15.031 Message sur l'organisation et le soutien du Parc suisse d'innovation du 6 mars 2015
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, les projets d'arrêtés fédéraux suivants relatifs au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation: 1
Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation
2
Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
6 mars 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2014-1992
2719
Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose deux mesures de soutien au Parc suisse d'innovation: un crédit-cadre de durée limitée d'un montant de 350 millions de francs pour des cautionnements et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de superficie.
Le Conseil fédéral veut permettre la création du Parc suisse d'innovation durant la législature 20112015. Le parc d'innovation doit contribuer à garantir à la Suisse son rôle de pays à la pointe de l'innovation et donc sa compétitivité pour les prochaines années et décennies.
En adoptant la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), l'Assemblée fédérale a créé, en 2012, les bases légales du soutien de la Confédération en faveur d'un parc d'innovation. Le présent message résume les travaux préparatoires intensifs menés à ce jour, notamment par les cantons, et décrit l'organisation concrète du parc suisse d'innovation dans sa configuration de départ, qui comprendra deux sites principaux (ou «hubs») à proximité des deux écoles polytechniques fédérales et dans un premier temps deux sites secondaires. La conception et l'organisation seront suffisamment souples pour permettre un développement flexible du parc d'innovation. Son organisation faitière prendra la forme d'une fondation de droit privé, conformément aux dispositions de la LERI.
Par l'arrêté de crédit, le Conseil fédéral demande un crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts affectés à des objectifs précis. Grâce à ce cautionnement, la fondation pourra acquérir des fonds de tiers auprès de privés ou sur les marchés financiers à des conditions préférentielles afin d'être en mesure d'accorder aux entités responsables des sites du parc d'innovation des prêts destinés au préfinancement d'infrastructures de recherche (appareils, équipements).
L'affectation à la construction de bâtiments n'est pas autorisée. Le cautionnement de la Confédération est limité dans le temps et lié à une affectation spécifique; le Conseil fédéral libérera le crédit par étapes.
Par l'arrêté de principe, le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver le soutien en faveur du parc d'innovation par la cession de biens-fonds appartenant à la Confédération. Les biens-fonds seront
en principe cédés en droit de superficie et sans renonciation aux rentes des droits de superficie. Bien que la décision à ce sujet relève de la compétence des services de la construction et des immeubles de la Confédération, le Conseil fédéral tient à soumettre ce projet à l'Assemblée fédérale, car il concerne notamment la plus grande réserve foncière stratégique de la Confédération, c'est-à-dire une partie du terrain de l'actuel aérodrome militaire de Dübendorf.
Le Parc suisse d'innovation sera réalisé par les cantons d'accueil, les milieux économiques et les hautes écoles participant au projet. La Confédération n'en porte pas la responsabilité. Les deux mesures de soutien proposées par le présent message respectent le rôle subsidiaire de la Confédération.
2720
Table des matières Condensé
2720
1
Contexte 1.1 Qu'est-ce qu'un parc d'innovation?
1.1.1 Terminologie 1.1.2 Distinction entre parc d'innovation et technoparc 1.1.3 Les facteurs du succès au vu de l'expérience internationale 1.2 Politique actuelle d'encouragement de l'innovation 1.3 Le parc d'innovation comme nouvel instrument 1.3.1 Sens et but 1.3.2 L'innovation comme partie intégrante de la marque «Suisse» 1.3.3 Fondements légaux dans la nouvelle LERI 1.3.4 Mise en oeuvre par les cantons et les milieux économiques 1.4 Intérêts de la Confédération 1.5 Un projet de génération
2723 2723 2723 2724
2
Organisation 2.1 Principes de la Confédération 2.2 Concept de mise en oeuvre de la CDEP 2.2.1 Travaux préparatoires 2.2.2 Proposition de la CDEP au DEFR 2.2.3 Avis du Conseil fédéral 2.3 Entité responsable au niveau national 2.3.1 Organisation et mission 2.3.2 Financement 2.3.3 Phase transitoire, contrats d'association des sites 2.4 Configuration de départ 2.4.1 Sites principaux 2.4.2 Sites secondaires 2.4.3 Suite de la procédure, examen ultérieur 2.5 Perspectives de développement
2731 2731 2733 2733 2734 2734 2736 2736 2738 2739 2739 2740 2742 2744 2745
3
Mesures de soutien 3.1 Instruments actuels 3.2 Soutien de la Confédération 3.2.1 Affectation prévue 3.2.2 Cautionnement de la Confédération 3.2.3 Estimation du montant total d'un crédit-cadre 3.2.4 Montant et durée du cautionnement de la Confédération 3.2.5 Appréciation du risque 3.2.6 Arrêté fédéral 1 (arrêté de crédit) 3.3 Cession de biens-fonds appartenant à la Confédération 3.3.1 Considérations d'ordre général
2746 2746 2746 2747 2747 2748 2750 2751 2751 2752 2752
2724 2726 2728 2728 2728 2729 2730 2730 2731
2721
3.3.2 3.3.3 3.3.4 4
5
6
Procédure concernant Dübendorf Autres sites d'implantation Arrêté fédéral 2 (décision de principe)
Conséquences 4.1 Conséquences pour la Confédération 4.1.1 Conséquences financières 4.1.2 Conséquences pour le personnel 4.1.3 Autres conséquences 4.2 Conséquences pour les cantons et communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne 4.3 Conséquences économiques 4.4 Conséquences pour la société 4.5 Conséquences pour l'environnement 4.6 Conséquences pour l'immigration
2753 2754 2755 2755 2755 2755 2756 2756 2757 2757 2757 2758 2759
Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral 5.1 Relation avec le programme de la législature 5.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral
2759 2759 2760
Aspects juridiques 6.1 Constitutionnalité et légalité 6.2 Formes de l'acte à adopter 6.3 Frein aux dépenses 6.4 Conformité à la loi sur les subventions
2760 2760 2761 2761 2761
Annexe: Statuts de la Fondation «Swiss Innovation Park»
2763
1
Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation (Projet)
2775
2
Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation (Projet)
2777
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Message 1
Contexte
Le paysage suisse de la recherche et de l'innovation compte parmi les meilleurs au monde. Des universités d'excellente renommée internationale vont de pair avec un engagement exceptionnel de l'économie privée en recherche et développement.
Tous les acteurs du processus d'innovation tirent sur la même corde dès lors qu'il s'agit de créer en Suisse un environnement favorable à l'innovation. Les forces du pays résident dans la variété des thèmes (diversification), la richesse des compétences résultant d'un excellent système éducatif, une infrastructure de premier ordre et la recherche de la qualité et de l'excellence. Ce sont ces atouts qui font l'attrait de la Suisse pour les entreprises de la recherche et développement suisses et étrangères, pour les interactions entre recherche publique et privée et pour la mise en oeuvre des résultats sous la forme de produits et de services.
Un parc d'innovation contribuera à garantir à la Suisse son rôle de leader en matière d'innovation et donc sa compétitivité pour les prochaines années et décennies. La recherche de pointe publique et privée alliée à la capacité entrepreneuriale à innover généreront des avantages concurrentiels. La coopération entre la science et l'économie s'en trouvera renforcée et la probabilité d'une utilisation accrue des résultats en Suisse même augmentée. Enfin, le parc d'innovation doit attirer plus d'investissements privés dans la recherche et mieux mettre à profit le volume d'investissement existant.
1.1
Qu'est-ce qu'un parc d'innovation?
1.1.1
Terminologie
L'innovation est la clé de voûte de la prospérité de l'économie suisse. Dans un pays pauvre en matières premières, comme la Suisse, la prospérité repose sur le savoir, la créativité et l'innovation. Innover consiste à mettre en oeuvre et commercialiser des idées, des procédés et des prestations de services nouveaux.
Un parc d'innovation est une infrastructure capable d'évoluer (quartiers urbains, campus) qui crée les conditions optimales pour les activités d'innovation et facilite ainsi l'accès au marché. Un campus de ce type s'installe de préférence sur un site très attrayant et aisément accessible depuis le monde entier. Il est en outre très bien relié aux réseaux des transports publics et aux voies de communication. Il n'offre pas seulement des emplois et des services connexes, mais aussi des espaces de détente, de loisir et de sport.
Un parc d'innovation favorise l'échange de savoir, la collaboration et l'inspiration réciproque. Cette manière de mettre en réseau et de transférer le savoir fonctionne le mieux par le dialogue direct entre les partenaires c'est un fait bien établi. C'est pourquoi la proximité géographique joue un rôle aussi déterminant1. Les parcs 1
Etude de faisabilité pour un parc national d'innovation, Association Fondation Recherche Suisse, Berne, 2007 (à télécharger en allemand sous www.swissinnovationpark.ch > Contexte)
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d'innovation favorisent la collaboration au-delà des frontières entre institutions et compétences professionnelles. Sur un tel site, les structures en réseau facilitent la collaboration et les échanges réguliers. La probabilité d'innovations est accrue, notamment là où les différentes disciplines et branches se recoupent.
1.1.2
Distinction entre parc d'innovation et technoparc
Distinguer parc d'innovation et technoparc est facile dès qu'on associe les deux concepts à leurs marchés respectifs et à la concurrence.
La Suisse compte déjà un grand nombre de technoparcs. Ils mettent à la disposition de jeunes entreprises des locaux à louer et des services centraux et ils alimentent généralement un bassin régional. S'ils sont déjà à même d'accueillir des entreprises en phase avancée de professionnalisation, les technoparcs sont cependant souvent limités dans leurs possibilités d'aménager l'espace et généralement tributaires de bâtiments existants. Ainsi, par essence, un technoparc ne contribue ni à l'implantation ni à la concentration géographique de grandes entreprises, d'une part, et d'institutions de recherche, d'autre part.
Un parc d'innovation se distingue d'un technoparc tant par sa taille que par la constellation des sociétés qui s'y installent et par son mode de fonctionnement général. Il cible en priorité des entreprises réputées, à fort rayonnement international, sises en Suisse, ou qui souhaitent s'y établir durablement en raison de la proximité avec la recherche publique et de l'existence d'une forte base privée de recherche et développement. Elles sont capables de créer des produits aptes à être mis sur le marché à partir du savoir théorique des partenaires scientifiques établis sur le même site et de développer avec ces derniers des solutions sur mesure pour les problèmes de leurs clients. En outre, ces entreprises offrent aux diplômés des hautes écoles des postes de formation et de travail attrayants dans l'environnement où ils vivent. Le contexte concurrentiel des innovations développées dans un parc d'innovation et le marché potentiel des produits qui y sont créés sont presque toujours globaux.
1.1.3
Les facteurs du succès au vu de l'expérience internationale
Un parc d'innovation réunit les maillons d'une chaîne de création de valeur en recherche et développement: les entreprises accèdent plus facilement au savoir académique, aux résultats de recherche et aux dernières percées technologiques; le savoir est transféré plus efficacement et un potentiel de créativité est mis à profit. En l'état actuel des connaissances, les facteurs suivants sont la clé du succès2:
2
Proximité entre des hautes écoles de renom et des entreprises établies: la proximité géographique entre les hautes écoles et l'industrie facilite une collaboration porteuse d'innovation, favorise les échanges et s'avère décisive pour récolter les retombées indirectes du savoir (ou effets «spillovers»), soit mettre en valeur, à l'interface des disciplines, des connaissances qui existent certes, mais n'ont pas encore été documentées en tant que telles. La proxiConcept de création d'un parc suisse d'innovation, Ernst, Basler & Partner, Zurich, avril 2013 (à télécharger en allemand sous www.vdk.ch > Innovationspark)
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mité physique entre les spécialistes leur permet de se rencontrer et donne naissance à des réseaux formels et informels.
Priorités sciemment choisies ou option plus large: les parcs d'innovation se focalisent souvent sur quelques priorités technologiques. En effet, une concentration d'importance suprarégionale d'entreprises à la pointe d'un domaine spécifique va attirer sur le site d'autres entreprises. Elle est en outre plus aisément acceptée par la population locale. Simultanément, les innovations sont de plus en plus souvent le résultat de la combinaison de savoirfaire provenant de disciplines complètement différentes (p. ex. la mécatronique, les matériaux biocompatibles, la télémédecine, etc.). Une concentration intentionnelle sur une priorité précise se justifie pour les sites qui disposent déjà d'un nombre élevé de laboratoires de recherche et d'entreprises dans ce domaine particulier. Seul un site universitaire de renommée internationale jouissant d'un large éventail de partenaires économiques peut renoncer à se focaliser sur certaines priorités ou définir une priorité «plus large».
Point d'ancrage de renom pour attirer d'autres forces créatives: il faut que des chercheurs de renom travaillent sur le site du parc d'innovation dans les différentes disciplines. Pour y parvenir, il faut un aimant (ou «point d'ancrage») qui va attirer les forces vives, qu'il s'agisse d'une université de pointe au niveau mondial ou d'une multinationale de renom. La genèse du fameux «Research Triangle Park» en Caroline du Nord/(Etats-Unis) est exemplaire à cet égard: ce parc scientifique situé à mi-distance entre les universités de Duke, Chapel Hill et Raleigh est longtemps resté vide jusqu'à ce que le gouverneur de Caroline du Nord puisse convaincre le patron d'IBM d'y implanter ne serait-ce qu'une ligne de production. Dès cet instant, le parc s'est développé de manière prodigieuse. La renommée d'IBM aura été décisive: ce point d'ancrage a suffi à donner au site l'attrait et la réputation qui lui manquaient.
Superficies d'implantation entièrement aménagées: le parc doit disposer de vastes terrains pour son développement à venir (notamment pour de nouvelles implantations). Il est vital que ces terrains soient complètement aménagés et répondent d'emblée à toutes les conditions de l'aménagement du territoire et des zones. Il se peut qu'une entreprise souhaitant s'implanter sur un parc d'innovation soupèse sa décision durant des années, mais lorsqu'elle s'est décidée, les choses doivent se dérouler vite. Il faut donc assurer bien à l'avance qu'un tel développement du parc est conforme aux dispositions et aux objectifs de l'aménagement du territoire et que les procédures prévues par la démocratie directe ont été menées à terme. Pour l'exploitant d'un parc d'innovation, il est également important de savoir attendre: tout intéressé ne convient pas forcément au parc.
Accessibilité: sans exception, les parcs d'innovation florissants se caractérisent par leur bonne connexion aux autoroutes, aux chemins de fer et aux aéroports. Il est hélas fréquent que cet aspect ne retienne pas l'attention qu'il mérite lors de la réhabilitation de jachères industrielles ou de projets de développement dans des régions périphériques difficiles d'accès. On trouvera en Europe de l'Est et en Asie de nombreux exemples de quartiers d'habitat dégradés et de jachères industrielles illustrant que les meilleures infrastructures restent inutilisées si le parc n'est pas sur un site attrayant facile d'accès (international).
2725
Gestion du parc et promotion internationale: à l'échelle mondiale, les parcs florissants font l'objet d'une gestion professionnelle, aux niveaux stratégique et opérationnel. Un site ne peut être géré «accessoirement», ni par un directeur de recherche ou un professeur d'université, ni par des acteurs de la politique locale. La promotion active du site est la clé du succès.
Il ressort que les parcs d'innovation à l'étranger ont créé l'équation idéale de la capacité d'innover en associant intelligemment lieux de travail, de loisirs et d'habitation. Des parcs reconnus tels que Cambridge, Boston ou Oulu, mais aussi des régions telles que Silicon Valley, ont su mettre à profit cette conjonction pour assurer leur pérennité et leur attrait pour les multinationales, tout comme pour les jeunes entreprises à leur proximité immédiate. De même, la qualité de vie et la proximité géographique entre la science, l'industrie et les loisirs «sur le campus» sont d'un grand attrait pour les professionnels. Elles deviennent par conséquent aussi un atout toujours plus important pour les entreprises à la recherche de personnel qualifié.
Idéalement, un parc d'innovation devrait rendre l'interaction entre la science et l'économie visible de l'extérieur également en présentant des installations pilotes ou des ateliers «portes ouvertes», offrir suffisamment d'espaces publics (parcs, zones vertes, terrains de jeu et de sport) et associer en fin de compte la population résidante.
