Proposition de conclure un avenant à la convention-programme entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton du Valais (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1) Convention-programme entre l'OFEV et le canton du Valais Domaine:
Mesures de protection contre le bruit et d'isolation acoustique (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; RS 814.01)
Durée:
01.01.201231.12.2015
Objectifs:
1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes affectées par les nuisances du trafic routier 2. Dérogations (allègements)
Contribution de la Confédération: 3 000 000 francs (au lieu de 2 231 400 francs) Crédit d'engagement no V0142.01 Protection contre le bruit 20122015 de la Confédération.
Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l'art. 19, al. 3, LSu.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s'être annoncée par téléphone, auprès de l'Office fédéral de l'environnement, coordination centrale CP, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, tél. 058 464 78 51, ou auprès du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du canton du Valais, Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Sion, tél. 027 606 20 59.
3 novembre 2015
7028
Office fédéral de l'environnement
2015-2894