Délai référendaire: 9 juillet 2015
Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l'acquis de Schengen) du 20 mars 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20142, arrête:
Art. 1 L'échange de notes du 11 décembre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)3 est approuvé.
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Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen4, le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l'échange de notes visé à l'al. 1.
2
1 2 3 4
RS 101 FF 2014 4127 RS ...; FF 2014 4147 RS 0.362.31
2014-0877
2565
Développement de l'acquis de Schengen.
Reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du Eurosur. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 20 mars 2015
Conseil national, 20 mars 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 31 mars 20155 Délai référendaire: 9 juillet 2015
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FF 2015 2565
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