1.2
Politique actuelle d'encouragement de l'innovation
En Suisse, l'innovation est pour l'essentiel le fait de l'économie privée. Les entreprises privées financent près de 70 % de la part du produit intérieur brut que la Suisse consacre aux investissements en recherche et développement, qui avoisine 3 % (16,3 milliards de francs)3. C'est pourquoi l'encouragement de l'innovation mis en place par la Confédération s'est concentré dès ses origines sur des mesures créant les liens nécessaires entre les milieux scientifiques et les milieux économiques.
Ainsi la Suisse dispose aujourd'hui déjà d'une large panoplie d'instruments d'encouragement de l'innovation.
En vertu de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)4, la Confédération soutient la recherche publique, notamment par le biais de l'encouragement des projets et des personnes du Fonds national suisse (FNS), et, à titre subsidiaire, le développement de nouveaux produits, le transfert du savoir des hautes écoles vers la pratique et le développement de nouvelles entreprises (start-up). Dans ce contexte, la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) est l'agence centrale d'encouragement de l'innovation de la Confédération; c'est une adresse importante, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les activités d'encouragement de la CTI ont largement contribué à établir une recherche orientée vers les applications au sein des hautes écoles spécialisées suisses.
3
4
La publication qui s'y rapporte, «La recherche et le développement dans l'économie privée en Suisse 2012» est téléchargeable sous www.bfs.admin.ch > Thèmes > 15 Education, science > Science et technologie > Analyses RS 420.1
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Les instruments d'encouragement de plusieurs offices fédéraux en faveur de projets pilotes et de démonstration forment un lien important entre les laboratoires et le marché et complètent ainsi les activités d'encouragement du FNS et de la CTI. Ils permettent d'examiner et de démontrer des technologies et des processus innovants à une échelle qui fournit des réponses quant à leur rentabilité, leur applicabilité, leur consommation de ressources et leur faisabilité technique.
Par ailleurs, la Confédération apporte son soutien aux entreprises, aux hautes écoles et aux autres établissements de recherche pour leur participation aux programmes internationaux d'encouragement de la recherche et de l'innovation et conclut des accords relatifs à la coopération internationale en recherche et en innovation. Le message du 22 février 2012 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 20165 (message FRI) a introduit les «centres de compétences technologiques» comme nouvelle catégorie d'institution pouvant prétendre à une subvention au titre de l'art. 15, al. 3, let. c, LERI. En raison de leurs tâches et de leurs fonctions, ces centres coopèrent à la fois avec les hautes écoles dans le système scientifique et avec les milieux économiques sur une base non lucrative. Les centres de compétence technologiques établissent une connexion systématique entre la recherche publique et l'économie privée (selon le modèle des instituts «Fraunhofer» en Allemagne). Actuellement, la Confédération soutient trois centres de compétences technologiques, le Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), le Geneva Biotech Center et Inspire AG, auxquels elle octroie une contribution annuelle au financement de base.
La Confédération poursuit par sa nouvelle politique régionale (NPR) l'objectif de renforcer la compétitivité des régions et d'accroître leur création de valeur ajoutée (régions de montagne, rurales et limitrophes). Des aides financières peuvent être accordées à des initiatives, des programmes et des projets et des prêts à des projets d'infrastructure. La conception de l'encouragement de l'innovation dans les régions prévoit que le soutien envisageable soit harmonisé avec les offres de soutien préexistantes.
Par une politique adaptée aux besoins spécifiques
des PME, la Confédération optimise constamment les conditions dans lesquelles évoluent les entreprises établies, facilite la création de nouvelles entreprises et favorise le développement durable des entreprises. La politique en faveur des PME met la priorité sur l'allègement des charges administratives et sur le financement des entreprises. En garantissant des aides financières à des organisations de cautionnement, la Confédération permet aux PME performantes et capables de se développer d'obtenir plus aisément des prêts bancaires. Ces entreprises jouissent en outre d'un soutien à l'exportation: la promotion des exportations identifie les possibilités de marché des PME à l'étranger et aide les exportateurs suisses à se positionner comme fournisseurs concurrentiels au niveau international. Les efforts déployés en matière d'exportation sont soutenus par le biais des prestations d'assurance de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation. Enfin la Confédération s'engage activement en Suisse et par le monde en faveur de la fiabilité et de l'applicabilité du droit des biens immatériels et garantit par là une protection effective des prestations innovantes.
5
FF 2012 2857, ici 2969
2727
1.3
Le parc d'innovation comme nouvel instrument
1.3.1
Sens et but
Le Parc suisse d'innovation vient compléter les mécanismes familiers de l'encouragement en Suisse. Il doit servir à mieux positionner la recherche publique et privée, ouvrir de nouvelles sources de financement de la recherche et mettre plus fortement en avant le transfert de savoir et de technologie réciproque entre la science et l'économie. Rendre la Suisse plus attrayante au niveau international pour des entités de recherche et développement en mettant à leur disposition des surfaces entièrement viabilisées (terrains à bâtir ou de surfaces de planchers) à proximité de hautes écoles et d'entreprises existantes: voilà le nouveau principe.
Au sein du parc d'innovation, il importe que les sites puissent obtenir un préfinancement des infrastructures de recherche et des plateformes technologiques (par exemple sous forme d'un prêt). L'exploitation de ces infrastructures permettra ensuite d'amortir et de rembourser ces coûts. Il convient expressément d'augmenter l'attrait pour les investissements privés également et d'attirer en Suisse de nouvelles activités privées de recherche.
C'est d'une position de force que la Suisse peut donner forme à ses efforts pour un parc suisse d'innovation. Elle caracole en tête des classements internationaux les plus renommés, par exemple en ce qui concerne le nombre de brevets et de publications par habitant6. Cependant, la part des entreprises avec des activités de recherche et développement présente une tendance négative7. En outre, des entreprises signalent des lacunes dans la collaboration avec les hautes écoles ou avec d'autres entreprises. Ces carences proviennent typiquement de la méconnaissance des entreprises quant aux possibilités de coopération et de transfert de savoir qui s'offrent à elles.
Enfin des barrières d'ordre culturel entre les établissements académiques et les entreprises privées restreignent les capacités et les activités d'innovation.
Si la Suisse entend rester concurrentielle face au durcissement de la compétition globale, il faut non seulement qu'elle maintienne mais aussi qu'elle développe sa capacité d'innovation. Un parc d'innovation peut être le vecteur d'une position plus forte du pays dans ce domaine.
1.3.2
L'innovation comme partie intégrante de la marque «Suisse»
La puissance de la Suisse dans le domaine de la formation, la recherche et l'innovation est une des priorités de la promotion du pays à l'étranger. Actuellement, l'image de la Suisse est véhiculée à l'étranger par des organisations telles que Switzerland Global Enterprise (S-GE), swissnex et Présence Suisse avant tout.
Tandis que Présence Suisse veille à la perception globale de la Suisse à l'étranger, 6
7
European Innovation Union Scoreboard (à télécharger sous ec.europa.eu); Global Competitiveness Report du World Economic Forum (à télécharger sous www.weforum.org); Global Innovation Index 2011 et 2013 (en allemand ou en anglais, à télécharger sous www.globalinnovationindex.org) Cf. «Die Entwicklung der Innovationsaktivitäten in der Schweizer Wirtschaft 19972012», Rapport d'enquête structurelle No 51 du Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich (à télécharger sous www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires)
2728
S-GE fournit, dans le cadre de son mandat de promotion de la place suisse, des informations ciblées sur la Suisse comme place économique et attire l'attention des décideurs sur ses atouts comme site d'implantation des entreprises. En outre, la Confédération entretient elle-même déjà un réseau global grâce aux offices swissnex, même si ce réseau ne poursuit pas de politique spécifique d'implantation en Suisse.
Cette dimension nationale de la promotion peut être valorisée au sein des mandats de base des organisations mentionnées ci-dessus. Il faudra que le parc d'innovation soit intégré dans les canaux d'information de S-GE (p. ex. site Internet, manuel des investisseurs). Egalement, il faudra que les offices swissnex intègrent les sites du parc d'innovation dans leur portefeuille et leur donnent la visibilité requise. On peut imaginer en outre d'utiliser de nouveaux canaux de promotion, par exemple en exploitant les nombreux voyages de scientifiques à des congrès internationaux.
Il convient de relever que la mise en réseau avec la science a la priorité pour l'implantation dans le parc d'innovation. Autrement dit, les institutions scientifiques locales jouent un rôle clé dans le démarchage des partenaires potentiels du parc d'innovation. A moyen terme, le parc d'innovation devrait devenir une composante forte de la marque «Suisse», comme un pôle d'excellence mondial en recherche et innovation.
Un parc d'innovation offre en outre l'opportunité d'illustrer l'engagement des milieux économiques privés dans la science. Les entreprises peuvent par exemple cofinancer un centre de recherche et obtiennent en contrepartie le droit de lui faire porter leur nom. On citera pour exemple le centre de recherche IBM à Rüschlikon/ Zurich et l'implantation de différentes unités de recherche sur le campus de l'EPFL à Lausanne, comme par exemple le «Nestlé Food Research Center». Les acteurs privés peuvent ainsi communiquer leur engagement en toute transparence sans restreindre pour autant la marge de manoeuvre ou l'autonomie de la haute école associée.
1.3.3
Fondements légaux dans la nouvelle LERI
L'Assemblée fédérale a adopté la révision totale de la LERI le 14 décembre 2012.
En sa qualité de loi définissant les tâches et l'organisation, la LERI fixe les compétences et les objets de subventionnement de l'encouragement de la recherche et de l'innovation.
Les art. 32 à 34 LERI sont déterminants pour le parc d'innovation. L'art. 32 LERI pose le cadre de la mise en oeuvre en définissant la perspective nationale et la notion de mise en réseau. L'art. 33 LERI règle le soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation. La Confédération peut par exemple céder des biens-fonds appropriés lui appartenant afin d'y établir et exploiter un parc d'innovation. En ce qui concerne la mise en oeuvre opérationnelle, les exigences en matière de gestion territoriale et de planification des zones relatives à l'affectation spécifique des biens-fonds doivent notamment être remplies au moment de l'adoption de l'arrêté fédéral mentionné cidessus.
Pour garantir à long terme l'orientation et l'exploitation du parc d'innovation, une entité responsable doit avoir été préalablement établie (entité portée par un large partenariat national et comprenant plusieurs cantons et entreprises privées), avec 2729
laquelle le Conseil fédéral passera un contrat de droit public (art. 34 LERI). En outre, la participation du domaine des EPF et d'autres hautes écoles intéressées dans cette entité responsable aura été réglementée.
1.3.4
Mise en oeuvre par les cantons et les milieux économiques
Les bases légales laissent une vaste marge de manoeuvre en ce qui concerne l'organisation du parc d'innovation. Elles prescrivent cependant d'emblée qu'il est réparti sur plusieurs sites. Ce sont en particulier les cantons, les hautes écoles et les entreprises privées qui décident des compétences et des partenaires (et, partant de l'organisation à venir du parc d'innovation). La responsabilité de la marque faîtière «Parc suisse d'innovation» devra être portée par une entité nationale qui contribue à la coordination entre les entités régionales responsables des différents sites. La Confédération n'assume pas de responsabilité opérationnelle, mais conclut un contrat de droit public avec l'entité responsable au niveau national, conformément à l'art. 34 LERI.
L'exploitation et l'entretien de chacun des sites du parc d'innovation sont fondamentalement financés par l'entité responsable de ce site. En clair, les différents sites fonctionnent de manière autonome et s'autofinancent. Les entités responsables au niveau local décident des priorités thématiques et, concrètement, de l'implantation d'acteurs de l'innovation sur leur site.
1.4
Intérêts de la Confédération
Le Conseil fédéral accorde une haute importance à ce projet. Il a la ferme intention de permettre la réalisation du parc d'innovation en vertu de sa politique économique, scientifique et de l'innovation. Il a donc annoncé cette volonté dans le programme de la législature 20112015 et dans ses objectifs annuels 2014, qui en découlent (cf.
ch. 5.1). Il prolonge ainsi la politique, définie comme prioritaire il y a de nombreuses années, dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation et suit la volonté de l'Assemblée fédérale en y ajoutant un nouvel instrument.
La Suisse dispose de conditions favorables au maintien de sa position sur le marché mondial globalisé: le cadre légal favorable à l'économie, la stabilité politique et la sécurité du droit, des secteurs économiques traditionnels puissants et d'un haut niveau technologique, un sens aigu de la qualité, un excellent système de formation académique et professionnelle et une recherche performante jouissant d'une tradition de coopération étroite avec l'économie.
Ces facteurs forment un terrain propice à l'innovation. Cependant il ne faut pas les prendre pour acquis; car les conditions peuvent changer rapidement. Aujourd'hui déjà, la pression de la concurrence sur les premières places occupées par la Suisse dans les classements d'innovation augmente sans répit. L'avance sur les autres pays s'amenuise depuis plusieurs années. Si ces constats ne réclament pas une réaction immédiate, il convient néanmoins de suivre ces développements au plus près. Il vaut par exemple la peine de se demander quelle serait la capacité de résistance de la
2730
place d'innovation suisse si certaines branches perdaient de leur dynamisme ou si des acteurs majeurs en venaient à quitter la place suisse8. Les mutations, en partie rampantes, du contexte dans son ensemble sont à prendre au sérieux: elles sont bien souvent les signes prémonitoires de transformations plus générales, même si leurs conséquences sont encore imperceptibles aujourd'hui.
La Confédération joue un rôle subsidiaire pour le parc d'innovation. Elle ne figure pas parmi les futurs acteurs de l'entité responsable au niveau national. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) l'avait d'ailleurs rappelé aux cantons au début de la procédure de sélection (cf. ch. 2.1).
Cette position correspond au rôle strictement subsidiaire joué jusqu'à présent par la Confédération dans la promotion de l'innovation et à ses principes politiques fondamentaux.
La Confédération vérifiera à intervalles réguliers le respect des conditions posées par la LERI. Il faut entre autres garantir que le parc d'innovation répond à un intérêt national supérieur et contribue à la compétitivité, à la gestion efficace des ressources et au développement durable (art. 32. al. 1, let. a, LERI, cf. ch. 2.3.1, 2.5 et 4.5).
D'entente avec la fondation, le Conseil fédéral introduira les précisions nécessaires dans le contexte du contrat de droit public (art. 34 LERI).
1.5
Un projet de génération
Etablir un parc d'innovation en Suisse prendra du temps. On en aura pour preuve que les premiers pas remontent à 20069. Il a fallu six ans jusqu'à la création des bases légales en 2012, et huit jusqu'à leur entrée en vigueur en 2014. Jusqu'à la mise en exploitation des premiers sites, envisagée pour 2016, dix années se seront écoulées.
Il semble donc d'autant plus important de comprendre le parc d'innovation comme un instrument à long terme du positionnement international de la Suisse. Cela demande du temps et de la patience. Des années, voire des décennies peuvent s'écouler jusqu'à l'implantation d'un nouveau centre de recherche et développement. Les sites du parc doivent donc être en mesure de faire des offres à long terme. L'horizon à partir duquel il sera possible de juger du succès est de cinq à huit ans au moins, tandis qu'il faudra compter vingt à trente ans pour que le parc soit pleinement achevé.
2
Organisation
2.1
Principes de la Confédération
La Confédération a fait connaître très tôt ses vues concernant les objectifs et l'organisation du parc d'innovation et quant au rôle qu'elle entend jouer dans son établissement et son développement. A cet effet, le DEFR a remis à la Conférence 8 9
Cf. édition spéciale «L'innovation et le rôle de l'Etat», La Vie économique, octobre 2013 (à télécharger sous www.lavieeconomique.ch) Cf. postulat du groupe radical-libéral 06.3050 («Création d'une Fondation Recherche Suisse»), motion du groupe radical-libéral 07.3582 («Mise en place d'un parc d'innovation suisse»)
2731
des Chefs des Départements cantonaux de l'Economie Publique (CDEP) les «directives et principes du DEFR»10, résumés ci-dessous:
Sens et but: le parc d'innovation sert à renforcer la place économique et scientifique suisse par rapport à la concurrence internationale. Son but est de maintenir l'attrait du pays pour les acteurs transnationaux de la recherche et de l'innovation et d'assurer les investissements privés dans la recherche, sous respect des principes de l'utilisation efficace des ressources et du développement durable.
