Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) Le Conseil fédéral a décidé le 14 janvier 2015 d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative sur la réparation déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 19 décembre 2014. L'avant-projet ci-joint met en oeuvre le mandat du Conseil fédéral et tient compte des exigences fondant l'initiative populaire.

Date d'ouverture: 24 juin 2015 Date limite: 30 septembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de justice et police DFJP, Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit public, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 47 44, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juillet 2015

2015-1842

Chancellerie fédérale

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