d'action stratégiques La sélection d'axes de développement stratégiques ci-après décrit la voie suivie pour réaliser les objectifs stratégiques formulés précédemment.
a.
Prévention: Evaluation permanente de la situation: suivi et évaluation des menaces; élaboration de scénarios de développement de la situation et la probabilité qu'ils se produisent; formulation de recommandations éventuelles.
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Sécurité des ressortissants suisses à l'étranger: exploitation d'un système de détection précoce permettant de surveiller la situation internationale et les événements susceptibles de menacer la sécurité des ressortissants suisses à l'étranger; publication de conseils aux voyageurs et sensibilisation aux risques et aux mesures de précaution à prendre à l'étranger.
Mesures de lutte contre la radicalisation: mesures dans les domaines de la formation et du chômage (des jeunes) visant à ouvrir de nouveaux débouchés au niveau de la formation scolaire et professionnelle et de l'accès au marché du travail; mesures dans les domaines de l'intégration, des religions, de l'aide sociale ainsi que de la protection des enfants et des adultes; mesures dans les prisons, les centres pour jeunes, les lieux de culte, etc.
moyennant, par exemple, des programmes de déradicalisation et des campagnes de sensibilisation et de prévention de la violence.
Relations avec les communautés particulièrement exposées: entretien de contacts réguliers avec des représentants des communautés particulièrement exposées et sensibilisation de ces derniers à la détection de membres de ces communautés en passe de se radicaliser; prévention de la stigmatisation de minorités et promotion de leurs intérêts; lutte contre les profils discriminatoires; examen de la reconnaissance de droit public des communautés religieuses musulmanes et création de normes applicables à la formation des dirigeants religieux musulmans.
Mesures relatives aux déplacements transfrontaliers (entrée, sortie et transit): émission d'une interdiction d'entrée à l'encontre de personnes soupçonnées de terrorisme; examen de mesures visant à empêcher la sortie de personnes soupçonnées de terrorisme résidant en Suisse; mesures visant à empêcher l'entrée, la sortie et le transit non souhaités de personnes soupçonnées de terrorisme en utilisant activement les plateformes d'information nationales et internationales (par exemple SIS1, API2, éventuellement PNR3, plateformes d'INTERPOL, d'Europol et du Police Working Group on Terrorism [PWGT]), auditions, observations, etc.; signalement des personnes soupçonnées de terrorisme sur des plateformes d'information internationales, en veillant au respect du droit national (sur la protection des données);
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Système d'information Schengen Advance Passenger Information Passenger Name Record
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examen critique des permis de séjour; contrôle de la procédure d'asile en accordant une importance particulière à la sécurité.
Mesures fondées sur le droit et le partenariat: examen de mesures complémentaires visant à empêcher la disponibilité et la prolifération d'explosifs, d'armes à feu et d'autres moyens susceptibles d'être utilisés pour commettre des infractions; octroi, dans le cadre de la coopération internationale, d'un soutien à d'autres Etats pour assurer la mise en oeuvre et le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit et pour mettre en place des institutions fondées sur l'Etat de droit susceptibles de prévenir et de lutter efficacement contre le terrorisme; mise en oeuvre des sanctions internationales prononcées en lien avec le terrorisme; mise à jour des bases légales relatives à la prévention et au financement du terrorisme et examen de la nécessité d'en édicter des complémentaires (par exemple interdictions à l'encontre de certaines organisations).
Sensibilisation: collaboration avec des exploitants de serveurs, de sites Internet et de réseaux sociaux, afin de lutter contre la diffusion de contenus punissables; approfondissement de la coopération avec les intermédiaires financiers et les organisations à but non lucratif afin de détecter et de prévenir le financement du terrorisme; information aussi bien générale qu'adéquate et ciblée aux autorités, aux médias et à la population sur les mesures de prévention; traitement différencié de l'information afin d'éviter toute polarisation susceptible de faire le jeu des extrémistes.
b.
Répression: Poursuite pénale: les autorités pénales chargées de la lutte contre le terrorisme se voient dotées des ressources nécessaires pour lutter contre le terrorisme et ce soutien revêt la plus haute importance politique; engagement conséquent et en temps voulu de poursuites pénales; exploitation de la marge de manoeuvre offerte par le cadre légal; publication du nom des personnes soupçonnées de terrorisme sur les plateformes nationales et internationales, en veillant au respect du droit national (sur la protection des données).
