Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse («PS») à l'occasion des compétitions de ski alpin du Lauberhorn du 15 au 18 janvier 2015 du 18 décembre 2014
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire («Tempo RA») interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, es aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni à la manifestation ont l'obligation de contourner la zone réglementée (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du 3 décembre 1971 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner la zone réglementée définie lorsqu'elle est activée. Cette zone ne peut être activée qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées par voie de NOTAM.
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2.2. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 ci-dessus par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, 3003 Berne.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
18 décembre 2014
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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Annexe 2 de la décision du 11 décembre 2014 concernant la zone réglementée temporaire pour la Patrouille Suisse («PS») à l'occasion des compétitions de ski alpin du Lauberhorn du 15 au 18 janvier 2015 «PS» «Lauberhorn» Circle of 10 km radius; centered at Wengen/Lauterbrunnen, ELEV 3595FT AMSL: WGS 46°36'00"N / 007°55'00"E; No restrictions E of line BrienzGrindelwald Lower Limit: 3500 ft AMSL Upper Limit: FL180 Dates: 15th, 16th, 17th and 18th of January, 2015
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