2 Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération
Projet
(LFORTA) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 86, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20152, arrête:
Art. 1
Fonds
Le fonds de financement des routes nationales et du trafic d'agglomération (fonds) est juridiquement dépendant de la Confédération et doté d'une comptabilité propre.
1
2
La loi du 7 octobre 2005 sur les finances3 s'applique subsidiairement.
Art. 2
But
Les moyens du fonds sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives.
1
2
1 2 3
L'utilisation des moyens repose sur une vision globale des transports, qui: a.
intègre tous les modes et moyens de transport, leurs avantages et leurs inconvénients;
b.
donne la priorité à des solutions de remplacement efficaces plutôt qu'à de nouvelles infrastructures;
c.
tient compte du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics;
d.
prend en considération la protection de l'environnement et la coordination avec le développement de l'urbanisation.
RS 101 FF 2015 1899 RS 611.0
2014-3105
2027
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
Art. 3
Comptes du fonds
Les comptes du fonds comprennent un compte de résultats, un bilan et un compte des investissements.
1
2
3
4
Le compte de résultats présente: a.
en tant que revenus: 1. les versements sous forme de recettes affectées, 2. les revenus en rapport avec l'exploitation des routes nationales par la Confédération;
b.
en tant que charges: 1. les prélèvements pour le financement des routes nationales prévu à l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1985 sur l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)4 ainsi que pour les contributions aux mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (trafic d'agglomération) conformément à l'art. 17a LUMin, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dépenses portées à l'actif selon l'al. 4, 2. la réévaluation des routes nationales en construction et des prêts destinés à des projets ferroviaires dans le cadre du trafic d'agglomération.
Le bilan présente: a.
à l'actif: l'actif circulant et l'actif immobilisé;
b.
au passif: les fonds étrangers et les fonds propres.
Le compte des investissements présente au moins: a.
les investissements pour les routes nationales en construction;
b.
le montant des prêts octroyés pour les projets ferroviaires dans le cadre du trafic d'agglomération.
Art. 4
Versements
Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale, avec le budget, le montant des moyens qui seront affectés au fonds, s'il n'est pas fixé dans la Constitution fédérale.
1
Il vérifie régulièrement que les moyens du fonds sont suffisants pour financer les tâches visées à l'art. 86, al. 1, Cst. Dans le cas contraire, il propose une augmentation de la surtaxe sur l'impôt à la consommation prévue à l'art. 131, al. 2, let. a, Cst.
2
Art. 5
Prélèvements
L'Assemblée fédérale fixe par un arrêté fédéral simple, en même temps que l'arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération, le montant des moyens prélevés chaque année sur le fonds. Les moyens sont répartis comme suit:
1
4
RS 725.116.2
2028
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
a.
routes nationales: 1. exploitation, entretien et aménagement au sens d'adaptations, 2. aménagement au sens d'accroissement des capacités (étapes d'aménagement) ainsi que grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales, 3. achèvement;
b.
contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d'agglomération.
Les moyens destinés au financement des routes nationales doivent couvrir en priorité les besoins relatifs à leur exploitation et à leur entretien.
2
Si les travaux relatifs aux étapes d'aménagement et aux grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales avancent plus rapidement que prévu et que le niveau des coûts est conforme aux attentes, le Conseil fédéral peut relever jusqu'à 15 % le crédit budgétaire approuvé à cette fin durant l'année en cours.
3
Art. 6
Plafond des dépenses
Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale un plafond des dépenses pour quatre ans pour les prélèvements visés à l'art. 5, al. 1, let. a, ch. 1.
Art. 7
Crédits d'engagement
Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale un crédit d'engagement, en règle générale tous les quatre ans, pour: a.
les étapes d'aménagement et les grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales prévus à l'art. 5, al. 1, let. a, ch. 2;
b.
les contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d'agglomération prévues à l'art. 5, al. 1, let. b.
Art. 8
Rapport
Le Conseil fédéral transmet à l'Assemblée fédérale, en même temps que le message sur l'approbation du plafond des dépenses et des crédits d'engagement, un rapport: a.
sur l'état et le degré d'utilisation des routes nationales;
b.
sur l'avancement de la mise en oeuvre des étapes d'aménagement et sur les prochaines étapes d'aménagement prévues;
c.
sur l'avancement de la mise en oeuvre du programme en faveur du trafic d'agglomération et sur les prochaines phases prévues.
Art. 9
Endettement, réserve et intérêts
1
Le fonds ne doit pas s'endetter.
2
Il constitue une réserve appropriée.
3
Les avoirs du fonds auprès de la Confédération ne portent pas intérêt.
2029
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
Art. 10
Approbation des comptes du fonds et prise de connaissance de la planification financière
Chaque année, le Conseil fédéral soumet les comptes du fonds à l'Assemblée fédérale pour approbation.
1
2 Il établit pour le fonds une planification financière concernant les trois années suivant le budget et la porte à la connaissance de l'Assemblée fédérale en même temps que le budget.