Mesures fondées sur le droit et le partenariat: coopération et échanges d'informations soutenus avec des partenaires suisses et étrangers; mise à jour des bases légales relatives aux poursuites engagées au titre de la lutte contre le terrorisme et son financement, et examen de la nécessité d'en édicter des complémentaires.
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Sensibilisation: approfondissement de la coopération avec les intermédiaires financiers et les organisations à but non lucratif pour pouvoir engager des poursuites dans la lutte contre le financement du terrorisme; information aussi bien générale que ciblée aux autorités, aux médias et à la population sur les mesures de répression.
c.
Protection: Mesures en faveur de personnes menacées: protection de la société dans son ensemble, mais également de particuliers et de groupes de personnes (par exemple magistrats, employés particulièrement exposés des administrations publiques, représentants des forces de sécurité); protection des personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public.
Mesures concernant les installations et les biens (protection des infrastructures critiques): protection de bâtiments, de biens et d'installations publics; protection de bâtiments, de biens et d'installations non publics jouant un rôle clé dans le fonctionnement du pays; protection d'installations étrangères établies en Suisse qui jouissent d'une protection en vertu du droit international public.
Sensibilisation: information aussi bien générale que ciblée aux autorités, aux médias et à la population sur les mesures de protection.
d.
Prévention des crises: Préparation des autorités aux crises et aux situations d'urgence en Suisse: développement permanent, consolidation et harmonisation des mécanismes de crises existants en vue de surmonter des actes terroristes et leurs conséquences (par exemple police, armée, protection de la population); mise en place de structures d'intervention efficaces (notamment auprès de la police) pour pouvoir surmonter d'éventuels actes terroristes; élaboration et mise à jour régulière de planifications prévisionnelles concernant la gestion d'actes terroristes susceptibles d'être commis en Suisse ou à l'encontre de représentations suisses à l'étranger; élaboration et mise en oeuvre de modules de formation sur la gestion coordonnée d'événements; entraînement permanent à la gestion d'événements (à tous les échelons, modules isolés ou entraînements complets).
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Préparation des autorités aux crises et aux situations d'urgence à l'étranger: prévention et gestion de crises et de situations d'urgence affectant des ressortissants suisses à l'étranger (par exemple en cas de conflit armé, de troubles politiques, d'attentat, d'enlèvement); assistance à l'étranger (protection consulaire); capacité d'évacuer des ressortissants suisses en cas de crise ou de situation d'urgence.
Sensibilisation: information aussi bien générale que ciblée aux autorités, aux médias et à la population sur les mesures de prévention des crises.
5.2 Interaction de la politique extérieure avec les axes de développement stratégiques La politique extérieure intervient dans les quatre domaines d'action stratégiques, avec lesquels elle interagit en permanence. Les axes de développement stratégiques suivants se rapportent tout particulièrement à la politique extérieure.
Participation à des plateformes internationales: position cohérente dans les différents domaines de la politique extérieure, en accord avec les partenaires et les besoins de la sécurité intérieure (par exemple organes de sécurité, autorités de poursuite pénale, autorités chargées du contrôle aux frontières), du droit pénal international, de la politique relative à la place financière, de la politique de sécurité et de la politique de sécurité humaine, de la promotion de la paix, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, des droits de l'homme et du droit international public; participation active de la Suisse à des organisations internationales sur le thème du terrorisme (ONU, OSCE, Conseil de l'Europe, GCTF4, etc.); promotion de la Genève internationale en tant que pôle de compétences dans le domaine de la lutte contre les causes du terrorisme. A relever, à cet égard, les mesures visant par exemple à prévenir et à combattre la radicalisation violente (Preventing and Countering Violent Extremism, P/CVE) ou les activités déployées dans les domaines des droits de l'homme, de l'Etat de droit, du développement économique et social, de la consolidation de la paix et de l'éducation, dont font notamment partie les activités du Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience (Global Community Engagement and Resilience Fund, GCERF).
Mesures fondées sur le droit et le partenariat: mise en oeuvre des engagements internationaux pris en matière de lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme;
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Global Counterterrorism Forum
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engagement pour des procédures respectueuses de l'Etat de droit dans le domaine des sanctions de l'ONU (inscription sur la liste, radiation); engagement en faveur du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans la lutte contre le terrorisme; engagement pour garantir la pleine efficacité des actions humanitaires, qui doivent respecter les principes de neutralité, d'impartialité et d'indépendance.
Sensibilisation: information aussi bien générale que ciblée aux autorités, aux médias et à la population sur les mesures de politique extérieure.
