Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 23 avril 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006, du 24 mai 2007, du 23 juillet 2008, du 19 mars 2009, du 22 avril 2010, du 21 avril 2011, du 17 octobre 2011 et du 2 septembre 20141, qui étendent la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, sont modifiés comme suit: Art. 2, al. 5 5 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation continue (art. 9 b CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie audelà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige.

Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentioné au ch. I, est étendu2: Annexe, ch. 2: Salaires (Dans l'Annexe au Contrat collectif de travail, ch. 1)

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FF 2002 1586, 2004 945 6247, 2006 2919, 2007 4033, 2008 6247, 2009 1831, 2010 2581, 2011 3723 7421, 2014 6411 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF

Annexe, ch. 6: Communes à bas salaire (Dans l'Annexe au Contrat collectif de travail, ch. 5) III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

23 avril 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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