Simplicité des structures: le parc d'innovation est dirigé par une organisation faîtière svelte (entité responsable au niveau national). Des entités responsables au niveau local veillent à l'exploitation. Il est possible de développer les sites selon une variété de modèles.
Simplicité des structures de propriété des terrains: la Confédération peut mettre des terrains à disposition sous une forme adéquate, idéalement en droit de superficie.
Financement propre (rôle subsidiaire de la Confédération): au sein du parc d'innovation, les sites sont en principe tous financés en financement propre par les cantons et les investisseurs privés. En particulier, ils assument en fonds propres les frais de viabilisation. Au-delà de l'encouragement régulier de la recherche et de l'innovation, les contributions de la Confédération se limitent aux possibilités de soutien définies à l'art. 33 LERI. Les financements croisés ou les subventionnements entre les sites sont à éviter.
Finalité et autonomie: les sites du parc d'innovation sont liés à une clause de finalité, c'est-à-dire que les biens-fonds sont obligatoirement affectés aux objectifs du parc d'innovation, concrètement, aux activités de recherche et d'innovation et à leurs acteurs. Les sites jouissent simultanément d'une large autonomie, notamment en ce qui concerne les choix définitifs d'implantations.
Garantie de l'excellence: les sites et les activités qu'ils développent doivent se distinguer par l'excellence de la recherche et des performances économiques élevées. Les sites mettent à profit les capacités existantes. L'entité responsable au niveau national garantit la qualité de la marque.
Par ces principes, la Confédération a donné aux cantons un cadre clairement défini, au sein duquel demeure une large marge d'action et d'organisation.
10
Directives et principes du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relatifs à la mise en place et aux structures du Parc suisse d'innovation, Berne, Novembre 2013 (à télécharger en allemand sous www.vdk.ch > Innovationspark)
2732
2.2
Concept de mise en oeuvre de la CDEP
2.2.1
Travaux préparatoires
Fin avril 2013, le DEFR a confié à la CDEP le mandat d'accélérer les travaux en cours concernant le parc d'innovation, et notamment la sélection des sites pour la configuration de départ11. La CDEP avait donc le mandat de délivrer au DEFR une esquisse avant l'automne 2013 et un concept consolidé de mise en oeuvre avant fin juin 2014, qui tiennent tous deux compte des intérêts de tous les cantons, de leurs hautes écoles et de l'économie privée ou, autrement dit, qui reposent sur les capacités scientifiques et économiques existantes. Parallèlement, le DEFR a élaboré en collaboration avec l'association Swiss Innovation Park les fondements de l'établissement et du financement d'une entité responsable au niveau national.
Sur la base du mandat du DEFR, la CDEP a élaboré les bases de l'organisation future du parc d'innovation. Son rapport de 2013 présente dans les grandes lignes le «modèle hubs et sites secondaires»12 et explique brièvement le concept de réseau.
Dans cette vision, les sites principaux ou «hubs» du parc d'innovation se situeront aux alentours des deux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et Lausanne (EPFL). Cette décision de nature politique a été prise à un stade précoce par la CDEP en accord avec le DEFR13.
Pour la sélection des sites secondaires qui s'ensuivit, la CDEP a adopté à l'unanimité en novembre 2013 des lignes directrices posant des critères sévères quant au contenu, au financement et à l'emplacement des sites14. Les cantons intéressés ont eu l'opportunité de soumettre leurs projets avant fin mars 2014.
Au total, huit projets de sites secondaires ont été soumis à la CDEP dans les délais.
Les dossiers ont été évalués au cours d'une procédure en plusieurs étapes. Elle a aussi compris une évaluation indépendante par un panel de spécialistes internationaux de renom, qui ont examiné les dossiers soumis en regard des trois catégories «capacités d'innovation et concurrentielles», «aménagement du territoire et développement» et «organisation et structures» et selon les critères de la CDEP. Les priorités de recherche et d'innovation, les capacités scientifiques et économiques existantes, le financement et l'exploitation des différents projets ont notamment été évalués. Les décisions d'aménagement du territoire déjà prises ou déjà mises en oeuvre, la qualité de l'aménagement
ainsi que les mesures prévues pour réduire la charge sur l'environnement ont également été évaluées.
Le comité de la CDEP a fait la proposition suivante à son assemblée plénière: il conviendrait d'introduire dans la configuration de départ du parc d'innovation outre les deux hubs deux des huit projets soumis. Ainsi, les deux hubs seront complétés par les sites secondaires d'Argovie et de la Suisse du nord-ouest (cantons 11
12 13 14
Accord entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l'Economie Publique (CDEP) concernant le concept de mise en oeuvre d'un parc suisse d'innovation, Berne, avril 2013 (à télécharger en allemand sous www.vdk.ch > Innovationspark) Concept de création d'un parc suisse d'innovation, Ernst Basler & Partner, Zurich, avril 2013 (à télécharger en allemand sous www.vdk.ch > Innovationspark) Cf. décision de la CDEP sur les sites principaux ou hubs du parc d'innovation, Berne, juin 2013 (à télécharger en allemand sous www.vdk.ch > Innovationspark) Lignes directrices relatives au processus de sélection des sites secondaires dans le cadre du projet de parc suisse d'innovation, Viège, novembre 2013 (à télécharger en allemand sous www.vdk.ch > Innovationspark)
2733
de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et du Jura). Simultanément le comité a soumis à l'assemblée plénière le suivi des travaux, notamment une procédure pour l'accréditation ultérieure de sites secondaires. L'assemblée plénière a adopté à l'unanimité à la fin juin 2014 les propositions du comité. Ainsi les cantons ont décidé de la configuration de départ du parc d'innovation (cf. ch. 2.5)15.
2.2.2
Proposition de la CDEP au DEFR
A la fin juin 2014, la CDEP a fourni au DEFR dans les délais son concept consolidé de mise en oeuvre, y compris ses propositions16. La CDEP y propose définitivement le modèle hubs et réseau qui comprend les deux sites principaux (hubs) et, à l'heure qu'il est, deux sites secondaires. Une procédure de requalification doit permettre de déterminer si, parmi les six autres projets de sites secondaires, d'autres projets sont arrivés à un degré de maturation suffisamment avancé.
Selon la proposition des responsables du Hub de Zurich, une partie de la tête de l'aérodrome militaire actuel de Dübendorf devrait être mise à la disposition du parc d'innovation sous une forme appropriée. Les responsables du site du hub «SIP West EPFL» s'intéressent à des surfaces sur des aérodromes militaires du Valais et à un terrain à Neuchâtel. A ce jour, les responsables des deux sites secondaires n'ont pas déposé de demande de cession de biens-fonds appartenant à la Confédération.
Tous les sites ont formulé une demande de contribution fédérale, y compris pour des contributions à fonds perdus aux frais d'exploitation pour des montants en millions et dizaines de millions de francs. De même, des demandes de prêts sans intérêts portant sur des dizaines ou des centaines de millions de francs ont été formulées pour des projets de construction et de viabilisation, ainsi que, pour les mêmes projets, des demandes de prêts ou de prêts sans intérêts en faveur d'infrastructures de recherche pour des montants inférieurs à 10 millions de francs par projet. Certaines candidatures ne s'avancent pas à formuler des chiffres consolidés mais attendent un soutien financier global de la part de la Confédération sans préciser leurs besoins effectifs.
2.2.3
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a déjà exprimé dans son message du 9 novembre 2011 sur la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation17 sa conviction que l'établissement d'un parc d'innovation demande une action cordonnée de tous les cantons et toutes les régions concernés18. C'est pourquoi il a été
15 16
17 18
Cf. décision de la CDEP concernant le concept de mise en oeuvre d'un parc d'innovation, Berne, juin 2014 (à télécharger en allemand sous www.vdk.ch > Innovationspark) Concept de mise oeuvre d'un parc d'innovation national en Suisse, à l'attention du DEFR, Berne, juin 2014 (à télécharger en allemand sous www.vdk.ch > Innovationspark).
Les volumineux dossiers de candidature de tous les sites n'ont pas encore tous été publiés.
Ils peuvent être consultés au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
FF 2011 8089 FF 2011 8109
2734
décidé très tôt déjà que, pour le mieux du projet, la définition précise des contenus doit être faite par les cantons eux-mêmes.
Le 27 août 2014, sur proposition du DEFR, le Conseil fédéral a pris connaissance du concept de mise en oeuvre de la CDEP et remercié cette dernière pour ses prestations de coordination. Il a approuvé la configuration de départ, a pris connaissance des demandes financières et a décidé du suivi: Approbation de la configuration de départ proposée La Suisse se dote d'un parc d'innovation unique géré par une entité responsable au niveau national. Le parc d'innovation est établi sur deux sites principaux ou hubs aux alentours des deux EPF, complétés dans un premier temps par deux sites secondaires pour former un réseau. Une procédure de requalification permet de déterminer si d'autres sites secondaires s'y ajouteront jusqu'au lancement du parc d'innovation en 2016. Cette procédure est actuellement menée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et devrait être achevée d'ici la fin de 2015. Au-delà, on peut tabler sur une dynamique de développement ultérieur du réseau, en gardant à l'esprit qu'elle s'orientera sur les critères appliqués actuellement et les principes déjà établis.
La variété des modèles est souhaitable En approuvant par sa décision la configuration de départ de la CDEP, le Conseil fédéral était au fait que la structure du hub de Suisse alémanique serait différente de celle du hub de Suisse occidentale. Alors que le hub de Suisse alémanique vise pour l'essentiel à développer un nouveau quartier d'innovation à Dübendorf (ZH), le hub de Suisse occidentale intégrera les antennes de l'EPFL dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Fribourg ainsi que du Valais. Celles-ci ne formeront cependant pas des sites secondaires au sens du modèle de mise en oeuvre proposé par la CDEP, mais uniquement des antennes de l'EPFL.
Cette variété des modèles est vivement souhaitable et répond à l'approche compétitive de la politique suisse de la recherche et de l'innovation. En regard de la tradition fédéraliste qui régit l'organisation des institutions, le Conseil fédéral réfute les opinions de quelques acteurs qui auraient souhaité que les hubs soient organisés en principe de manière identique.
Soutien par le biais de la cession de biens-fonds
appartenant à la Confédération Dans le contexte de la discussion sur l'avenir de l'aérodrome de Dübendorf, le Conseil fédéral a pris, le 3 septembre 2014, la décision de principe de rendre possible un site du parc d'innovation suisse à la tête de l'aérodrome. En ce qui concerne la demande du canton de Zurich de pouvoir utiliser, sous une forme adéquate, une partie du terrain, les négociations entre la Confédération et le canton de Zurich ont débuté. L'intention est de céder, par étapes, un bien-fonds défini en droit de superficie (cf. ch. 3.3).
Outre Zurich, les autres sites du parc d'innovation ont en principe aussi la possibilité d'engager des négociations semblables sur la cession de biens-fonds appropriés de la Confédération. Les négociations sont à mener avec les services de la construction et des immeubles de la Confédération conformément à l'ordonnance du 5 décembre
2735
2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)19.
Considérations sur les demandes financières Le Conseil fédéral est convaincu qu'il existe déjà des contributions à fonds perdus en faveur de projets d'innovation dans le cadre des instruments d'encouragement concurrentiels, notamment parmi ceux du FNS et de la CTI. Par ailleurs, l'analyse des instruments existants (cf. ch. 1.2) montre que des prêts destinés à la construction et à la viabilisation d'infrastructures par exemple sur des sites du parc d'innovation peuvent en principe être demandés par les cantons dans le contexte de la NPR, sous réserve du respect des règles et critères d'allocation de cette dernière. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral ne prévoit pas de contribution supplémentaire de la Confédération, et notamment pas pour couvrir des coûts de viabilisation et d'exploitation de sites particuliers ou d'entités responsables des sites.
Le Conseil fédéral est convaincu, en revanche, qu'il faut un soutien ciblé, c'est-àdire un soutien ayant un effet substantiel pour les sites. Il est d'avis qu'il faut donner à l'entité responsable au niveau national la possibilité d'allouer aux entités responsables des sites, pendant une durée limitée, des fonds remboursables et obligatoirement affectés aux investissements dans les infrastructures de recherche (appareils, équipements) et les plateformes technologiques. Par conséquent, un crédit-cadre destiné au cautionnement des fonds de tiers que l'entité responsable au niveau national devra acquérir auprès de bailleurs privés ou sur les marchés financiers est proposé dans le présent message (cf. ch. 3.2). Grâce au cautionnement de la Confédération, les intérêts sur les fonds de tiers pourront être maintenus à un niveau très bas.
2.3
Entité responsable au niveau national
L'entité responsable au niveau national prendra la forme d'une fondation de droit privé portant le nom «Swiss Innovation Park», en accord avec le concept de mise en oeuvre des cantons et avec les dispositions de la LERI. Cette fondation est en voie d'être créée (cf. les statuts de la fondation «Swiss Innovation Park» en annexe).
L'établissement en tant que fondation privée dote l'entité responsable au niveau national de trois qualités: simplicité structurelle, indépendance institutionnelle et pérennité. L'association Swiss Innovation Park devra être dissoute à moyen terme après la création de la fondation, vu que cette dernière en aura repris les tâches.
2.3.1
Organisation et mission
La fondation se compose de quatre organes: le conseil de fondation, le comité du conseil de fondation, le secrétariat général et le service de révision. Un conseil de l'économie composé des bailleurs de fonds qui ont assuré la couverture des frais d'exploitation à ce jour (cf. ch. 2.3.2) réunit, à titre d'organe consultatif, les investisseurs et les donateurs privés actuels et futurs, etc.
19
RS 172.010.21
2736
Le conseil de fondation est constitué de représentants des entités responsables au niveau local y compris des cantons d'accueil et de représentants des milieux économiques. Le conseil consultatif de l'économie dispose d'un droit de proposition pour la représentation des milieux économiques au conseil de fondation. Les présidents de la CDEP, du Conseil des EPF, de l'association Swissuniversities, de la CTI et du Conseil de la recherche du FNS peuvent également siéger au conseil de fondation.
En outre, d'autres représentants, notamment des cercles de la politique des hautes écoles, peuvent y siéger. Enfin, le conseil de fondation peut, conformément aux statuts, inviter à ses séances d'autres participants n'ayant pas le droit de vote, notamment des représentants de l'administration fédérale. Dans le cadre de la négociation du contrat de droit public entre la Confédération et la fondation (art. 34 LERI), la question de l'opportunité de la présence permanente d'un observateur du DEFR et du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC) sera clarifiée.
Le comité du conseil de fondation est constitué de membres du conseil de fondation et assume la direction stratégique de la fondation, tandis que le secrétariat assure la gestion opérationnelle. Les membres du conseil de fondation et du comité du conseil de fondation exercent leurs fonctions à titre bénévole.
La mission de la fondation consiste à contribuer à positionner la Suisse dans la concurrence mondiale entre les places économiques par le biais du parc d'innovation mais aussi à favoriser la coordination et la mise en réseau entre les différents sites ainsi qu'avec d'autres activités et acteurs de la promotion de la place suisse et de l'encouragement de l'innovation. Les différents sites respectent les dispositions légales lors de leur établissement, leur organisation et leur exploitation. La fondation veille à ce que les dispositions légales relatives à l'utilisation efficace des ressources et au développement durable soient appliquées sur les sites du parc. Elle établit un rapport à intervalles réguliers. Les synergies avec les instruments existants sont mises à profit pour assurer le positionnement face à la concurrence internationale. La fondation est aussi l'interlocuteur de la Confédération
et veille à la gestion des prêts ainsi qu'au développement du parc d'innovation. Ainsi, la Confédération peut s'en tenir à son rôle subsidiaire.
La fondation contribue au positionnement international des emplacements, des portefeuilles et des acteurs de l'innovation, le cas échéant en faisant appel à d'autres organisations. Elle développe simultanément ses propres visions sur la création de la marque «Parc suisse d'innovation», en veillant aussi bien à la conformité des implantations et des sites spécifiques qu'à l'assurance de la qualité de la marque faitière.
La fondation décide de tous les moyens et mesures nécessaires à remplir sa mission.
