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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution La Beyeler Museum AG (Riehen) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
Nom et adresse de les institutions prêteuses: The State Russian Museum, 4 Inzhenernaya Str., 191186 St. Petersburg, Russia Russian State Archive of Literature and Art, Vyborgskaya Street 3/2, 125212 Moscow, Russia The State Budget Institution of Culture of Moscow, The State Mayakovsky Museum, 3/6 Building 4, Lubyansky Proezd, 101000 Moscow, Russia Mr. Leon Black, 760 Park Avenue, 10021 New York, USA;
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.
annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 15 septembre 2015;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 10 février 2016;
F.
Durée de l'exposition: du 4 octobre 2015 jusqu'au 10 janvier 2016;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 4 septembre 2015 jusqu'au 10 février 2016.
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
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La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2015-1841
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Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
7 juillet 2015
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
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