Décision concernant les jeux automatiques 4 Wins, Apanachi's Gold, Burning Fruits, Burning Wild, Burning Wild 2, Captain Flint, Deluxe Roulette, Hot 27, Hot Fruits, Joker Star, Joker Star 2, Lucky Seven, Magic Balls II, Magic Fruits (532-006), Oceans-World, Panda, Pharao, Red Hot Sevens, Running Joker, Super Fruits 1000, Super Liner 27 et Vampire Story La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 17 décembre 2014: 1.
Les jeux automatiques 4 Wins, Apanachi's Gold, Burning Fruits, Burning Wild, Burning Wild 2, Captain Flint, Deluxe Roulette, Hot 27, Hot Fruits, Joker Star, Joker Star 2, Lucky Seven, Magic Balls II, Magic Fruits (532-006), Oceans-World, Panda, Pharao, Red Hot Sevens, Running Joker, Super Fruits 1000, Super Liner 27 et Vampire Story, ainsi que tous les jeux de facture identique, sont qualifiés d'appareils à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ; RS 935.52), dont l'exploitation est interdite en dehors des maisons de jeu bénéficiant d'une concession.
2.
La qualification du jeu automatique Roulette est devenue sans objet suite à la décision 532-002/02 du 2 octobre 2013 ayant déjà qualifié ce dernier d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ.
3.
Les parties sont condamnées à supporter leur part des frais de procédure par 732 francs 75 chacune. Elles répondent solidairement de la totalité des frais de procédure qui se montent à 21'249 francs 75.
4.
Un éventuel recours contre les ch. 1 et 2 de la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
5.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
6.
Notification à: Muzafer Tairi, Hirzenbachstrasse 64, 8051 Zürich Ivan Trujic, unbekannter Aufenthalt (Publikation im Bundesblatt) Zeynep Kumru, Holzmoosrütistrasse 17, 8820 Wädenswil Andreas Stefan Ferrari, Sennhüttenstrasse 9B, 8805 Richterswil Levent Kilic, Sennhüttenstrasse 9B, 8805 Richterswil Eloy Sanchez Martinez, Tulpenweg 3A, 2543 Lengnau BE Carmine De Rosa, Haslernstrasse 3, 8953 Dietikon Beqir Hasani, c/o Café Trepca, Aargauerstrasse 80, 4600 Olten Naser Ramadani, Sagmattstrasse 14, 4710 Balsthal Ali Türkkan, Poststrasse 85, 8957 Spreitenbach Suwaree Ketsiri, Dorfstrasse 69, 8424 Embrach
2014-3366
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Ayhan Sahin, unbekannter Aufenthalt (Publikation im Bundesblatt) Ahmet Orhan, Ferrachstrasse 5, 8630 Rüti Nurettin Saricicek, Kiesacker 13, 8340 Hinwil Yusuf Özcimen, Wynamattstrasse 2, 5726 Unterkulm Thi Thanh Huong Bächle-Pham, Ostring 36, 8105 Regensdorf Hüsnü Ugras, Schulstrasse 21, 8488 Turbenthal Seyfettin Yavuz, Plattenstrasse 6, 8810 Horgen Murat Yüce, Am Chatzenbach 1, 8488 Turbenthal Sokol Muco, Bahnhofstrasse 21, 8307 Effretikon Floarea Bayrakdar, Untere Schöntalstrasse 5, 8406 Winterthur Veli Yüce, Hotzenweidstrasse 49, 8330 Pfäffikon Erkan Sakin, Zürcherstrasse 208, 8406 Winterthur Ahmed Tunc, Hirzelstrasse 6, 8004 Zürich Fikret Hajdini, Rütistrasse 1A, 8952 Schlieren Nedim Yildiz, St. Johanns-Vorstadt 74, 4056 Basel Veli Yalin, Amerbachstrasse 17, 4057 Basel Külhan Uenal, Kirchstrasse 8, 8483 Kollbrunn Ahmet Suicmez, Schulstrasse 12, 6438 Ibach
Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).
13 janvier 2015
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Commission fédérale des maisons de jeu