Par contre, elle ne prend explicitement aucune décision locale d'implantation: cellesci sont prises en toute autonomie par les entités responsables au niveau local. La fondation assure par tous les canaux de communication adéquats les liens entre les sites du parc et les mécanismes existants de la promotion internationale de la place suisse. Elle identifie les partenaires qu'elle juge adéquats pour cette mission ou elle développe ses propres instruments tout en évitant de créer des doublons.
La fondation porte la responsabilité d'une gestion adéquate qui crée une valeur ajoutée au service de ses sites et de leurs entités responsables, de la coordination entre les sites et du bon fonctionnement du réseau ainsi que du respect de l'affectation des prêts cautionnés par la Confédération (cf. ch. 3.2). Par contre, elle 2737
n'est pas liée contractuellement à la Confédération en ce qui concerne la cession de biens-fonds appartenant à cette dernière. Ces rapports contractuels sont réglés directement par les services de la construction et des immeubles de la Confédération avec les cantons d'accueil des sites individuels (cf. graphique des rapports de droit, cidessous).
2.3.2
Financement
Frais d'exploitation du secrétariat L'association Swiss Innovation Park a pu mener, avec des bailleurs de fonds privés et avec les associations faîtières et les associations de branche de l'économie, une vaste levée de fonds ad hoc pour assurer la couverture des frais d'exploitation du secrétariat. Une étude portant sur les besoins financiers a calculé les frais d'exploitation opérationnels moyens en fonction de la taille du secrétariat; une comparaison avec des organisations semblables a permis de valider ces estimations20. Grâce aux fonds mis à disposition par les bailleurs de fonds privés, s'élevant à plus de cinq millions de francs, liés à une option unique de prolongation de cinq millions de francs également, le secrétariat est à même d'être opérationnel durant huit à dix ans, suivant sa taille et le volume de ses tâches. Pour les périodes ultérieures, il faudra trouver des alternatives pour financer la gestion opérationnelle de la fondation.
Capital de fondation Le SEFRI a pris en charge les frais de préparation et met à disposition une partie du capital de fondation. Un versement de fonds unique de 145 000 francs a été accordé à l'association à titre d'indemnisation pour la levée de fonds fructueuse; l'association a apporté ce montant comme capital de fondation. Les responsables des sites de la configuration de départ, la CDEP et plusieurs donateurs privés ont fourni chacun 5000 francs, ce qui a permis de constituer un capital de fondation de 180 000 francs.
20
Etude (en allemand) «Planung Finanzbedarf, Nationale Trägerschaft des Innovationsparks», AWK Group, Zurich, mars 2014. Cette étude non publiée peut être consultée au SEFRI.
2738
2.3.3
Phase transitoire, contrats d'association des sites
La fondation devrait être opérationnelle en date du 1er janvier 2016. Un lancement antérieur n'est guère réaliste, ne serait-ce que parce que les différentes entités responsables d'un site n'ont en partie pas encore de personnalité juridique à ce jour.
Inversement, fixer aujourd'hui déjà cette date butoir offre une phase de transition généreuse, qui donne le temps de finaliser l'association des sites individuels au parc.
Afin de constituer la fondation, les fondateurs ont nommé un président émanant de leurs milieux. Cette personne et le président de la CDEP forment ensemble un conseil de fondation ad interim. Dès que les deux sites principaux et les deux sites secondaires auront tous obtenu leur personnalité juridique, ils pourront désigner leurs représentants au conseil de fondation en vertu des statuts et régler les contrats d'association de leurs sites respectifs avec la fondation. Ils confirmeront dans les contrats d'association qu'ils s'engagent à réaliser les configurations qu'ils ont décrites dans leurs candidatures. Les entités responsables des sites s'engagent en outre à viabiliser des terrains de sorte qu'on puisse y bâtir ou y aménager des surfaces de plancher prêtes à être affectées. Une partie au moins des surfaces viabilisées doit être disponible pour la promotion à l'échelle internationale. En contrepartie, les sites obtiennent le droit d'utiliser la dénomination «Swiss Innovation Park», qui leur permet de jouir des prestations de service de la fondation et de déposer des demandes de soutien financier.
2.4
Configuration de départ
La configuration de départ du Parc suisse d'innovation comprend les deux hubs à proximité des deux EPF et, pour l'instant, deux sites secondaires dans le canton d'Argovie et en Suisse du nord-ouest.
Le 13 janvier 2014, au début de la procédure de sélection, le président du Conseil des EPF a signalé à toutes les institutions du domaine des EPF qu'il leur revient fondamentalement de décider à quelles candidatures pour des sites du Parc suisse d'innovation elles s'associent ou souhaitent s'associer. Cette liberté de choix ne vaut cependant que dans la mesure où l'institution du domaine des EPF ne prend pas d'engagements financiers dépassant le cadre de la planification pluriannuelle du domaine des EPF. Par la suite, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR de s'assurer que le domaine des EPF ne s'expose pas à des risques immobiliers suite à un engagement d'une de ses institutions dans le parc d'innovation (cf. ch. 4.1.1).
La distinction entre les hubs et les sites secondaires a formé un élément structurant essentiel pour l'organisation du parc d'innovation, la procédure et le choix des sites.
Même si les hubs et les sites secondaires disposeront dans la pratique ultérieure des mêmes droits et obligations vis-à-vis de l'entité responsable au niveau national, cette distinction est maintenue pour le moment par souci de transparence et de compréhension.
2739
2.4.1
Sites principaux
Les deux sites principaux (hubs) se situent dans les environs des deux EPF et forment, par leur taille critique, le pivot et la clé de voûte du rayonnement international du parc d'innovation: une compétence scientifique aussi vaste que pointue et un environnement économique international les caractérisent.
Parc d'innovation de Zurich (Dübendorf) Le hub de Zurich se trouve sur le site de l'actuel aérodrome militaire de Dübendorf21. D'autres sites dans la région zurichoise ont été examinés et rejetés. Au sein du périmètre réservé pour le parc d'innovation (cf. ch. 3.3), il est envisagé de développer le terrain par étapes en fonction de la demande. Le parc devra se fondre pas à pas à l'espace construit existant et s'implanter de manière naturelle dans les infrastructures déjà en place. Dans son extension finale, le parc peut théoriquement atteindre une superficie de 70 hectares. Cette surface réservée pour le parc d'innovation respecte le périmètre du futur aérodrome, y compris une base fédérale, conformément à la décision du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant l'avenir de l'aérodrome de Dübendorf.
Le hub de Zurich entend en principe être ouvert à toutes les orientations de la recherche et de l'innovation et correspond en cela aux attentes très larges du site d'une EPF. Les idées des milieux scientifiques de la région (EPFZ, Université de Zurich, Hôpital universitaire de Zurich, Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW / HES Zurich), Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa), etc.) et des clusters de branches ainsi que les besoins de l'économie ont été pris en compte. Cette démarche a abouti dans un premier temps à trois priorités thématiques donnant l'orientation du parc22:
Sciences de la vie & qualité de vie: cette priorité rassemble les compétences technologiques qui concernent l'état de santé et son maintien, de même que l'augmentation du confort de vie (entre autres: médecine, gériatrie, démographie, technologies de laboratoire et de diagnostic, chimie, etc.).
Ingénierie & environnement: cette priorité porte sur les besoins des humains et de la nature et rassemble les activités liées au progrès technologique en la matière. Elle met notamment en exergue les compétences dans les domaines du matériel et des matériaux, des technologies de précision et des revêtements, de la microtechnique et du design industriel ainsi que dans la recherche énergétique et dans celle sur les ressources naturelles.
Technologies digitales et des communications: cette priorité porte sur la sécurité et l'efficacité des communications. Les compétences clés dans ce domaine résident dans la simulation et la modélisation, les réseaux et systèmes intelligents, la sécurité et les données sensibles.
Il se peut que durant la planification évolutive du site de Dübendorf, en lien avec le développement d'un aérodrome civil, de nouvelles priorités soient ajoutées ultérieurement.
21 22
Cf. brochure «Generationenprojekt Innovationspark» sur le site du hub de Zurich, mars 2014 (en allemand, à télécharger sous www.vd.zh.ch > Innovationspark) Dossier «site du hub de Zurich» du canton de Zurich. Les documents publiés peuvent être téléchargés en allemand sous www.vd.zh.ch > Innovationspark. Le dossier de candidature complet peut être consulté au SEFRI.
2740
C'est une entité responsable au niveau local qui assume l'exploitation du site; elle est composée de représentants des milieux économiques et scientifiques et de l'administration publique. L'EPFZ y est représentée.
A moyen terme, le parc d'innovation sur le site de Dübendorf s'autofinancera.
Durant la phase de planification, le canton y assure une fonction dirigeante et un rôle intégrateur. Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a pris en juin 2012 la décision de principe d'établir un parc d'innovation, au sens d'un complément aux objectifs de la législature. Ce faisant, il s'est engagé à réaliser des préinvestissements dans sa planification, sa viabilisation et sa mise en oeuvre. Dans la phase de mise en place, le canton veille à ce que les investissements privés conduisent à la création d'une infrastructure optimale. Lorsque le parc sera en exploitation, le canton se contentera d'influer sur la conduite stratégique et de jouer son rôle dans l'entité responsable.
Ainsi, à Dübendorf, le parc d'innovation est appelé à prendre la forme d'un nouveau quartier de la ville qui offre à la fois des possibilités de travail, de loisir et éventuellement de logement. Zurich adopte donc de manière exemplaire la notion de campus telle qu'elle a été décrite au ch. 1.1.
SIP West EPFL Le hub de Suisse occidentale est ouvert en principe à toutes les orientations de la recherche et de l'innovation. Il est conçu comme un réseau décentralisé entre les cantons qui accueillent des emplacements de l'EPFL (cantons de Vaud, de Genève, de Neuchâtel, de Fribourg et du Valais)23. Sur le site de Lausanne, il repose sur des structures et des institutions existantes et les valorisent (EPFL, Université de Lausanne, Centre hospitalier universitaire vaudois [CHUV]). Les gouvernements des cantons concernés ont confirmé cette démarche dans un Memorandum of Understanding avec l'EPFL. A Lausanne-Ecublens, cette dernière dispose aujourd'hui déjà d'un campus semblable à celui du présent projet, y compris son propre parc, qui loue des bâtiments et des infrastructures à des entreprises menant des activités de recherche intensives, qu'il s'agisse de grandes entreprises, de PME ou de sociétés start-up).
Dans ses options thématiques, ce réseau s'appuie très clairement sur les compétences de recherche des emplacements associés et sur les partenaires économiques existants dans ces régions:
23
EPFL Innovation Park & Biopôle (Lausanne): ce site entend développer en particulier des activités de recherche dans les sciences de la vie, en techniques médicales et à l'interface avec les sciences alimentaires. Un accent particulier est mis sur la recherche sur le cancer, la métabolomique, la thématique de la nutrition et de la santé («Nutrition and Health»), ainsi que sur les compétences en physiologie des sports et en biomécanique. Le Biopôle donne naissance à un nouveau grand campus des sciences de la vie à Lausanne-Epalinges (huit hectares).
Microcity (Neuchâtel): ce site couvre la micro- et la nano-fabrication, l'industrie de haute précision et la miniaturisation. En conjonction avec les activités existantes du CSEM voisin, de l'Université de Neuchâtel et de la Dossier «Parc National d'innovation Hub EPFL décentralisé de Suisse occidentale».
Les documents publiés peuvent être téléchargés sous www.epfl.ch > Actualités. Le dossier de candidature complet peut être consulté au SEFRI.
2741
Haute école de l'Arc jurassien de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), il rassemble des compétences pour les besoins du tissu industriel de l'Arc jurassien.
blueFactory (Fribourg): sur le site de l'ancienne Brasserie Cardinal, un centre de recherche dit «zéro carbone» verra le jour dans l'esprit d'un campus expérimental de travail et d'habitation. La recherche portera sur le bâtiment intelligent (Smart Living Lab) et s'y déroulera. Elle fera appel aux compétences en la matière de l'Université de Fribourg et de la Haute école d'ingénierie et d'architecture.
Energypolis (Sion): cette antenne se concentre sur le thème de l'énergie, tout particulièrement sur l'énergie et les turbines hydrauliques, sur la chimie verte («Green Chemistry») et sur la construction et l'entretien des barrages, y compris les thématiques connexes telles que la biodiversité. Des installations pilotes et des démonstrateurs sont prévus.
Campus Biotech (Genève): un centre interdisciplinaire de recherche et développement en neuro-ingénierie sera établi sur l'ancien site de Merck-Serono par le Wyss Center for Bio- and Neuro-Engineering, où sera implanté le Human Brain Project24, en collaboration entre les Hôpitaux Universitaires de Genève.
L'exploitation du SIP West EPFL sera assurée par une entité responsable au niveau local composée de représentants des cinq cantons d'accueil et de l'EPFL. Par le biais d'un siège permanent au comité de l'entité responsable au niveau local, le canton de Vaud et l'EPFL jouent un rôle important. Les quatre autres cantons accueillant un site siègent à tour de rôle dans le comité de l'entité responsable au niveau local.
2.4.2
Sites secondaires
Les deux sites secondaires dans le canton d'Argovie et en Suisse du nord-ouest disposent d'excellentes compétences de recherche de renommée internationale et sont situés dans un environnement économique hautement compétitif. Ils ont une forte assise internationale et régionale et ils ont suffisamment démontré leur adéquation et leur fonctionnalité durant la procédure de sélection de la CDEP pour pouvoir figurer dans la configuration de départ du parc d'innovation.
PARK innovAARE Le PARK innovAARE, le projet du canton d'Argovie, vise à devenir un centre mondialement reconnu propageant des innovations dans quatre domaines qui font tous appel aux technologies des accélérateurs des grandes installations de l'Institut Paul Scherrer (PSI)25.
Ces domaines portent sur les thèmes des matériaux avancés (Advanced Materials & Processes), de l'énergie, de l'homme et la santé, ainsi que du développement et de la commercialisation des technologies des accélérateurs en soi. L'intention est de 24 25
De plus amples informations peuvent être téléchargées sous www.humanbrainproject.eu Cf. dossier «PARK innovAARE». Les documents publiés peuvent être téléchargés en allemand sous www.parkinnovaare.ch, le dossier de candidature complet peut être consulté au SEFRI.
2742
mettre à la disposition de la recherche, de l'industrie et de la technique médicale les compétences existantes dans le développement, la construction et l'exploitation de grandes installations de recherche reposant sur les accélérateurs et de trouver de nouvelles applications. Ainsi, notamment, les bases du développement de nouveaux médicaments et de nouvelles thérapies sont jetées. Dans le domaine de l'énergie, des questions clés de la politique et de l'industrie de l'énergie sont approchées et l'effort de recherche est porté sur l'intégration des énergies renouvelables dans les systèmes énergétiques et ses chances de succès.
En posant ces quatre priorités, le projet met à profit les capacités existantes et s'approprie de nouvelles disciplines à leur intersection. Le facteur décisif de succès réside dans l'infrastructure unique des grandes installations de recherche et dans leur rayonnement international. La proximité de la HES Suisse du nord-ouest (FHNW) et d'autres institutions ainsi que l'étroite collaboration avec ces dernières garantissent en outre un potentiel considérable pour le recrutement de professionnels hautement qualifiés.
Dans une première phase, le PARK innovAARE comprendra une zone high-tech de 5,5 hectares prête à être construite. Mis à part le potentiel supplémentaire de densification interne au sein de la zone industrielle du PSI, le canton a en outre planifié à proximité immédiate du PSI une zone de construction additionnelle de plus de 20 hectares exclusivement affectée à la mise en oeuvre de la stratégie high-tech cantonale, soit, en d'autres termes, au PARK innovAARE.
Le concept de construction modulaire prévoit une alternance entre halles basses de production et de laboratoires et bâtiments élevés (comprenant bureaux et laboratoires). La possibilité de construire par étape et la technologie de construction rapide permettent d'offrir très rapidement les surfaces requises. La construction et l'exploitation ultérieure des bâtiments minimisent l'énergie grise et maximise l'efficacité énergétique en utilisant en outre exclusivement des énergies renouvelables. Pour mettre pleinement en oeuvre l'idée d'un campus, des possibilités de restauration, un hôtel et une crèche ont été prévus. La couverture des coûts de revient, la viabilisation et le rattachement à l'espace du PSI
sont assurés grâce à un investisseur privé.