Art. 11
Abrogation d'un autre acte
La loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr)5 est abrogée.
Art. 12
Modification d'autres actes
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
Art. 13
Disposition transitoire
Tous les actifs et les passifs du fonds d'infrastructure visé par la LFInfr6 sont transférés au fonds au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. La part des provisions du financement spécial pour la circulation routière visé à l'art. 86, al. 3, Cst. (financement spécial pour la circulation routière) qui revient au fonds conformément aux tâches à transférer lui est allouée dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi via les comptes de la Confédération.
1
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la part de la réserve de liquidités du fonds d'infrastructure qui revient aux contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est comptabilisée comme recette dans les comptes de la Confédération et créditée au financement spécial pour la circulation routière.
2
Les crédits d'engagement approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les routes nationales et le trafic d'agglomération conformément à l'art. 1, al. 2, let. a à c, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure7 sont maintenus. Les dépenses correspondantes sont inscrites au débit du fonds.
3
Le crédit d'engagement approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques conformément à l'art. 1, al. 2, let. d, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure est maintenu. Les dépenses correspondantes sont inscrites au débit du financement spécial pour la circulation routière.
4
5 6 7
RO 2007 6017, 2008 1889, 2010 5003, 2011 1753, 2012 6989 RO 2007 6017, 2008 1889, 2010 5003, 2011 1753, 2012 6989 FF 2007 8019
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Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
Art. 14 1
Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette à référendum.
Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale dès lors que l'arrêté fédéral du ... sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération8 a été accepté par le peuple et les cantons.
2
Il met en vigueur la présente loi, sous réserve de l'al. 4, en même temps que l'arrêté fédéral du ... sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.
3
Il met en vigueur la modification de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales9 (annexe, ch. 1) comme suit:
4
8 9
a.
art. 12, al. 2: l'année avant que la réserve du fonds ne devienne inférieure à 500 millions de francs;
b.
art. 12d: en même temps que la première adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales après l'entrée en vigueur de l'art. 12, al. 2.
FF 2015 1899 2023 RS. 641.61
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Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
Annexe (art. 12)
Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales10 Art. 12, al. 2 2
La surtaxe sur les huiles minérales s'élève à 360 francs par 1000 l à 15 °C.
Art. 12d
Compensation du renchérissement
Après audition de la commission parlementaire compétente, le Conseil fédéral peut relever le tarif de l'impôt visé à l'art. 12 en fonction du renchérissement si:
1
a.
l'indice des prix de la construction pour le génie civil a augmenté d'au moins 3 % depuis la dernière adaptation ou compensation du renchérissement relatives au tarif concerné; et
b.
que le besoin est avéré.
2. Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds11 Art. 19, titre Utilisation de la redevance par la Confédération et les cantons Art. 19a
Utilisation des moyens issus de l'augmentation de la redevance depuis 2008
Les cantons utilisent les moyens supplémentaires qui leur reviennent à la suite de l'augmentation de la redevance depuis 2008 pour l'allocation de contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques conformément à l'art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien12.
10 11 12
RS 641.61 RS 641.81 RS 725.116.2
2032
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
3. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales13 Titre précédant l'art. 9
Chapitre 2 Construction des routes nationales A. Planification, programme de développement stratégique et projets généraux Art. 9 I. Planification 1. Objet
La planification détermine les régions qui doivent être reliées par les routes nationales, ainsi que les tracés généraux et les types de routes entrant en considération.
Art. 10
2. Compétence
La planification sera établie par l'office compétent (office), en collaboration avec les services fédéraux et cantonaux intéressés.
Art. 11a
Programme de développement stratégique
Les routes nationales sont aménagées progressivement dans le cadre d'un programme de développement stratégique.
1
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'avancement de l'aménagement, sur les adaptations requises du programme de développement stratégique et sur la prochaine étape d'aménagement prévue.
2
Art. 11b Etapes d'aménagement du réseau des routes nationales
Les actes relatifs aux diverses étapes d'aménagement sont édictés sous la forme d'un arrêté fédéral. Les arrêtés fédéraux sous sujets à référendum.
1
Dans les messages relatifs aux étapes d'aménagement, le Conseil fédéral présente en particulier les coûts subséquents.
2
13
RS 725.11
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Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
4. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière14 Remplacement d'une expression Dans tout l'acte, «trafic routier» est remplacé par «circulation routière», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.
Titre Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) Préambule vu les art. 82, 83, 85a, 86 et 87b de la Constitution (Cst.)15, Art. 1
Objet
La présente loi règle l'utilisation, pour les tâches et les dépenses liées à la circulation routière, de la part affectée du produit net des moyens suivants:
1
a.
l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l'exception des carburants d'aviation;
b.
les surtaxes prélevées sur les carburants visés à la let. a;
c.
la redevance pour l'utilisation des routes nationales;
d.
l'impôt à la consommation sur les automobiles et leurs composantes;
e.
la redevance visée à l'art. 131, al. 2, let. b, Cst.;
f.
la sanction prévue à l'art. 13 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO216.
