Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 du 1er décembre 2014
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2 et l'art. 8, al. 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20142, arrête:
Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2015 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
1 2
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 3 036 000 francs pour la surveillance du projet 2 550 000 francs pour la ligne de base du Loetschberg 950 000 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard 7 100 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau 12 000 000 de francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du Loetschberg 126 000 000 de francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du St-Gothard 180 000 francs pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud
b.
Rail 2000: 34 200 000 francs pour la planification et l'exécution de la première étape 70 200 000 francs pour les mesures prévues à l'art 4, let. a, LDIF 200 000 francs pour la surveillance des mesures prévues à l'art. 4, let. a, LDIF 250 000 000 de francs pour les mesures prévues à l'art. 4, let. b, LDIF 300 000 francs pour la surveillance des mesures prévues à l'art. 4, let. b, LDIF 3 300 000 francs pour des mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF)
RS 742.140 Non publié dans la FF.
2015-0495
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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015. AF II
20 000 000 de francs pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire 25 300 000 francs pour le corridor de 4 mètres, mesures en Suisse 3 600 000 francs pour le corridor de 4 mètres, mesures en Italie
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 200 000 francs pour la surveillance du projet 2 000 000 de francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et St-Margrethen 6 780 000 francs à titre de contribution au financement préalable des aménagements entre Lindau et Geltendorf 4 100 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bülach et Schaffhouse 4 200 000 francs pour l'aménagement du noeud de Genève 600 000 francs pour le raccordement à l'aéroport de Bâle-Mulhouse 6 600 000 francs pour les travaux d'aménagement du tronçon Bienne Belfort 26 300 000 francs pour les travaux d'aménagement sur la ligne Berne NeuchâtelPontarlier 4 000 000 de francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne LausanneVallorbe 1 000 000 de francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne SargansSt-Margrethen 11 200 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne SaintGallConstance 1 500 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne ZurichAéroportWinterthour
d.
Réduction du bruit émis par les chemins de fer: 85 000 000 de francs pour les mesures de protection contre le bruit
Art. 2 Il est pris acte du budget 2015 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 novembre 2014
Conseil des Etats, 1 décembre 2014
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
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