Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2015, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Société internationale islamique de financement du commerce», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Société internationale islamique de financement du commerce
en anglais:
International Islamic Trade Finance Corporation
le sigle (abréviation) en français:
SIFC
en anglais:
ITFC
l'emblème
21 avril 2015
2015-1010
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2989