ad 12.434 Initiative parlementaire «Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection» Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 15 janvier 2015 Avis du Conseil fédéral du 25 février 2015

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 15 janvier 2015 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatif à l'initiative parlementaire 12.434 «Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 février 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Avis 1

Contexte

A l'occasion de la non-reconduction de Monsieur Erwin Beyeler dans ses fonctions de procureur général de la Confédération, en 2011, la Délégation des finances des deux chambres (DélFin) a constaté que le droit à une indemnité de départ en cas de non-réélection n'était pas clairement fondé en droit, non seulement pour le procureur général de la Confédération, mais aussi pour les titulaires d'autres fonctions, élus par l'Assemblée fédérale pour une certaine période. Sont concernés les procureurs généraux suppléants et les juges du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a reconnu la nécessité de légiférer et opté pour la voie d'une initiative parlementaire.

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Projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Les rapports de travail et le traitement des juges des tribunaux fédéraux de première instance (exerçant leur activité à titre principal) et du procureur général de la Confédération ainsi que de ses suppléants ne sont pas régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1, mais par deux ordonnances spéciales de l'Assemblée fédérale, à savoir l'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges2 et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants3.

La commission propose dans son rapport de compléter ces deux ordonnances par une disposition sur le versement d'une indemnité de départ. En vertu de cette disposition, la commission administrative ou la direction du tribunal concerné peut verser au juge dont les rapports de travail sont dissous une indemnité correspondant à un an de salaire au maximum lorsque les circonstances le justifient dans le cas concret. Les aspects à considérer sont notamment l'âge, la situation professionnelle et personnelle, la durée d'exercice de la fonction et les conditions de la dissolution des rapports de travail. L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération peut accorder une indemnité équivalente au procureur général de la Confédération et à ses suppléants. L'octroi d'une indemnité doit être approuvé par la DélFin.

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Avis du Conseil fédéral

La réglementation proposée comble une lacune du droit. Elle est notamment légitimée par le souci de préserver l'indépendance des juges et celle du Ministère public de la Confédération. Les juges comme le procureur général et ses suppléants sont 1 2 3

RS 172.220.1 RS 173.711.2 RS 173.712.23

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élus respectivement tous les six et quatre ans. Les conséquences financières d'une éventuelle non-réélection ne doivent pas influencer leur prise de décision et leur gestion. La solution proposée est défendable comparée aux indemnités prévues pour les cadres de l'administration fédérale et les magistrats cantonaux. Elle est même très modeste au regard du régime de retraite des membres du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral qui ne sont pas reconduits dans leur fonction.

Le Conseil fédéral approuve la proposition de complément apporté aux deux ordonnances de l'Assemblée fédérale. Il adhère aussi à la modification de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral4 (voies de droit).

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'approuver le projet.

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RS 173.32

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