Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team des Forces aériennes du 3 juin 2015
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
3550
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
2015-1592
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 5.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2015.
5. La présente décision est communiquée sous pli recommandé aux Forces aériennes et à Skyguide, sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.
3551
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
3 juin 2015
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
Annexe 2 de la décision du 3 juin 2015 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS) et le PC-7 Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Spiez» Circle of 10km radius, centered at Spiez (WGS84: 46°41'17"N / 007°41'07"E, ELEV 1840FT). No restrictions SW of line Wattenwil-Mürren.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL130 Date: July 24th and 25th, 2015
«Brunnen» Circle of 10km radius, centered at Brunnen City (WGS 46°59'36"N / 008°36'19"E, ELEV 1435FT); EXCL CTR Buochs Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Dates: July 30th and 31st, 2015
3552
«Gstaad» Circle of 10km radius, centered at Gstaad (WGS84: 46°28'30"N / 007°17'00"E, ELEV 3450FT). No restrictions E of line Jaunpass-Rawilpass.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL150 Dates: August 1st and 2nd, 2015
«Bure» Segment of a circle of 10km radius, centered at Bure (WGS84: 47°27'12"N / 007°01'01"E, ELEV 1845FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 5000ft AMSL (3000ft AMSL LFSB TMA3) Dates: July 31st and August 1st, 2015
«Zofingen» Segment of a circle of 10km radius, centered at Zofingen (WGS84: 47°17'19"N / 007°56'46"E, ELEV 1445FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 (6500ft AMSL LSZH TMA8) Dates: September 24th and 25th, 2015
PC7T «Lugano» Segment of a circle of 7km radius, centered at Lugano (WGS84: 46°00'13"N / 008°57'07"E, ELEV 900FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500ft AMSL Dates: July 4th and 5th, 2015
«Rapperswil-Jona» Circle of 7km radius, centered at Rapperswil (WGS84: 47°13'30"N / 008°48'52"E, ELEV 1335FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL (5500ft AMSL LSZH TMA4B) Dates: August 7th and 8th, 2015
3553
«Sitterdorf» Circle of 7km radius, centered at Flpl Sitterdorf (WGS84: 47°30'32"N / 009°15'45"E, ELEV 1660FT). No restrictions N of line Mettlen-Neukirch Lower Limit: GND Upper Limit: 6500ft AMSL (3500/5500ft AMSL LSZR TMA) Dates: August 7th and 8st, 2015
«Schmerlat» Segment of a circle of 7km radius centered at LSPF/Schmerlat ARP (WGS84: 47°41'26"N / 008°31'37"E, ELEV 1519FT); CW FM RDL 233-085 (WI Switzerland only).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL (3000ft AMSL LSZH TMA1/4500ft AMSL LSZH TMA2) Dates: September 4th and 5th, 2015
«Stäfa» Circle of 7km radius, centered at Stäfa (WGS84: 47°14'23"N / 008°43'12"E, ELEV 1350FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL (5500ft AMSL LSZH TMA4B) Dates: October 2nd, 2015
«Luzern» Circle of 7km radius, centered at Verkehrshaus Luzern (WGS84: 47°03'11"N / 008°20'07"E, ELEV 1435FT) No restrictions NE of line Meggen-Vitznau.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Dates: October 9th and 10th, 2015
3554