Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

20 août 2013

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés de la fondation collective Helvetia assurée auprès d'Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA pour la prévoyance professionnelle du personnel dans la Principauté du Liechtenstein.

Elle implique que les taux de conversion en cas de retraite doivent être déterminés dans le rapport de réassurance indépendamment du sexe de l'assuré(e), de telle sorte que le taux de conversion actuel pour les hommes sera appliqué à partir du 1er juillet 2013 de manière uniforme pour les hommes et les femmes et le taux de conversion actuel pour les femmes sera appliqué de manière uniforme à partir du 1er janvier 2016.

Dans son courrier du 5 juillet 2013 la requérante a présenté son projet de tarif pour son tarif collectif dans le domaine de l'assurance sur la vie.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 20 août 2013.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure) de la fondation collective Helvetia pour la prévoyance professionnelle du personnel au Liechtenstein.

978

2015-0111

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

27 janvier 2015

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

979