Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) La Convention vise à créer un cadre juridique, au niveau européen, pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. A cette fin, les Etats Parties doivent incriminer les différentes formes de violence à l'égard des femmes. La Convention contient par ailleurs des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et la procédure pénale, ainsi que des règles relatives à la migration, l'asile et la coopération internationale.

Date d'ouverture: 7 octobre 2015 Date limite: 29 janvier 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité droit pénal international, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 19, fax 058 462 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

20 octobre 2015

6862

Chancellerie fédérale

2015-2799