9 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 11, 16, al. 2, let. b, 19 à 21 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20143, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 210 900 000 francs destiné au financement des activités de Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 442.1 FF 2015 461

2014-2540

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Plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020. AF

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