3 Arrêté fédéral

Projet

allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17, 18 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20143, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 174 100 000 francs destiné aux aides financières de l'Office fédéral de la culture pour la période 2016 à 2020 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 442.1 FF 2015 461

2014-2534

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Plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020. AF

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