4 Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20151, arrête: I L'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure2 est modifié comme suit: Préambule vu l'art. 13, al. 3 et 4, de la loi fédérale du ... sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération3, Art. 1, al. 1 et 2, let. d Un crédit global de 20,8 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l'achèvement du réseau des routes nationales, l'élimination des goulets d'étranglement de ce réseau, les contributions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

1

2

Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit: Tâche

d.

Contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

1 2 3

FF 2015 1899 FF 2007 8019 RS ...; FF 2015 1899 2027

2014-3107

Investissements en millions de francs Allocation pour la 1re période

Périodes Total suivantes (bloqué)

800

0

800

2045

Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2046