14.420 Initiative parlementaire Conseil des Etats. Modification de la liste des motifs d'empêchement Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 13 février 2015

Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification du règlement du Conseil des Etats.

Le bureau propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.

13 février 2015

Pour le bureau: Le président, Claude Hêche

2015-0365

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Rapport 1

Genèse du projet

Le 26 septembre 2014, le Conseil national a adopté une modification de son règlement (RCN; RS 171.13) selon laquelle un député absent en raison du décès d'un parent proche est considéré comme excusé (cf. Iv. pa. Schmid-Federer 13.446 Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement). Auparavant, un député absent pour cette raison n'était pas considéré comme excusé, une pratique qui avait des conséquences notamment lors des analyses relatives aux présences et aux absences des députés effectuées par les médias.

Le 16 mai 2014, le Bureau du Conseil des Etats a décidé de déposer une initiative similaire à celle de la conseillère nationale Barbara Schmid-Federer afin de modifier l'art. 44a du règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE; RS 171.14); il a également décidé de vérifier si, dans certains cas, il est possible qu'un député soit excusé pour une partie de la journée.

A l'instar de l'initiative déposée par Barbara Schmid-Federer, l'initiative déposée par le bureau ne prévoit pas de modifier la réglementation des indemnités journalières compensatoires fixée dans la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP; RS 171.21) et dans l'ordonnance correspondante (OMAP; RS 171.211).

Conformément à l'art. 3, al. 2 et 3, LMAP et à l'art. 8a OMAP, un député n'a droit à une compensation pour perte de ses indemnités journalières qu'en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

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Droit en vigueur

Conformément à l'art. 10 de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10), les députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils sont membres. L'art. 32 RCE règle la présence au Conseil des Etats: le président ouvre la séance et l'appel nominal a lieu sitôt après; le député qui est empêché en informe le secrétaire du conseil, si possible avant la séance. Lors de l'appel, le secrétaire mentionne les noms des députés excusés.

La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 11.490 Transparence des votes a permis au Conseil des Etats de se doter d'un système de vote électronique et les art. 44 à 46 RCE ont été modifiés en conséquence. Dans le cadre de cette modification, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2014, les motifs d'excuse ont été introduits à l'art. 44a, al. 6, RCE. Ainsi, le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une journée entière en raison d'un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l'art. 60 LParl ou pour cause de maternité, d'accident ou de maladie est considéré comme excusé.

Conformément à l'art. 44a, al. 4, RCE, qui est entré en vigueur le 1er mars 2014, le Conseil des Etats publie les résultats des votes sous la forme d'une liste nominative lorsqu'il s'agit d'un vote sur l'ensemble, d'un vote final ou d'un vote à la majorité qualifiée ou lorsque dix députés au moins en font la demande.

Aux termes de l'art. 44a, al. 5, let. e, RCE, les députés excusés au sens de l'art. 44a, al. 6, RCE sont mentionnés en tant que tels sur la liste nominative.

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Commentaire par article

3.1

Règlement du Conseil des Etats

Art. 44a, al. 6 Afin que le décès d'un parent proche soit également un motif d'excuse justifiant l'absence à un jour de séance du Conseil des Etats, il suffit de modifier l'art. 44a, al. 6, RCE. Concrètement, il s'agit de déterminer qui doit être considéré comme excusé lors de l'appel nominal visé à l'art. 32 RCE et sur la liste nominale visée à l'art. 44a RCE.

Afin que les députés absents en raison du décès d'un parent proche soient désormais aussi considérés comme excusés, l'art. 44a, al. 6, RCE doit être complété par un nouveau motif d'excuse, à savoir le «décès d'un parent proche». Il n'est pas nécessaire de modifier l'art. 32 RCE, car seul le fait d'être excusé, et non le motif de l'absence, est mentionné lors de l'appel nominal.

Sont réputés «parents proches» le conjoint, le partenaire, les parents, les enfants et les frères et soeurs. En cas de problèmes d'interprétation, c'est au président du conseil de trancher.

Art. 44a, al. 6bis L'al. 6bis prévoit la possibilité d'être excusé pour une partie d'un jour de séance, et non plus uniquement pour un jour de séance entier. Dans la pratique, la règle selon laquelle une excuse n'est valable que pour une journée entière peut avoir des conséquences non désirées. En effet, un député excusé pour une absence en raison d'un mandat qui lui a été confié par un organe parlementaire n'est parfois absent du conseil que brièvement; or, il doit quand même être excusé pour la journée entière.

Contrairement au Conseil national, il est envisageable, au Conseil des Etats, de prendre en considération les absences partielles dans le système de vote électronique: il n'est dès lors pas justifié d'empêcher les députés concernés de participer aux votes.

Pour les autres motifs d'excuse tels que le décès d'un parent proche, la maternité, l'accident ou la maladie, le projet ne prévoit aucune réglementation en la matière dans le RCE.

L'absence partielle n'a aucune incidence sur les indemnités journalières: les députés ne reçoivent jamais plus d'une indemnité par jour, même lorsque, le même jour, ils participent à une séance du conseil et sont absents en raison d'un mandat qui leur a été confié par un organe parlementaire.

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Conséquences sur les finances et sur le personnel

Le projet n'a pas de conséquences sur les finances ni sur le personnel.

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Bases légales

Conformément à l'art. 82 LParl, les règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié sous forme de liste nominative. Ils fixent également les règles de présentation des listes nominatives.

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