Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en vertu de l'art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.)1, en exécution de l'accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR multilatéral)2, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20153, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer que l'Australie doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 2.2, de l'accord EAR multilatéral.

1

Il est autorisé à communiquer à partir de quel moment l'échange automatique de renseignements doit avoir lieu.

2

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3

RS 101 RS ...; FF 2015 4975 FF 2015 7867

2015-2618

7885

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie. AF

7886