Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message2 du Conseil fédéral annexé au rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 20143, arrête:

Art. 1 1 L'accord du 3 juin 2014 entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements4 est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4

RS 101 FF 2015 1547 FF 2015 1361 RS ...; FF 2015 1561

2014-3090

1559

Approbation de l'Accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. AF

1560