L'exploitation du site est prise en charge par une entité responsable au niveau local, bien ancrée dans les milieux économiques locaux, le monde scientifique et l'administration publique. Le PARK innovAARE apporte la preuve de son indépendance économique en tant que société responsable en mentionnant dans le dossier des engagements financiers à hauteur d'environ 15 millions de francs (financement initial, capital social et contributions aux frais d'exploitation).
SIP région Suisse du nord-ouest Le projet commun des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et du Jura s'appelle «Biomedical Engineering, Sciences and Technologies (BEST)». Il s'appuie sur les compétences existant dans le nord-ouest de la Suisse dans les sciences de la vie (pharmaceutique, biotechnologie, technique médicale, nanotechnologie et agrochimie)26. Les fondements de la stratégie prévue sous BEST sont posés, en collaboration avec les entreprises pharmaceutiques bâloises et leur fournisseurs, par les partenaires scientifiques existants, notamment l'Université de Bâle, l'Hôpital uni26
Cf. dossier «SIP NWCH». Les documents publiés peuvent être téléchargés en allemand sous www.sip-nw.ch. Le dossier de candidature complet peut être consulté au SEFRI.
2743
versitaire de Bâle, le Biozentrum, le Pharmazentrum, le Department of Biosystems Science and Engineering (BSSE) de l'EPFZ, la Haute école des sciences de la vie de la FHNW, ainsi que l'Institut tropical et de santé publique suisse (Swiss TPH) et le Swiss Institute for Computer Assisted Surgery SICAS à Delémont.
Cette stratégie comprend des concepts innovants mais simples d'accès et montre comment des partenaires industriels établis et nouveaux pourront désormais coopérer encore plus étroitement avec les hautes écoles et d'autres sociétés dans les thématiques prioritaires proposées. Le concept «surface de recherche partagée» (Shared Research Ground) est destiné aux développements qui réunissent plusieurs partenaires de recherche mais qui ne peuvent être conduits sur les sites existants des partenaires industriels faute de place. Le concept «la recherche, terrain de jeu» (Research Playground) est ouvert aux travaux d'innovation qui nécessitent des espaces leur permettant d'être extériorisés aux niveaux géographique, comptable et juridique, car ils ne peuvent en effet être approfondis dans le cadre des entreprises établies. Enfin, le concept «dupliquer Actelion» (Serialize Actelion) est destiné à reproduire le succès d'un lancement d'entreprise devenu célèbre. Il s'agit ici de mettre à l'échelle des développements qui ne dérivent pas du potentiel d'un produit phare ou qui ont été interrompus à un stade précoce faute d'avoir un tel potentiel.
Des collaborateurs reprennent alors, comme dans le cas d'Actelion, le produit, la licence et l'équipe et fondent leur propre entreprise.
Le projet sera réalisé dans le quartier du Bachgraben à Allschwil (BL), où un laboratoire complètement équipé dans un bâtiment privé existant peut être utilisé gratuitement à court terme. Le développement qui mènera à une exploitation dense et variée du site est mené en parallèle sur un terrain voisin d'une superficie qui peut aller jusqu'à 3 hectares. Le Swiss THP envisage de se déplacer sur ce site. Parallèlement, le parc technologique du Jura (innodel) présente également un potentiel de développement. Enfin le projet prévoit à plus long terme une réorientation d'autres sites au centre-ville de Bâle, notamment dans le quartier du Klybeck.
L'exploitation sera assurée par une entité responsable au niveau local. Celle-ci
résultera de la conversion de l'association «parc d'innovation suisse région NWCH» actuelle en une fondation à venir. De ce fait, elle possède aujourd'hui déjà une large assise dans les milieux économiques, le monde scientifique et les autorités publiques de la région. Le premier projet prévu de ce nouveau centre de recherche réside dans le développement d'un instrument laser de coupure osseuse mini-invasif (ostéotome) pour lequel la fondation Werner von Siemens met à disposition un montant d'au moins 15 millions de francs à titre de financement initial.
2.4.3
Suite de la procédure, examen ultérieur
Les cantons ont proposé dans leur concept de mise en oeuvre, outre la configuration de départ comprenant deux hubs et deux sites secondaires, qu'une procédure d'accréditation soit développée pour des sites secondaires ultérieurs.
Le réexamen du degré d'avancement des six candidatures qui n'ont pas été retenues marquera une étape importante. Cette procédure de requalification s'oriente étroitement sur la procédure de sélection originale et a pour objectif de sélectionner, parmi ces six projets, des sites supplémentaires ayant été suffisamment mûris dans l'intermédiaire. Le SEFRI a accepté de conduire ce réexamen et mènera cette procé2744
dure d'ici la fin de 2015. A partir de 2016, c'est la fondation qui assumera le développement du parc d'innovation et, le cas échéant, la sélection de nouveaux sites.
Toute nouvelle candidature devra évidemment également répondre aux critères sévères définis par la CDEP. Pour que les nouveaux sites puissent également bénéficier du cautionnement de la Confédération (cf. ch. 3.2), il faut que leur adhésion au parc d'innovation soit autorisée par le Conseil fédéral, comme l'a été la configuration de départ.
D'une part, le Conseil fédéral tient à ce que le parc d'innovation se concentre sur quelques sites forts seulement, pour éviter un éparpillement des forces. D'autre part, il est vital, pour le potentiel de développement ultérieur du parc d'innovation, que de nouveaux sites puissent rejoindre la fondation Swiss Innovation Park ultérieurement, ou que des sites puissent sortir du réseau. Concrètement, cela signifie que les sites existants et de nouveaux sites devront être évalués périodiquement. La possibilité d'associer de nouveaux sites sera ainsi assurée à chaque moment (cf. aussi ch. 2.3.1), car les statuts offrent à cet effet la flexibilité nécessaire en ce qui concerne la composition du conseil de fondation. Comme mentionné préalablement, l'approbation par le Conseil fédéral demeure réservée.
2.5
Perspectives de développement
Le développement à venir du parc d'innovation dépendra fortement de l'établissement d'une marque faitière et de sa réception à l'échelle internationale. Il ne s'agit pas seulement de mettre à profit les mécanismes et les canaux existants. En collaboration avec les responsables locaux, l'entité responsable au niveau national développera aussi des approches nouvelles pour le positionnement de la marque.
Ce développement au niveau national demeure tributaire de l'essor réel des différents sites du parc. Ce n'est qu'avec la réussite de la viabilisation de nouveaux terrains, de la mise en place d'une infrastructure centrale et de l'implantation de sociétés actives dans la recherche que les sites individuels du parc d'innovation apporteront la preuve que leurs concepts initiaux fonctionnent dans les faits. Conformément à sa mission, la fondation Swiss Innovation Park ouvre des possibilités aux sites locaux, les appuie et les accompagne, en jouant le rôle d'interlocuteur de la Confédération, en contribuant au positionnement international des sites, en assurant la qualité, en tissant les relations avec d'autres organisations et en stimulant le réseautage entre les sites eux-mêmes.
Un rapport annuel à l'attention de la Confédération sera établi. Il portera non seulement sur l'avancement effectif du développement et des constructions et sur le positionnement de la marque «Swiss Innovation Park», mais aussi, et tout particulièrement, sur le respect des conditions posées par la LERI, pour que le Conseil fédéral puisse en avoir régulièrement une vision précise. Ce dernier fixera les précisions nécessaires dans le contrat de droit public qu'il conclura avec la fondation. Il disposera ainsi d'un précieux instrument pour protéger ses intérêts.
2745
3
Mesures de soutien
3.1
Instruments actuels
Les instruments actuels du paysage suisse du soutien à l'innovation sont disponibles aussi pour les activités sur les sites d'implantation du parc d'innovation, les règles et les dispositions propres à chaque instrument gardant bien évidemment leur entière validité. Cela signifie par exemple que les mécanismes d'encouragement bien établis du FNS, de la CTI et de la NPR peuvent être utilisés. Les offres de soutien au sein du programme SuisseEnergie de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ou encore la promotion des technologies environnementales par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sont également disponibles. En outre, un accès facile et économique au système de brevets est possible par le biais des prestations de service de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Dans le cadre de l'élaboration du message sur la promotion économique pour les années 20162019, les services compétents de la Confédération se sont mis d'accord avec S-GE sur le fait que l'entité responsable du parc d'innovation au niveau national répond à un intérêt national supérieur et peut bénéficier de prestations de base de S-GE. En font notamment partie des mesures spécifiques de promotion du parc d'innovation ou encore l'utilisation des circuits commerciaux déjà existants et des informations de S-GE s'y rapportant. En outre, le parc d'innovation est pris en compte par S-GE dans le secteur «recherche et innovation». Les sites d'implantation ne supportent aucune charge pour cette prestation de base que S-GE est à même de fournir dans le cadre du mandat du SECO. Ils obtiennent ainsi rapidement une visibilité internationale, par exemple grâce au guide pour investisseurs ou grâce au site internet en huit langues de S-GE.
Les offices swissnex intégreront également les sites du parc d'innovation dans leur portefeuille et contribueront de la sorte à leur donner une visibilité plus importante.
3.2
Soutien de la Confédération
Le Conseil fédéral considère pouvoir donner des impulsions importantes aux futurs sites d'implantation du parc d'innovation dans le cadre de sa politique d'encouragement actuelle, sans pour autant devoir adapter ses instruments ou ses procédures en la matière. Le renforcement du partenariat public-privé dans le domaine des infrastructures de recherche est considéré comme prioritaire par le Conseil fédéral.
Un mécanisme est principalement développé pour permettre à la fondation Swiss Innovation Park de mettre à disposition pendant une durée limitée des fonds remboursables à affectation spécifique pour des investissements dans des infrastructures de recherche, des plateformes technologiques et des installations techniques (cf.
ch. 3.2.1). La fondation obtient un cautionnement de la Confédération en vue de pouvoir se procurer les fonds nécessaires à cette fin.
2746
3.2.1
Affectation prévue
Des prêts affectés à des objectifs précis peuvent être utilisés par exemple pour un préfinancement des infrastructures et des équipements suivants:
infrastructures de recherche, par exemple pour la construction d'une chambre blanche, d'un laboratoire en dépression, d'une chambre sans vibrations ou d'un laboratoire laser d'un niveau spécial de sécurité;
plateformes technologiques, par exemple pour un service de microscopie électronique à balayage, un centre de tomographie pour des analyses de matériaux, une petite soufflerie, un simulateur ou une station de recherche sur l'hydrogène;
équipements techniques, par exemple afin d'acquérir des engins de plus grande taille tels qu'une imprimante sur métal 3D industrielle, un système de soudure par laser, une sonde ionique focalisée ou un appareillage de revêtement.
Les exemples concrets mentionnés ci-dessus doivent être considérés comme une liste illustrative et nullement exhaustive. Les prêts affectés ne peuvent par contre pas servir à l'achat ou à la viabilisation de terrains, à la construction d'édifices (enveloppe du bâtiment) ou à la mise à disposition de surfaces de plancher, ni à la couverture de frais d'exploitation uniques ou récurrents de quelque sorte que ce soit. Les statuts de l'entité responsable au niveau national contiennent un article sur l'affectation spéciale des prêts (cf. annexe). Cette disposition devra aussi figurer dans le contrat de droit public entre la Confédération et l'entité responsable au niveau national.
3.2.2
Cautionnement de la Confédération
L'entité responsable au niveau national doit obtenir auprès de bailleurs privés ou sur les marchés financiers les fonds indispensables au soutien des entités responsables des sites d'implantation. Grâce à un cautionnement de la Confédération pour l'obtention de ces fonds, les intérêts sur le capital étranger seront, dans la mesure du possible, maintenus à un bas niveau. Afin de permettre à l'entité responsable au niveau national d'obtenir le meilleur taux d'intérêt, la Confédération doit pouvoir se porter garante par le biais de cautionnements solidaires au sens des art. 492 à 592 du droit des obligations27. Ainsi les créanciers pourraient exiger de la Confédération, en tant que débiteur solidaire, qu'elle règle les intérêts ou les amortissements non remboursés dès que l'entité responsable au niveau national est en retard dans le paiement de sa dette et a été sommée en vain de s'acquitter ou que son insolvabilité est notoire. Inversement, l'entité responsable au niveau national doit convenir, dans les contrats d'association qu'elle passe avec les entités responsables au niveau local, de modalités qui garantissent le remboursement des prêts accordés et qui reportent sur les entités locales la responsabilité en cas de défaut de paiement. L'entité responsable au niveau national fixe les critères correspondants et la procédure d'octroi d'un prêt dans des règlements apportant les précisions nécessaires, tandis que les condi-
27
RS 220
2747
tions générales sont définies dans le contrat de droit public entre la fondation et la Confédération.
Au vu des divers avantages que la procédure comporte, le Conseil fédéral a opté le 27 août 2014 pour un soutien au Parc suisse d'innovation sous la forme d'un cautionnement:
les cautionnements sont des engagements conditionnels qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie et qui ne grèvent par conséquent pas le budget fédéral;
il est tenu compte du rôle subsidiaire de la Confédération puisqu'aucune contribution fédérale directe en faveur du parc d'innovation n'est prévue;
les prêts remboursés et les cautionnements ayant expiré sans pertes peuvent être engagés à nouveau dans les limites du crédit-cadre autorisé;
l'entité responsable au niveau national peut réagir de manière flexible aux demandes de prêts individuelles et favoriser, lors de demandes ultérieures, les sites d'implantation qui font preuve d'une grande discipline de remboursement. De la sorte, un système de bonus/malus peut être mis en place.
Cette manière de procéder maintient une pression sur l'entité responsable au niveau national pour lier l'octroi de prêts à affectation obligatoire aux entités responsables des sites d'implantation à des critères d'excellence et d'exiger de ces dernières une discipline financière stricte. Par ce biais, la Confédération incite indirectement l'entité responsable au niveau national à soutenir uniquement les infrastructures de recherche conformément à leurs besoins effectifs et à leur capacité avérée à faire face à leur obligation de remboursement et, partant, à se bâtir à moyen terme une réputation sérieuse dans ce domaine.
Outre ce mécanisme, l'entité responsable au niveau national est évidemment libre de développer et d'utiliser d'autres formes de soutien.
3.2.3
Estimation du montant total d'un crédit-cadre
En vertu de l'art. 21, al. 4, let. e, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération28, un crédit d'engagement est requis pour l'octroi de cautions par la Confédération. Pour estimer le montant total du crédit-cadre demandé, il convient de prendre en considération les trois éléments suivants: premièrement le montant escompté des prêts individuels par projet, deuxièmement la durée probable des prêts individuels et troisièmement la date prévisible à laquelle ces montants seront vraisemblablement engagés.
Le montant des prêts individuels par projet peut par exemple être estimé à partir des demandes existantes et des coûts-types d'infrastructures de recherche ou de grands équipements (cf. ch. 3.2.1). Une imprimante 3-D à usage industriel coûte entre 0,5 et 1,5 million de francs. Un grand équipement coûte en général entre 2 millions de francs (p. ex. station de faisceaux d'ions focalisés, scanner industriel) et 5 millions de francs (installation énergétique pilote pour l'adaptation à l'échelle industrielle).
Durant les dernières années, le FNS a financé en moyenne des infrastructures pour 15 à 20 millions de francs par an (sans les installations destinées à la physique des 28
RS 611.0
2748
particules), ce qui correspond à un cofinancement moyen de 0,5 million de francs par projet29. Des montants comparables figurent aussi dans les programmes de l'OFEN et de l'OFEV, qui cofinancent des installations pilotes et de démonstration dans le domaine de l'énergie et de l'environnement30. Partant, s'agissant des prêts individuels par projet, il faudrait compter entre 1 et 2 millions de francs pour un grand équipement, et entre 2 et 5 millions de francs pour une infrastructure de recherche.
