Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 23 février 20153 modifiant la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.)

1 2 3 4

RS 101 FF 2015 6263 RS ...; FF 2015 6273 RS 0.672.945.41

2015-1637

6271

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. AF

6272