Procédure de consultation

Département fédéral des affaires étrangères / Département fédéral de justice et police Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications Le troisième protocole facultatif complète la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ainsi que les deux premiers protocoles facultatifs s'y rapportant. Il prévoit trois nouveaux éléments de contrôle, à savoir une procédure de communications individuelles, une procédure de communications interétatiques et une procédure d'enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers qui affirment être victimes de l'un des droits énoncés dans la Convention ou dans l'un de ses protocoles facultatifs de présenter une communication écrite au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies.

Date d'ouverture: 25 mars 2015 Date limite: 2 juillet 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction du droit international public, Division I, Section Droits de l'homme, Palais fédéral nord, 3003 Berne, tél. +41 58 465 07 68, fax 41 58 465 07 67, www.eda.admin.ch/dv Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 avril 2015

2015-0871

Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation

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