Canton de Bâle-Ville; extension de la concession no 5137 pour la construction et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire du 5 juin 2015
Le Conseil fédéral suisse, lors de sa réunion du 5 juin 2015, a décidé: La concession no 5137, octroyée le 5 octobre 1972 par l'Assemblée fédérale suisse au canton de Bâle-Ville et valable jusqu'au 28 mars 2023 pour la construction et l'exploitation d'un tramway, est étendue avec effet immédiat au tronçon Burgfelden frontièrearrêt Burgfelden-Zoll.
5 juin 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2015-2474
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