8 Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2016 à 2020 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu les art. 10 et 14 de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l'étranger3, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20144, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 110 100 000 francs destiné au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2016 à 2020 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4

RS 101 RS 442.1 RS 418.0; FF 2014 2779 FF 2015 461

2014-2539

619

Plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2016 à 2020. AF

620