Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv. pa. 10.407 / 13.477 «Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» / «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes» Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à alléger la charge financière des familles. La compensation des risques entre les assureurs doit être modifiée de sorte que ceux-ci puissent octroyer un rabais échelonné sur les primes des assurés âgés de 19 à 35 ans. En outre, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen doivent être davantage réduites.

Date d'ouverture: 23 novembre 2015 Date limite: 15 mars 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 94 24, fax 058 322 96 56, www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er décembre 2015

2015-3248

Chancellerie fédérale

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