10 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2016 à 2020

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu l'art. 7 de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections3, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20144, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 160 600 000 francs destiné au financement des activités du Musée national suisse pour la période 2016 à 2020 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 442.1 RS 432.30 FF 2015 461

2014-2541

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Plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2016 à 2020. AF

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