La durée moyenne de l'amortissement des infrastructures et des équipements peut être utilisée pour estimer la durée probable d'un prêt individuel. Dans l'industrie, les grands équipements sont généralement amortis en quatre ans et les infrastructures de recherche en dix ans. Les institutions scientifiques ont généralement besoin de davantage de temps que l'industrie pour amortir de tels investissements. Mais on peut considérer grosso modo qu'un prêt individuel de 2 millions de francs sera remboursé en quatre ans (et, par analogie, un prêt individuel de 5 millions de francs en dix ans).
Le moment à partir duquel un site pourrait avoir besoin d'un prêt dépend largement du stade de développement et des progrès réalisés sur le site. En s'appuyant sur la planification des différents sites, on peut admettre que certains sites du SIP West EPFL pourraient, dès 2016, financer des projets à l'aide de premiers emprunts, tandis que le gros des demandes ne devraient arriver qu'ultérieurement. Le hub de Zurich ne demandera initialement que peu d'infrastructures de recherche. Ses phases principales de demande de prêts devraient être cycliques dès 2018 environ, en fonction de l'état d'avancement effectif des constructions. Il devrait en aller de même des autres sites secondaires.
Ces considérations permettent de déduire un volume de cautionnement maximal par prêt individuel à financer annuellement:
Par conséquent, pour un prêt individuel renouvelable de 2 millions de francs remboursable sur quatre ans, un volume de cautionnement global de 5 millions de francs au maximum serait nécessaire.
29
30
Cf. données relatives aux Programmes R'Equip et Infrastructures de recherche, à télécharger dans les rapports annuels du FNS sous www.snf.ch > Publications > Rapport annuel Cf. fiche d'information relative aux projets pilotes et de démonstration, 2014, Office fédéral de l'énergie (à télécharger sous www.bfe.admin.ch > Publications), ainsi que le «Rapport du Conseil fédéral sur la promotion des technologies environnementales pour les années 20072011» (FF 2013 7695)
2749
Par analogie, pour un prêt individuel renouvelable de 5 millions de francs remboursable sur dix ans, il faudrait un volume de cautionnement global de 27,5 millions de francs au maximum:
En admettant que chaque site d'implantation ne demande pas plus de deux grands équipements (d'environ 2 millions de francs) par an, ce qui représenterait un volume de cautionnement maximal de 10 millions de francs, et pas plus de deux infrastructures de recherche (d'environ 5 millions de francs) par an, soit un volume de cautionnement maximal de 55 millions de francs, il faudrait un cautionnement moyen de 65 millions de francs par site d'implantation.
Par conséquent le volume du cautionnement s'élèverait à 260 millions de francs pour quatre sites d'implantation et à 520 millions de francs pour huit sites.
3.2.4
Montant et durée du cautionnement de la Confédération
Les réflexions qui précèdent montrent que le volume de cautionnement nécessaire pour permettre l'octroi de prêts renouvelables de 2 à 5 millions de francs par projet à titre d'exemple s'élève à plusieurs centaines de millions de francs. Mais rien n'oblige à ce que les projets individuels soient couverts par un prêt d'un même montant ou d'une même durée. Les estimations mentionnées ci-dessus valent uniquement pour la détermination du montant total du crédit-cadre.
Tenant compte des fortes incertitudes liées à la planification en général, le Conseil fédéral demande un crédit-cadre de 350 millions de francs. Ce crédit-cadre permettra à l'entité responsable au niveau national de réagir de manière flexible aux demandes individuelles aussi longtemps que le montant de l'engagement ne dépassera pas le montant maximal du crédit-cadre.
Les Chambres fédérales pourront s'informer à plusieurs reprises de l'état de l'engagement du crédit-cadre destiné aux cautionnements de la Confédération. Dans le message FRI pour les années 2021 à 2024, il sera rendu compte pour la première fois des succès et de la réalisation des objectifs du parc d'innovation (évaluation intermédiaire); lors de l'élaboration du message suivant pour les années 2025 à 2028, on disposera de connaissances avérées en ce qui concerne le cautionnement de la Confédération. Etant donné que ces travaux préparatoires auront lieu au début de l'année 2024, le crédit-cadre doit être limité à début 2024.
Pour prendre en compte les fortes incertitudes concernant le besoin réel en cautionnements de la Confédération tout en permettant au Conseil fédéral un contrôle et un 2750
pilotage effectif, le crédit-cadre sera libéré en trois tranches. En outre, afin de limiter aussi dans le temps le risque financier pour la Confédération et de tenir compte de la durée limitée de cette mesure, la Confédération n'octroiera que descautions d'une durée maximale de dix ans. En cas de limitation de la période d'engagement à début 2024, les cautionnements de la Confédération ne pourront donc pas aller au-delà de début 2034.
3.2.5
Appréciation du risque
La Confédération ne devrait se porter garante pour des prêts relatifs à des infrastructures de recherche qu'à partir du moment où le besoin effectif et la pertinence de la recherche pour les investissements en question auront été attestés. L'entité responsable au niveau national doit aussi veiller à ce que les demandes à l'échelle nationale soient faites de façon coordonnée et à ce que la disponibilité d'infrastructures de recherche déjà existantes ait fait l'objet d'un examen préalable. Idéalement, les installations à financer devraient être à la disposition de tous les acteurs d'un site conformément à une stratégie du «libre accès». En même temps, les entités responsables des sites d'implantation devraient être tenues de prouver, en présentant un business plan, leur capacité à rembourser le prêt comme prévu. Le SEFRI se réserve le droit d'examiner ces contrats de prêts; au cas par cas, il pourra faire appel à d'autres organes officiels concernés.
Les modalités d'octroi d'une caution de la Confédération à l'entité responsable au niveau national englobent aussi les conditions relatives à la distribution des fonds (institutions ayant droit, durée maximale, finalité, etc.); elles sont spécifiées dans le contrat de droit public entre le Conseil fédéral et l'entité responsable au niveau national conformément à l'art. 34, al. 1, LERI. La garantie que les sites d'implantation amortissent totalement les investissements s'en trouve fortement renforcée.
Un haut niveau d'excellence, de qualité et de degré d'autofinancement est déjà attesté sur les sites d'implantation de la configuration de départ du parc d'innovation. En outre, les hautes écoles et les partenaires industriels impliqués sur ces sites d'implantation sont des institutions et des organisations dignes de confiance.
Au fur et à mesure de l'amortissement des financements, les obligations de garantie se réduiront de sorte que le risque de responsabilité de la Confédération pourrait s'avérer nettement inférieur au montant total du cautionnement, et ce même si le crédit-cadre devait être en grande partie épuisé. Comme seuls les sites faisant partie du parc d'innovation peuvent demander des prêts, le controlling peut être efficace.
Si on tient compte en outre de la libération du crédit-cadre en plusieurs étapes et de la limitation de la durée des cautionnements (dix ans après l'expiration de la période d'engagement), le risque pour la Confédération est comparativement modeste.
3.2.6
Arrêté fédéral 1 (arrêté de crédit)
Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales à l'art. 1 de l'arrêté fédéral 1 un crédit-cadre de 350 millions de francs au total à partir de 2016. Ce crédit-cadre est ouvert jusqu'à début 2024 et sert uniquement au cautionnement de la Confédération pour des fonds obtenus par l'entité responsable au niveau national auprès de bailleurs privés ou sur les marchés financiers en vue d'accorder des prêts aux entités 2751
responsables au niveau local. Les prêts peuvent être affectés uniquement au préfinancement d'infrastructures de recherche, de plateformes technologiques ou d'équipements techniques. Les cautions de la Confédération peuvent en outre uniquement être octroyées pour une période de dix ans au maximum, donc au plus tard jusqu'à dix ans après l'expiration de la période d'engagement du crédit-cadre, même si la dette principale existe encore. Tous les cautionnements de la Confédération prendront par conséquent fin au plus tard le 1er janvier 2034. Cela exclut qu'une mesure de durée limitée ne débouche sur un engagement à durée illimitée.
Conformément à l'art. 2 de l'arrêté fédéral 1, le crédit-cadre est libéré en plusieurs tranches. Une première tranche de 150 millions de francs est libérée par le Conseil fédéral après la conclusion du contrat de droit public avec l'entité responsable au niveau national et après qu'il a pris connaissance des plans de financement et d'investissement, les deux tranches ultérieures de 100 millions de francs sont libérées par le Conseil fédéral après qu'il a pris connaissance de l'état d'avancement de la construction et du développement des sites d'implantation du parc d'innovation ainsi que de leurs plans de financement et d'investissement respectifs.
3.3
Cession de biens-fonds appartenant à la Confédération
Le message du 9 novembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation31 a défini les conditions et les modalités du soutien du parc d'innovation par le biais de la cession de biens-fonds appartenant à la Confédération32. L'art. 33 LERI, qui règle ce soutien, est formulé comme une disposition potestative (cf. aussi ch. 1.3.3 et 6.1). Par le présent message, le Conseil fédéral propose de concrétiser cette possibilité de soutien.
3.3.1
Considérations d'ordre général
Le Conseil fédéral est en principe disposé à examiner la cession des biens-fonds appartenant à la Confédération aux cantons d'accueil des entités responsables accréditées du parc d'innovation, à la condition que la Confédération dispose déjà des surfaces correspondantes et qu'elle puisse les mettre à la disposition d'un parc d'innovation33. En cas de cession, les responsabilités, les procédures et les modalités qui figurent dans l'OILC sont applicables. Si par exemple un service de la construction et des immeubles envisage de vendre un immeuble, il y a lieu de clarifier au préalable si cet immeuble ne peut servir à un éventuel autre besoin propre de la Confédération avant que les intérêts des cantons et des communes puissent être examinés (art. 13, al. 2, OILC). Une vente éventuelle doit se fait par principe aux prix du marché (art. 13, al. 3, OILC). Les services de la construction et des immeubles sont tenus de prendre en compte les recommandations sur la construction durable de la Conférence de coordination des services de la construction et des
31 32 33
FF 2011 8089 FF 2011 8118 Cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Derder 14.3749 «Parc national d'innovation. Deux pôles, deux mesures?»
2752
immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB)34 (art. 9, al. 2, let. f, OILC; cf.
ch. 4.5). Ces recommandations feront aussi partie des contrats de droit de superficie à conlure ultérieurement.
Si des biens-fonds appartenant à la Confédération ne sont pas vendus mais qu'ils sont mis en droit de superficie à la disposition du parc d'innovation, la cession des biens-fonds est liée à une affectation, autrement dit à l'obligation d'établissement du parc d'innovation. Dans ce cas-là, le Conseil fédéral prévoit que le canton d'accueil, et non l'entité responsable au niveau national, soit le titulaire du droit de superficie.
Ceci découle directement de l'ordre de priorité fixé dans l'OILC, dans lequel il est indiqué selon quel ordre les intérêts des services de la construction et des immeubles doivent être examinés (art. 13, al. 2, OILC). La probabilité d'un accord entre les deux partenaires de négociation s'en trouve considérablement renforcée étant donné que tous deux agissent dans l'intérêt public commun.
La cession de biens-fonds appropriés appartenant à la Confédération se fait sans renonciation aux rentes des droits de superficie (art. 33, al. 1, let. b, LERI). Les cantons d'accueil intéressés doivent remplir les exigences en matière de gestion territoriale et de planification des zones relatives à l'affectation des biens-fonds au moment de l'adoption de l'arrêté fédéral (art. 33, al. 2, let. a, LERI). Etant donné qu'une restriction effective de l'affectation est associée à la disposition légale d'affectation «soutien du parc d'innovation» de même qu'à un déclassement effectué par le canton, il n'est pas possible d'obtenir des rentes de droit de superficie aussi élevées que l'on veut. En réalité, la restriction d'affectation entraîne une renonciation partielle à des rentes de droit de superficie plus élevées qu'il serait en théorie possible d'obtenir par exemple en cas d'une reclassification en vue de la construction de logements qui s'étend sur toute la durée du droit de superficie.
3.3.2
Procédure concernant Dübendorf
Le Conseil fédéral considère le terrain de l'aérodrome militaire actuel de Dübendorf comme faisant partie de la réserve stratégique de terrains de la Confédération et entend la préserver pour les générations futures. La vente de ce terrain est par conséquent exclue. Le Conseil fédéral a décidé le 3 septembre 2014 de réserver une surface pouvant aller jusqu'à 70 hectares à la tête de l'aérodrome pour le parc d'innovation, cette partie de terrain ne sera autrement dit provisoirement pas affectée à une quelconque autre utilisation.
Le terrain fait partie du portefeuille immobilier du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le rôle du représentant du propriétaire est assumé dans le cas présent par le département Immobilier au sein d'Armasuisse.
Le canton de Zurich a entamé des négociations avec le représentant du propriétaire pour une cession par étapes du terrain qui a été réservé. En amont, le canton a concrétisé par une étude urbanistique la répartition des utilisations au sein du parc
34
Les recommandations peuvent être téléchargées sous www.kbob.admin.ch > Publications > Recommandations sur la construction durable
2753
d'innovation (hub de Zurich)35. L'étude urbanistique constitue la base pour l'élaboration du plan d'aménagement. Comme le concept d'affectation est entré simultanément dans le plan directeur cantonal du canton de Zurich, celui-ci remplit, sous réserve de l'approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral, les exigences en matière de gestion territoriale et de planification des zones relatives à l'affectation des biens-fonds (cf. art. 33, al. 2, let. a, LERI).
La première étape du développement est divisée en parties de construction et de viabilisation. Ces parties se différencient par leur concept d'affectation et la structure de quartier. Par partie, des parcelles sont définies pour lesquelles une valeur vénale doit être déterminée. La désignation conjointe d'un estimateur est indiquée afin que le propriétaire et le canton puissent s'accorder sur des rentes de droits de superficie conformes au marché en fonction de l'affectation prévue. Les taux exacts de la rente des droits de superficie ne pourront être calculés qu'en présence d'une estimation détaillée de la valeur vénale et en fonction des affectations futures effectives. La procédure d'estimation sera répétée par partie ou par parcelle en fonction de l'avancement de la construction et du développement réel du terrain. Les réglementations relatives au calcul concret des taux de la rente des droits de superficie sont à fixer dans les contrats de droit de superficie en tenant compte de l'affectation et de l'ajustement au regard de l'avancement de la construction et du développement.
En procédant par étapes, on évite en outre d'empêcher ou de restreindre prématurément d'autres besoins (p. ex. les utilisations actuelles par l'armée ou les contrats de location à des tiers). Simultanément, un premier point de cristallisation peut être développé rapidement sur le site, qui peut ensuite être développé pas à pas. En outre, cette procédure permet à la Confédération d'attribuer directement une partie de terrain à une institution fédérale (p. ex. une institution du domaine des EPF) dans la mesure où elle entend en utiliser une partie en collaboration avec le parc d'innovation (hub de Zurich).
3.3.3
Autres sites d'implantation
Outre Zurich, les autres sites du parc d'innovation ont en principe aussi la possibilité d'engager des négociations semblables sur la cession de biens-fonds appropriés de la Confédération. Le canton de Neuchâtel est actuellement en négociation avec le représentant du propriétaire à propos d'un terrain avoisinant le CSEM. Il n'y a pas d'autre demande de cession de biens-fonds appartenant à la Confédération. Les explications ci-dessus sur la base de l'OILC sont en principe applicables à d'autres cas. Si des restrictions d'affectation au sens indiqué ci-dessus sont mises en oeuvre sur d'autres sites, on procédera idéalement aussi à une cession en droit de superficie liée à une affectation. Le Conseil fédéral rappelle toutefois que ce n'est pas la disponibilité de tels espaces qui décide du site d'un parc d'innovation, mais bien 35
Städtebauliche Studie Nationaler Innovationspark, Hubstandort Dübendorf, Volkswirtschaftsdirektion und Baudirektion des Kantons Zürich, août 2014 (en allemand, à télécharger sous www.vd.zh.ch > Innovationspark). Le périmètre destiné au parc d'innovation a été fixé sur la base d'études précédentes, cf. rapport «Militärisch-zivilaviatische Mischnutzung des Flugplatzes Dübendorf», Ecoplan / aviena / Bächthold & Moor, Bern 2012 (en allemand, à télécharger sous www.ofac.admin.ch > Thèmes > Infrastructures > Aérodromes > Aérodromes militaires avec utilisation civile > Dübendorf)
2754
l'accréditation préalable d'une entité responsable d'un site sur la base des critères sévères de la CDEP.
