Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d'une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l'optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel.

Date d'ouverture: 25 novembre 2015 Date limite: 18 mars 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. 058 465 37 62, fax 058 464 15 88, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 décembre 2015

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Chancellerie fédérale

2015-3273