Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2015, le nom et l'emblème de l' «Union internationale pour la protection des obtentions végétales», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

Internationaler Verband zum Schutz von Pflanzenzüchtungen

en français:

Union internationale pour la protection des obtentions végétales

en anglais:

International Union for the Protection of New Varieties of Plants

l'emblème

20 octobre 2015

6868

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2015-2774