3.3.4
Arrêté fédéral 2 (décision de principe)
Les services de la construction et des immeubles peuvent traiter leurs affaires de manière autonome (art. 12, al. 1, OILC), y compris surtout l'achat et la vente d'immeubles et la justification de droits de superficie. Une décision des Chambres fédérales en la matière n'est pas prévue.
Pour la cession de biens-fonds appartenant à la Confédération à affecter à la création du parc d'innovation, le Conseil fédéral ne veut toutefois pas uniquement porter à la connaissance des Chambres fédérales ses réflexions de base sous la forme du présent chapitre mais entend aussi les soumettre à confirmation. Il fait donc usage de l'art. 148, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)36 et présente ici un projet d'arrêté fédéral simple.
Avec l'arrêté fédéral 2, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales que la cession de biens-fonds appartenant à la Confédération puisse être effectuée dans le but d'établir le site d'un parc d'innovation sans renonciation aux rentes des droits de superficie. La cession peut se faire par étapes. Le taux des rentes en droit de superficie doit être fixé par contrat compte tenu de l'affectation et être adapté à l'avancement de la construction et du développement du site. Pour le reste, il y a lieu de se reporter aux explications qui précèdent.
4
Conséquences
4.1
Conséquences pour la Confédération
4.1.1
Conséquences financières
Cautionnement de la Confédération Les cautionnements sont des engagements conditionnels sans effet de trésorerie. En concluant un contrat de cautionnement, la Confédération assume uniquement la responsabilité pour le paiement de l'amortissement et des intérêts envers les créanciers. Une obligation de paiement n'interviendrait que si la fondation n'était plus en mesure de remplir ses engagements face à ses créanciers une situation qui ne peut se présenter que si les responsables des sites n'étaient eux-mêmes plus en mesure de répondre à leurs engagements envers la fondation. Or, ce risque peut être minimisé par des dispositions correspondantes dans les contrats d'affiliation entre la fondation et les responsables des sites.
Comme les sites du parc d'innovation sont partiellement en train d'être mis en place ou encore au stade du développement, il faut s'attendre à partir de 2016, après l'introduction du cautionnement de la Confédération, aux premières demandes de prêt qui seraient cautionnées par la Confédération. De même il faut partir d'une augmentation nette du nombre de ces demandes à partir de 2018 environ.
36
RS 171.10
2755
Exclusion des risques financiers pour le domaine des EPF Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de vérifier aussi bien les contrats actuels que les contrats futurs et, en particulier, les plans d'organisation et de financement de tous les sites d'implantation de la configuration de départ. Les contrats des institutions concernées du domaine des EPF passés avec les cantons d'accueil des sites individuels devront notamment être examinés de manière à assurer leur financement et à garantir que ces instituts ne supporteront aucun risque financier supplémentaire provenant d'un engagement se rapportant à des biens immobiliers. Le Conseil fédéral a en outre décidé que les contrats devaient le cas échéant être adaptés.
4.1.2
Conséquences pour le personnel
L'élaboration du contrat de droit public entre le Conseil fédéral et la fondation Swiss Innovation Park est effectuée au DEFR. En ce qui concerne la charge supplémentaire que ceci entraînera à court terme, le SEFRI et le SECO disposent en principe des ressources et de l'expérience nécessaires.
Les négociations sur la cession de biens-fonds appartenant à la Confédération et la conception des contrats s'y rapportant sont préparées par les services de la construction et des immeubles de la Confédération, le cas échéant par le département Immobilier d'Armasuisse en cas de responsabilité du DDPS. La charge supplémentaire que cela entraîne pourra être couverte au moyen des ressources actuellement disponibles.
La charge à moyen et à long terme des offices spécialisés ne peut pas être estimée aujourd'hui. Pour les forces aériennes, notamment, les dispositions à prendre en vue de travaux du parc d'innovation à Dübendorf et les contraintes induites par ces travaux pourront générer une charge supplémentaire non négligeable.
4.1.3
Autres conséquences
Un parc d'innovation qui fonctionne peut avoir pour conséquence que davantage de fonds publics d'encouragement soient demandés auprès du FNS, de la CTI, de la NPR et de la promotion des technologies énergétiques et environnementales de la Confédération. Certes, les centres de recherche et de développement des grands groupes internationaux restent le principal groupe cible d'un parc d'innovation, mais l'on sait par expérience que les entreprises qui connaissent le succès amènent bon nombre de sous-traitants et de PME dans leur sillage. Il faut également tenir compte du fait que tôt ou tard, des mesures particulières dans le domaine des start-up et des spin-off se développeront de manière spécifique sur les sites d'implantation. Le renforcement de la Suisse en tant que pôle de recherche et d'innovation pourrait en outre conduire à long terme à un développement du partenariat public-privé dans le domaine FRI37.
37
Cf. aussi message du 9 novembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (FF 2011 8089, ici 8173)
2756
4.2
Conséquences pour les cantons et communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
Dans les cantons d'accueil et les centres urbains et agglomérations concernés, le parc d'innovation représentera un projet de portée majeure sur le long terme. Les milieux intéressés collaborent activement depuis plusieurs années aux propositions de projet pour être pris en compte en tant que site du parc d'innovation. Pour tous ces sites, les projets sont soutenus par des arrêtés du Conseil-exécutif et parfois, déjà, par des engagements financiers de la part du secteur privé.
Il est en principe possible que le parc d'innovation ait une influence sur l'identité et le développement du territoire des communes d'accueil. Les sites d'implantation de la configuration de départ se définissent toutefois, aujourd'hui déjà, principalement par l'interaction entre la science et l'économie, par la présence d'entreprises à forte valeur ajoutée et des emplois hautement qualifiés. Aujourd'hui, la plupart des terrains sont déjà affectés à ce but, ou l'affectation a été prévue depuis plusieurs années.
Les régions de montagne, mis à part les effets positifs du parc d'innovation pour la Suisse en tant que pôle économique, ne sont pas fondamentalement concernées par le présent projet.
4.3
Conséquences économiques
Un effet positif durable sur le maintien de la capacité d'innovation de la Suisse, sur sa compétitivité et sur son attractivité économique est attendu du parc d'innovation.
En outre, les connaissances générées et transférées par la recherche en Suisse peuvent être considérées comme une ressource stratégique pour le pays pour les prochaines générations.
Le parc d'innovation doit faciliter la création de valeurs et assurer ou créer des emplois de haute qualité. L'affectation de surfaces viabilisées au service de l'innovation raccourcit considérablement le délai de réaction des acteurs suisses pour saisir les occasions qui se présentent et accroît de ce fait la compétitivité. Les objectifs poursuivis avec le parc d'innovation coïncident en grande partie avec les objectifs de promotion économique de la Suisse38. Celle-ci misera dans le futur encore plus sur les branches économiques innovantes et à forte à valeur ajoutée, comme les domaines Sciences de la vie, Cleantech et d'autres, et accordera davantage d'attention, dans le sillage de l'élaboration de sa future stratégie, à l'aspect de l'innovation et du maintien de la capacité à innover.
4.4
Conséquences pour la société
L'aménagement du parc d'innovation tient compte de tous les principes et caractéristiques de la politique suisse bien établie d'encouragement de la recherche et de l'innovation. La recherche et l'innovation sont des piliers importants de la prospérité 38
Message du 18 février 2015 sur la promotion économique pour les années 20162019 (FF 2015 2171)
2757
de la société, étant donné qu'elles constituent la base de la compétitivité de l'économie suisse dans l'environnement international. L'encouragement de la recherche et de l'innovation par les pouvoirs publics est considéré depuis des décennies comme une mission nécessaire et essentielle de l'Etat, cet encouragement étant largement accepté par la société. Ses caractéristiques principales, à savoir une prestation d'encouragement de recherche fondamentale fournie principalement par la Confédération, l'autogestion aussi large que possible dont bénéficient les scientifiques (idée d'autonomie) ainsi que le rôle de subsidiarité de la Confédération dans l'encouragement de l'innovation vis-à-vis des cantons et des entreprises ont fait leurs preuves.
On s'attend dans l'ensemble à ce que des places d'apprentissage et des emplois hautement qualifiés soient créés sur les sites à la fois chez les partenaires de recherche et chez les partenaires de l'économie, leurs fournisseurs et leurs soustraitants. Les sites proposeront des possibilités attrayantes à la relève académique et professionnelle. On escompte notamment que le fait d'avoir initialement confié aux cantons la procédure de sélection des sites d'implantation, le rôle subsidiaire général de la Confédération ainsi que la forte autonomie des décideurs locaux qui l'accompagne seront dans l'ensemble bien acceptés.
4.5
Conséquences pour l'environnement
Le futur parc d'innovation contribuera à différents égards à s'orienter vers des questions de développement durable social et écologique. Sur les sites d'implantation de la configuration de départ, une recherche sur les questions centrales de l'efficacité énergétique, de la conversion de l'énergie, de l'amélioration de la production d'énergie et du développement durable au moyen de ressources naturelles est en partie explicitement déjà menée aujourd'hui. Un développement de ces activités de recherche est prévu, ce qui accroîtra aussi le nombre de projets d'innovation sur ces thèmes. Les sites contribueront ainsi directement au but formulé dans la LERI, selon lequel le parc d'innovation sert à «la gestion efficace des ressources et au développement durable» (art. 32, al. 1, let. a, LERI). Etant donné que le contrat de droit public (art. 34 LERI) devra stipuler que la fondation est tenue de développer et d'entretenir un Business Management System, la Confédération aura plusieurs occasions de vérifier le respect des conditions visées à l'art. 32, al. 1, LERI.
On attend des sites d'implantation qu'ils misent le moins possible sur des énergies grises, qu'ils maximisent leur efficacité en matière d'énergie et de ressources et qu'ils fassent figure d'exemple au niveau national et international tant lors de la construction des bâtiments et de l'infrastructure que lors de l'exploitation ultérieure.
Les objectifs à ce sujet devront s'inspirer du «Standard de construction durable suisse»39. On escompte en outre l'acquisition de produits particulièrement respectueux de l'environnement et efficaces sur le plan énergétique.
39
Des informations supplémentaires sont disponibles sous www.nnbs.ch > Construction durable
2758
4.6
Conséquences pour l'immigration
Un parc d'innovation doit contribuer à garantir à la Suisse son rôle de pays à la pointe de l'innovation et donc sa compétitivité pour les prochaines années et décennies. Comme on peut imaginer que le maintien et le développement d'investissements privés suisses et étrangers pourraient favoriser l'immigration, il peut y avoir une contradiction entre le projet d'un parc d'innovation et les nouvelles dispositions constitutionnelles découlant de l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a de la Constitution, Cst.40). Cela dit, sachant que le parc d'innovation est un projet de génération, ce n'est qu'à très long terme qu'un conflit d'objectifs pourrait apparaître si le cas devait se présenter. En outre, l'attrait de la Suisse est le résultat global de tous les domaines de la politique et de l'action (pas seulement de la politique FRI ou de la politique économique) et dépend aussi d'influences exogènes telles que l'économie mondiale, la situation conjoncturelle globale ainsi que les développements au sein de l'UE et dans des pays tiers.
Pour des raisons démographiques, la Suisse restera dépendante à l'avenir de personnels qualifiés de Suisse et de l'étranger. Si, en raison du parc d'innovation, la demande de travailleurs hautement qualifiés venait à augmenter, il faudrait aussi en tenir compte dans la promotion de la relève et dans l'orientation future des mesures de d'accompagnement41. En outre, la Confédération pourrait se voir confrontée à des demandes visant à lier les projets d'implantation à des autorisations de séjour attrayantes pour le personnel qualifié. Sur la base des connaissances actuelles, il est toutefois peu probable que en dehors des discussions ayant lieu de toute façon le nombre de demandes de cette nature augmente uniquement en raison du parc d'innovation.
A l'inverse, le projet de parc d'innovation concorde avec le modèle d'admission contenu dans l'avant-projet mis en consultation pour la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. (par exemple en mettant l'accent sur les spécialistes et les autres travailleurs qualifiés). Le parc d'innovation accorde une attention particulière aux entreprises innovantes et à forte valeur ajoutée.
5
Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral
5.1
Relation avec le programme de la législature
Le présent message concrétise l'organisation du Parc suisse d'innovation et le soutien que lui accorde la Confédération. Les bases légales nécessaires à cet effet ont été créées dans le cadre de la révision totale de la LERI. Cette révision a été annoncée dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201542 et dans l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201543.
40 41
42 43
RS 101 Cf. Avant-projet du Conseil fédéral du 11 février pour la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst.
L'avant-projet et le rapport explicatif peuvent être téléchargés sous www.sem.admin.ch > Actualité > Projets de législation en cours > Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers FF 2012 349, ici 449 et 485 FF 2012 6667, ici 6676
2759
Le projet est explicitement mentionné dans le message sur le programme de la législature 2011 à 2015 parmi les mesures nécessaires. Il est également cité dans les Objectifs du Conseil fédéral 201444.
5.2
Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral
Le projet constitue un pilier de la politique FRI du Conseil fédéral et est en lien étroit avec la politique économique et de croissance de la Confédération. Il figurera donc également dans le prochain message du Conseil fédéral sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019. Les services concernés au sein du DEFR, à savoir le SEFRI et le SECO, ont tous deux collaboré étroitement avec la CDEP et ont coordonné leurs activités.
La création d'un parc d'innovation a entre autres été mentionnée dans la stratégie de la Confédération en matière d'efficacité des ressources et d'énergie renouvelable (Masterplan Cleantech)45. L'idée d'un parc Cleantech a été présentée dans le Masterplan Cleantech, mais le Conseil fédéral s'est prononcé en son temps en faveur d'un parc d'innovation ouvert à toutes les thématiques.
Le projet présente un lien matériel avec la Stratégie énergétique 205046 et avec le «Plan d'action Economie verte»47 étant donné que tant la recherche énergétique que la recherche environnementale seront des priorités thématiques de certains sites du parc d'innovation.
6
Aspects juridiques
6.1
Constitutionnalité et légalité
La compétence de l'Assemblée fédérale pour la décision d'ouverture de crédit (arrêté fédéral 1) est définie aux art. 167 Cst. et 32, al. 2, LERI. La responsabilité de la décision de principe (arrêté fédéral 2) découle des art. 173, al. 1, let. g, Cst. et 32, al. 2, LERI.
L'art. 32, al. 1, let. b, LERI prévoit que le parc d'innovation est localisé dès le début sur plusieurs sites dans le respect de l'équilibre entre les régions. La Confédération respecte cette prescription dans la configuration de départ décrite dans le présent message, en ayant conscience d'une dynamique d'évolution ultérieure.
44
45 46 47
Objectif 24: «La qualité et la réputation internationale du système suisse de hautes écoles et de la recherche sont garanties». Les objectifs du Conseil fédéral 2014 peuvent être consultés sous www.bk.admin.ch > Documentation > Publications > Planification politique > Les objectifs > Archives Objectifs du Conseil fédéral, Volume I Le Masterplan Cleantech peut être téléchargé sous: www.cleantech.admin.ch > Cleantech > La stratégie Cleantech de la Confédération Des informations supplémentaires peuvent être téléchargées sous: www.bfe.admin.ch > Thèmes > Politique énergétique > Stratégie énergétique 2050 Des informations supplémentaires peuvent être téléchargées sous: www.bafu.admin.ch > Thèmes > Economie verte
2760
La base légale pour le cautionnement de la Confédération est réglée à l'art. 33, al. 1, let. f, LERI. L'art. 33, al. 1, let. b, LERI constitue la base légale autorisant la cession liée à une affectation de biens-fonds appartenant à la Confédération.
Enfin, l'art. 34 LERI crée les bases permettant à la Confédération de conclure un contrat de droit public avec l'entité responsable au niveau national, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)48. Le contrat devra régler le détail de l'affectation du soutien de la Confédération si cela n'est pas déjà précisé de manière suffisante dans les statuts de l'entité responsable au niveau national.
