5 Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu l'art. 14 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels3, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20144, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 3 900 000 francs destiné au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 442.1 RS 444.1 FF 2015 461

2014-2536

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Plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020. AF

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