Elle règle l'utilisation, pour les dépenses liées au trafic aérien, de la part affectée du produit net des moyens suivants:
2
a.
l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants d'aviation;
b.
les surtaxes prélevées sur les carburants d'aviation.
3 Est réputé produit net le produit obtenu après déduction de l'indemnisation pour le prélèvement des redevances et des impôts, sauf dispositions contraires du droit fédéral.
14 15 16
RS 725.116.2 RS 101 RS 641.71
2034
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
Art. 2
Présentation d'un rapport
Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale, en même temps que le budget et les comptes, un rapport sur l'utilisation des moyens visés à l'art. 1.
Titre précédant l'art. 3
Titre 2 Chapitre 1
Tâches et dépenses liées à la circulation routière Dispositions générales
Art. 3 Abrogé Art. 4
Répartition entre les différents secteurs d'activité
L'Assemblée fédérale répartit dans le cadre du budget les moyens prévus à l'art. 1, al. 1, entre les différents secteurs d'activité visés à l'art. 86, al. 1 et 3, Cst.
1
La part afférant aux contributions visées à l'art. 86, al. 3, let. d et e, Cst. (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants à l'exception des carburants d'aviation en vertu de l'art. 131, al. 1, let. e, Cst.
2
Une réserve appropriée doit être prévue dans le financement spécial pour la circulation routière visé à l'art. 86, al. 3, Cst. afin d'assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dépasser les moyens affectés.
3
Art. 8, al. 3 et 4 Les frais de construction et d'aménagement des installations au sens de l'art. 6 LRN17 qui sont réalisées à la demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux sont pris en charge par les cantons ou par les tiers. Les futurs frais d'entretien courant doivent également être pris en compte.
3
La Confédération peut participer aux frais imputables. Le Conseil fédéral fixe la participation en l'espèce. Ce faisant, les dispositions suivantes s'appliquent:
4
17 18
a.
la participation aux frais s'élève à 60 % au plus des frais supplémentaires résultant de la réalisation de mesures de substitution telles qu'un autre tracé et des options avec tunnel pour les étapes d'aménagement visées à l'art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du ... sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération18;
b.
la participation aux frais s'élève à 30 % au plus des frais dans les autres cas.
RS 725.11 RS ...; FF 2015 1899 2027
2035
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
Art. 9, al. 2 L'entretien lié à un projet et le renouvellement des routes nationales comprennent les travaux qui servent à conserver les routes et leurs installations techniques.
2
Art. 13, al. 3, 2e et 3e phrases ... L'indice de pondération du facteur de l'altitude et du caractère de route de montagne est quatre fois plus élevé que celui des autres facteurs. Le Conseil fédéral entend les cantons avant d'édicter les dispositions d'exécution.
3
Art. 14
Contributions forfaitaires aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques
La Confédération octroie des contributions forfaitaires aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Ces contributions forfaitaires sont calculées en fonction de la longueur des routes.
1
2
Le Conseil fédéral désigne les cantons bénéficiaires.
Art. 17a, al. 2 et 2bis Les contributions sont versées pour financer les mesures d'infrastructure au profit de la circulation routière, du trafic ferroviaire et de la mobilité douce, si elles permettent l'amélioration du trafic d'agglomération et qu'un financement par d'autres moyens fédéraux est exclu.
2
Lorsque l'utilisation de matériel roulant spécifique destiné à la desserte capillaire permet de faire l'économie de mesures d'infrastructure importantes, des contributions peuvent également être versées pour couvrir les coûts supplémentaires correspondants du matériel roulant.
2bis
Art. 17b, al. 2, 2e phrase 2
... Il tient compte à cet effet de la définition de l'Office fédéral de la statistique.
Art. 17e
Taux de contribution et montants maximums
Le taux de contribution fixé pour un projet d'agglomération s'applique aussi aux diverses mesures financées par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Le montant maximum alloué à un projet d'agglomération équivaut à la somme des montants maximums octroyés pour chacune des mesures.
1
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) fixe des délais pour le début de l'exécution des projets de construction. Le droit au versement de contributions pour une mesure s'éteint lorsque les travaux ne débutent pas dans les délais impartis.
2
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Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
Art. 37, al. 2 Le DETEC règle la procédure relative à l'encouragement de la recherche en matière de routes.
2
Titre précédant l'art. 37a
Titre 3 Chapitre 1
Dépenses liées au trafic aérien Dispositions générales
Art. 37a, al. 1, phrase introductive La Confédération utilise les moyens affectés au trafic aérien conformément à l'art. 1, al. 2, selon la clé de répartition suivante:
1
Art. 38, al. 2 Les dépenses découlant de l'exécution de la présente loi sont portées au débit du financement spécial visé aux art. 86, al. 3, et 87b, Cst.
2
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Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. LF
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