Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine du 8 octobre 2004 en vigueur doit être, selon la motion 11.4037 (SEC-CN; modification de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine) adaptée à l'évolution rapide du domaine sensible des analyses génétiques. Ceci touche les analyses qui ne tombent pas du tout ou pas complètement sous le champs d'application de la loi. Notamment, la population devrait être protégé des menaces surgissant d'un nouveau marché incontrôlé sur Internet.

Date d'ouverture: 18 février 2015 Date limite: 26 mai 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, tél. 058 463 51 54, fax 058 482 62 33, www.ofsp.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 mars 2015

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Chancellerie fédérale

2015-0421