Procédure de consultation

Commissions parlementaires 13.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres L'avant-projet en question vise à modifier l'art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral passe de sept à neuf membres. Cela permettrait, d'une part, d'assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d'autre part, de répartir la charge de travail du gouvernement ­ laquelle a considérablement augmenté depuis 1848 ­ entre davantage de personnes. En outre, il est prévu de maintenir le principe d'une représentation équitable des diverses régions du pays et des régions linguistiques (actuellement «communautés linguistiques» en français) au Conseil fédéral à l'art. 175, al. 4, Cst.; la disposition serait toutefois reformulée de sorte que les différentes versions linguistiques concordent mieux.

Date d'ouverture: 27 mars 2015 Date limite: 3 juillet 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Commission, des institutions politiques, secrétariat, Palais du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 44, fax 058 322 96 54, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 avril 2015

2015-0917

Chancellerie fédérale

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