Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2015, le nom et l'emblème de l' «Union internationale pour la protection des obtentions végétales», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Internationaler Verband zum Schutz von Pflanzenzüchtungen
en français:
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
en anglais:
International Union for the Protection of New Varieties of Plants
l'emblème
20 octobre 2015
6868
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2015-2774