Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 28 février 2016 du 26 novembre 2015
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, 1
Nous avons fixé au dimanche 28 février 2016 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: l'initiative populaire du 5 novembre 2012 «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» (FF 2015 4403); l'initiative populaire du 28 décembre 2012 «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)» (FF 2015 2487); l'initiative populaire du 24 mars 2014 «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» (FF 2015 6513) et la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) (FF 2014 7083).
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Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) et l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11); 22 La loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr; RS 195.1) et l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr; RS 195.11), ainsi que la circulaire de la Chancellerie fédérale du 7 octobre 2015 concernant l'exercice des droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 2015 6857); 23 L'ordonnance de la Chancellerie fédérale du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE; RS 161.116, RO 2013 5371); 24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 septembre 2002 relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l'octroi de l'autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141);
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25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques (FF 2003 386); 26 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d'exécution.
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Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l'étranger et, à leur demande expresse, à d'autres électeurs se trouvant à l'étranger au plus tôt une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit matériel; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Domaine Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours; 35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celuici dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé.» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
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Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.
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Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-
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champ, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures. Les coordonnées de contact de la Chancellerie fédérale ainsi que les formulaires pour la transmission des résultats de la votation vous seront communiqués, respectivement transmis, par courrier séparé de la Chancellerie fédérale.
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Les quatre questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage»?
2. Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)»?
3. Acceptez-vous l'initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»?
4. Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)?
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, à l'assurance de notre haute considération.
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Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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