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Annexe
Sélection de bases légales et de documents de référence 1. Actes du droit national Constitution (Cst.), RS 101.
Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), RS 120.
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC), RS 121.
Ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC), RS 121.1.
Loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées, RS 122.
Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN), RS 141.0.
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), RS 142.20.
Ordonnance concernant l'Etat-major «Prise d'otage et chantage» du 25 novembre 1998, RS 172.213.80.
Code pénal (CP) 37, RS 311.0.
Code de procédure pénale (CPP), RS 312.0.
Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC), RS 360.
Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de police, RS 360.1.
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), RS 520.1.
Ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN, RS 520.17.
Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD), RS 631.0.
Loi du 22 mars 2002 sur les embargos, (LEmb), RS 946.231.
Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA), RS 955.0.
Ordonnance de la FINMA du 8 décembre 2010 sur le blanchiment d'argent (OBAFINMA), RS 955.033.0.
Lois sur la police des 26 cantons.
2. Traités internationaux Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police, RS 0.362.2.
Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et l'Office européen de police Europol concernant l'extension de l'Accord du 24 septembre 6853
2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres, RS 0.362.21.
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, RS 0.362.31.
Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, RS 0.748.710.1.
Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, RS 0.748.710.2.
Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, RS 0.748.710.3.
Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, RS 0.351.5.
Convention internationale du 17 RS 0.351.4.
décembre 1979 contre la prise d'otages,
Convention du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières nucléaires, RS 0.732.031.
Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, RS 0.748.710.31.
Convention du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, RS 0.747.71.
Protocole du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, RS 0.747.712.
Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, RS 0.747.711.
Protocole du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, RS 0.747.711.1.
Convention du 1er mars 1991sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, RS 0.748.710.4.
Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, RS 0.353.21.
Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme, RS 0.353.22.
Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, RS 0.353.23.
Résolution 1267 du Conseil de sécurité de l'ONU (1999) et ses résolutions subséquentes: Sanctions financières, restrictions de déplacement et embargo sur les armes à l'encontre des personnes et des organisations soupçonnées de lien avec Usama Ben Laden, le groupement Al-Qaïda ou les talibans. Le régime de sanctions est appliqué
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en Suisse conformément à la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb, RS 946.231).
Résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU (2001): obligation, pour les Etats, d'ériger en infraction pénale et d'empêcher tout acte de terrorisme ou appui à de tels actes; refus de donner refuge aux terroristes sur le territoire des Etats membres; obligation de se prêter mutuellement assistance; création d'un comité antiterroriste; obligation de faire rapport au Comité.
Résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU (2004): obligation d'empêcher les acteurs non étatiques, dont les terroristes, de se procurer des armes de destruction massive.
Résolution 2178 du Conseil de sécurité de l'ONU (2014): obligation de prévenir et d'éliminer les activités de recrutement, d'organisation, de transport ou d'équipement bénéficiant à des personnes qui se rendent dans un Etat autre que leur Etat de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, ainsi que le financement des voyages et activités de ces personnes; obligation de poursuivre au pénal (proportionnellement à la gravité de l'infraction) les voyages effectués par les combattants terroristes étrangers ainsi que le financement ou l'organisation de ceux-ci.
Résolution 2199 du Conseil de sécurité de l'ONU (2015): demande faite aux Etats d'empêcher le financement d'EIIL.
Résolution 2133 du Conseil de sécurité de l'ONU (2014): demande faite aux Etats d'empêcher les terroristes de profiter de rançons ou de concessions politiques.
Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme, RS 0.353.3.
Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, RS 0.311.43.
Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, RS 0.312.5.
Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, RS 0.311.54.
Convention des Nations Unies sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et le protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre
2014, convention pas encore entrée en vigueur).
Protocole additionnel du 31 mai 2001 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, RS 0.311.544.
Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions, RS 0.515.093.
Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes, conclu à New York le, instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 janvier 2015, application provisoire des art. 6 et 7 par la Suisse à partir du 30 janvier 2015, entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015 (RS 0.518.61).
La Suisse a conclu des accords de coopération policière avec tous ses Etats voisins ainsi qu'avec l'Albanie, la Macédoine, la Bosnie et Herzégovine, la Hongrie, la Roumanie, la République tchèque, la Slovénie, la Lettonie et la Serbie.
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Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement (RS 0.360.336.1).
3. Documents stratégiques Stratégie nationale du 27 juin 2012 pour la protection des infrastructures critiques (PIC) (FF 2012 7173).
Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) du 19 juin 2012 (FF 2013 517).
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