Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) Pour mettre en oeuvre de manière plus efficace le principe du salaire égal garanti par la Constitution fédérale, il est prévu d'introduire dans la loi fédérale du 25 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes une obligation pour les employeurs d'effectuer une analyse des salaires et de la faire contrôler par un organe externe.

Date d'ouverture: 18 novembre 2015 Date limite: 3 mars 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne , tél. 058 467 86 65, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er décembre 2015

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Chancellerie fédérale

2015-3215