Règlement du Conseil des Etats (RCE)

Projet

(Modification de la liste des motifs d'empêchement) Modification du ...

Le Conseil des Etats, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 13 février 20151, arrête: I Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 20032 est modifié comme suit: Art. 44a, al. 6 et 6bis Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une journée entière en raison d'un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l'art. 60 LParl ou pour cause de décès d'un parent proche, de maternité, d'accident ou de maladie est considéré comme excusé.

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6bis Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une partie de la journée en raison d'un mandat qui lui a été confié par un organe parlementaire est considéré comme excusé pour cette partie de la journée.

II Le Bureau du Conseil des Etats fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2015 2073 RS 171.14

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Modification de la liste des motifs d'empêchement

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