Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020 du 2 juin 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu les art. 14 à 22 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues 3, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20144, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 75 500 000 francs destiné au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020 est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 12 mars 2015
Conseil national, 2 juin 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 442.1 RS 441.1 FF 2015 461
2014-2538
8519
Plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020. AF
8520