6.2
Formes de l'acte à adopter
L'arrêté fédéral 1 revêt la forme de l'arrêté fédéral simple en vertu des art. 163, al. 2, Cst., 25, al. 2, LParl et 32, al. 2, LERI. L'arrêté fédéral 2 revêt la forme de l'arrêté fédéral simple en vertu des art. 163, al. 2, Cst. et 32, al. 2, LERI. Les deux arrêtés ne sont pas pris dans le cadre de décisions de financement ordinaires relatives à l'encouragement de la recherche et de l'innovation mais sur la base du présent message.
6.3
Frein aux dépenses
Conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque chambre s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Le crédit-cadre est par conséquent soumis au frein aux dépenses.
6.4
Conformité à la loi sur les subventions
Depuis 2008, tous les messages concernant la création ou la modification de bases légales portant sur les subventions de même que ceux relatifs aux arrêtés ouvrant un crédit et aux plafonds de dépenses doivent faire mention du respect des principes fixés dans la LSu.
L'arrêté de crédit et l'arrêté relatif à la cession de biens-fonds appropriés permettent d'allouer des subventions. Le tableau ci-après répond aux principales questions liées aux rapports qui doivent être établis sur les subventions. Les moyens financiers qui sont prévus pour atteindre les objectifs fixés sont indiqués pour le crédit-cadre demandé (cf. ch. 3.2).
48
RS 616.1
2761
Arrêté de crédit
(1)
Importance pour les objectifs fixés par la Confédération
Permettre la création du parc d'innovation revêt une haute importante pour la réalisation des objectifs du programme de la législature du Conseil fédéral, pour le domaine FRI comme pour la promotion économique. Le parc d'innovation ne peut pas être réalisé sans l'arrêté ouvrant un crédit. Le rôle subsidiaire de la Confédération est pris en considération car aucune contribution directe de la Confédération n'est prévue, mais uniquement un cautionnement de prêts à affectation spécifique.
Pilotage matériel et financier
Le fait que le Conseil fédéral libère le crédit-cadre par tranches autorise un pilotage en fonction des progrès effectifs de la construction et du développement. Les différents instruments de comptabilité permettent à la Confédération et aux Chambres fédérales de se faire une idée précise de l'état de l'engagement et de l'utilisation des moyens alloués (p. ex. choix de normes comptables reconnues, rapports annuels, etc.)
Procédure d'octroi des subventions
Les cautionnements sont octroyés au moyen du contrat de droit public entre le Conseil fédéral et la fondation Swiss Innovation Park, dans lequel les règles du cautionnement de la Confédération sont fixées. Au cas par cas, le cautionnement est octroyé en toute transparence par l'autorité compétente.
Arrêté de principe
(2)
Importance pour les objectifs fixés par la Confédération
La réalisation du parc d'innovation est rendue possible par la cession de biens-fonds appropriés appartenant à la Confédération. La mesure est conforme à l'intention initiale des Chambres fédérales dans le cadre de l'élaboration des bases légales de la LERI en 2012.
Pilotage matériel et financier
La cession est effectuée dans le respect des responsabilités établies et des procédures des services de la construction et des immeubles de la Confédération.
Etant donné que le canton d'accueil sera le bénéficiaire du droit de superficie, les deux parties agissent dans l'intérêt public.
Procédure d'octroi des subventions
Les réglementations relatives au calcul concret des taux des rentes des droits de superficie devront être fixées dans les contrats de droit de superficie compte tenu de l'affectation et de l'ajustement au regard de l'avancement de la construction et du développement.
2762
Annexe
Statuts de la Fondation «Swiss Innovation Park»49 I. But, moyens, principes Art. 1
But
La fondation est responsable de la création, de la mise en place et du développement du Parc suisse d'innovation en encourageant l'implantation de centres de recherche et de développement sur les sites de ce dernier.
1
La fondation poursuit un but de service public et d'utilité publique. La fondation n'a pas de but lucratif et ne vise aucun gain.
2
3 La fondation peut développer toute activité favorisant la réalisation de ses objectifs.
Art. 2
Principes et activités
La fondation est l'organisation faîtière du réseau des sites de hubs et des sites secondaires, juridiquement autonomes, du Parc suisse d'innovation (ci-après dénommés «Sites»).
1
Elle encourage l'implantation, sur les Sites, de centres de recherche et de développement d'entreprises, institutions et organisations à haute valeur ajoutée, axées sur la science.
2
Elle contribue à l'échange régulier et à la coordination entre les Sites, entre autres pour maintenir leur complémentarité.
3
S'agissant des intérêts des Sites qui font partie des attributions de la fondation, la fondation assure leur défense consolidée en endossant un rôle charnière vis-à-vis de la Confédération.
4
Dans ce but, elle met en réseau les entités en charge des Sites (ci-après dénommées «Entités en charge des sites»), contribue au positionnement international des Sites et favorise la réalisation des projets d'innovation sur les Sites, en collaboration avec les Entités en charge des sites, les entreprises intéressées et les hautes écoles impliquées.
5
Art. 3
Sites
Au jour de l'entrée en vigueur des statuts, les Sites selon l'art. 2, al. 1 sont les suivants:
1
a.
49
les sites de hubs: parc d'innovation Zurich/Dübendorf (Canton de Zurich) et SIP West EPFL (Cantons de Vaud, de Neuchâtel, de Fribourg, de Genève et du Valais);
Version finale consolidée du 09 février 2015 (version 5.0 de l'association Swiss Innovation Park). Nonobstant leur désignation, les fonctions mentionnées dans les présents statuts sont ouvertes aux personnes des deux sexes.
2763
b.
les sites secondaires: PARK innovAARE (Canton d'Argovie) et parc d'innovation région Suisse du Nord-Ouest (Cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et du Jura).
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après dénommé «DEFR») peut désigner d'autres sites de réseaux jusqu'à fin 2015.
2
La fondation est responsable du développement à partir de 2016. L'admission de Sites supplémentaires est soumise à l'approbation du Conseil fédéral.
3
Les étapes de développement selon les al. 2 et 3 sont calquées sur les critères d'évaluation fondamentaux de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique ainsi que sur une évaluation effectuée par des experts indépendants. La fondation assure l'égalité de traitement entre tous les Sites.
4
Art. 4
Rapports juridiques
Conformément aux dispositions de l'art. 34 de la Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), la fondation conclut un contrat de droit public avec la Confédération.
1
Elle conclut des contrats d'affiliation avec les Entités en charge des sites; ces contrats règlent les détails de la collaboration ainsi que les droits et obligations, dans la mesure où ces derniers ne sont pas réglés dans les droits et obligations de rang supérieur selon les art. 5 et suivants.
2
Un examen préalable des contrats d'affiliation selon l'al. 2 par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après dénommé «SEFRI») et, le cas échéant, par d'autres entités et offices fédéraux concernés est réservé, dans la mesure où des institutions du domaine des EPF sont impliquées dans ces contrats ou si lesdits contrats concernent l'Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération.
3
Dans le but de remplir ses tâches, la fondation peut établir d'autres rapports juridiques avec des tiers.
4
Les règles et processus de gouvernance prescrits par la loi pour les institutions sises sur les Sites sont réservés et ne sont pas affectés par les présents statuts.
5
II. Droits et obligations Art. 5
Reconnaissance et égalité de traitement
En concluant des contrats d'affiliation avec la fondation, toutes les Entités en charge des sites reconnaissent les droits et obligations inaliénables prévus ci-dessous.
1
Le principe de l'égalité de traitement entre tous les Sites et entre toutes les Entités en charge des sites s'applique («mêmes droits et obligations»).
2
Art. 6
Droits
Tous les Sites ont le droit de porter la dénomination «Swiss Innovation Park» et les signes distinctifs y étant associés.
1
2764
Ils ont le droit de solliciter des prestations d'information, de coordination et de mise en réseau ainsi que des aides auprès de la fondation.
2
Ils ont une prétention à siéger au conseil de fondation, selon les dispositions de l'art. 13.
3
Art. 7
Obligations
Les Entités en charge des sites doivent assurer la mise à disposition, en fonction des besoins, de terrains constructibles viabilisés ou de surfaces de plancher prêtes à être occupées en vue du positionnement international. Les détails à ce sujet sont réglés dans les contrats d'affiliation selon l'art. 4, al. 2.
1
L'utilisation de la dénomination «Swiss Innovation Park» est liée aux standards de qualité et aux directives prévus par la fondation. Les Entités en charge des sites doivent en assurer le respect.
2
3 En cas de non respect des obligations prévues aux al. 1 et 2 du présent article, la fondation peut retirer au Site et/ou aux Entités en charge des sites les droits prévus à l'art. 6.
III. Fortune, financement, comptabilité Art. 8
Capital propre et fortune de la fondation
Le capital propre est constitué du capital de fondation, des réserves et des bénéfices ou pertes reportés.
1
2
Le capital de fondation est constitué de la somme attribuée par les Fondateurs.
3
La fortune de la fondation englobe tous les moyens financiers de la fondation.
Le conseil de fondation s'emploie à augmenter la fortune de la fondation au moyen d'attributions privées et publiques ainsi que des rendements du capital propre.
4
La fortune de la fondation est administrée en vertu de principes comptables reconnus.
5
Art. 9
Ressources
Les ressources sont assurées par les rendements de la fortune de la fondation et les attributions de tiers ainsi que, le cas échéant, par des contributions des Entités en charge des sites conformément aux contrats d'affiliation individuels.
1
Le conseil de fondation s'emploie à augmenter les ressources en premier lieu au moyen d'attributions privées, même à l'issue du financement de départ.
2
Art. 10
Comptes annuels
Les comptes sont bouclés chaque année au 31 décembre, pour la première fois au 31 décembre 2015. Le conseil de fondation peut fixer à une autre date la fin de l'exercice comptable. Il doit dans ce cas en informer l'autorité de surveillance.
2765
Art. 11
Principes de comptabilité
La comptabilité de la fondation doit donner une image fidèle de la fortune, de la situation financière et des résultats de la fondation.
1
La comptabilité est établie selon les principes de la matérialité, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute.
2
Elle se fonde sur une des normes de l'Ordonnance sur les normes comptables reconnues.
3
IV. Organisation Art. 12 1
Organes
Les organes de la fondation sont: a.
le conseil de fondation;
b.
le comité du conseil de fondation (ci-après dénommé «Comité»);
c.
le secrétariat général;
d.
l'organe de révision.
Le conseil de fondation peut, si besoin est, faire intervenir des organes consultatifs.
Il peut en outre demander conseil au conseil consultatif économique constitué par l'économie privée.
2
a) Conseil de fondation Art. 13
Composition
Le conseil de fondation se compose en majorité de représentants des Entités en charge des sites et de l'économie privée.
1
Chaque Entité en charge de sites est représentée par trois personnalités (dont un représentant du canton et un représentant de la principale institution scientifique participante) au maximum. Les Entités en charge des sites désignent elles-mêmes ces personnalités.
2
L'économie privée est représentée au conseil de fondation avec au plus autant de membres que le nombre total de représentants de toutes les Entités en charge des sites selon l'al. 2.
3
Les représentants de l'économie privée sont élus par le conseil de fondation. Le conseil consultatif économique (art. 12, al. 2) peut lui proposer des candidats. Les représentants de l'économie privée sont élus ad personam, et pas en qualité de représentants d'une entreprise ou de défenseurs des intérêts d'une entreprise.
4
Les personnes suivantes peuvent en outre siéger ex officio au conseil de fondation, pour autant qu'elles ne fonctionnent pas déjà en tant que représentantes d'une Entité en charge de sites:
5
a.
2766
le président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique;
b.
le président du Conseil des EPF;
c.
le président de l'Association swissuniversities;
d.
le président du Conseil de la recherche du Fonds national suisse;
e.
le président de la Commission pour la technologie et l'innovation.
Le conseil de fondation peut nommer d'autres personnalités en tant que membres du conseil de fondation conformément à l'al. 1, notamment si elles proviennent de milieux ou d'organisations compétents en matière de politique de formation et de recherche.
6
Art. 14 1
Durée de la période administrative et révocation
Les membres du conseil de fondation sont élus pour quatre ans.
Ils peuvent être réélus deux fois, la durée de mandat maximale étant donc de douze ans. Le mandat se termine en outre en cas de démission, de révocation, de perte de l'exercice des droits civils ou de décès. Pour chaque période administrative, le conseil de fondation est élu par les anciens membres par cooptation.
2
La révocation d'un membre du conseil de fondation pour justes motifs est possible en tout temps; sont notamment considérés comme de justes motifs le fait que le membre ait violé les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la fondation ou qu'il ne soit plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions. Le conseil de fondation décide de la révocation de ses membres à la majorité des trois quarts des voix.
3
Art. 15
Constitution
Le conseil de fondation se constitue lui-même et désigne parmi ses membres notamment un président et un vice-président, ainsi que leur durée de mandat. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier.
1
2
Le président ne peut pas être un représentant d'une Entité en charge de sites.
Le conseil de fondation peut autoriser des observateurs ou des assesseurs supplémentaires sans droit de vote, notamment des représentants de la Confédération, à assister à une ou à plusieurs de ses séances.
3
Art. 16
Tâches et compétences
Le conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation. Il assure le respect du but de la fondation.
1
Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées, dans les statuts et les règlements de la fondation, à un autre organe, ou tant qu'un tel organe n'a pas encore été mis en place. Le conseil de fondation a les tâches inaliénables suivantes:
2
a.
Il surveille les activités des organes de la fondation et demande périodiquement à son Comité de lui faire un rapport;
b.
Il adopte le règlement électoral pour l'élection des membres du conseil de fondation et du Comité et procède aux élections respectives;
c.
Il adopte les règlements d'organisation et les directives internes de la fondation et règle les droits de signature et de représentation de la fondation et de ses organes; 2767
d.
Il adopte, sur proposition du Comité, le règlement de gestion et le règlement du personnel du secrétariat général;
e.
Il approuve, sur proposition du Comité, le contrat de droit public avec la Confédération et les contrats d'affiliation avec les Entités en charge des sites;
f.
Il adopte, sur proposition du Comité, des directives et des critères de qualité pour les Sites. Pour ce faire, il peut demander conseil à un organisme indépendant (p. ex. un organe consultatif selon l'art. 12, al. 2);
g.
Il vérifie périodiquement la situation et les perspectives de développement des Sites; pour ce faire, il peut demander conseil à un organisme indépendant, par analogie avec let. f;
h.
Il adopte les règlements internes concernant les procédures et l'attribution d'aides aux Entités en charge des sites selon les art. 28 et suivants;
i.
Il adopte, sur proposition du Comité, les principes et les positions stratégiques de la fondation en lien avec le développement du Parc suisse d'innovation;
j.
Il approuve, sur proposition du Comité, le budget, les comptes annuels ainsi que le rapport annuel de la fondation et de ses organes;
k.
Il décide de l'augmentation de la fortune de la fondation;
l.
Il élit un organe de révision indépendant;
m. Il rend compte au public, notamment en publiant le rapport annuel; n.
Il peut, dans les limites de la loi, modifier les statuts. Est réservée toute modification nécessitant l'approbation de l'autorité de surveillance ou du Conseil fédéral;
o.
Il a toutes les tâches et compétences du Comité, tant que le Comité n'a pas encore été élu.
L'activité au sein du conseil de fondation est bénévole. Seuls les frais effectifs sont remboursés.
3
Art. 17
Séances et prise de décision
Le conseil de fondation se réunit autant de fois que l'exigent les affaires, mais au moins deux fois par an.
1
Le conseil de fondation peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité simple.
2
3
Le président participe au vote. En cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante.
Les débats et les décisions du conseil de fondation sont consignés dans un procèsverbal.
4
Le directeur du secrétariat général participe, sans droit de vote, aux séances du conseil de fondation.
5
2768
b) Comité du conseil de fondation Art. 18
Composition et constitution
Le Comité du conseil de fondation se compose d'au maximum sept membres, élus par le conseil de fondation parmi ses membres, en tenant compte de manière adéquate des intérêts des Entités en charge des sites et de l'économie privée.
1
Le président du conseil de fondation est, en règle générale, président du Comité ex officio. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président du conseil de fondation. Sont réservées les dispositions de l'art. 19, al. 2 et 3.
2
3
Le Comité se constitue lui-même.
Art. 19
Période administrative
1
Les membres du Comité du conseil de fondation sont élus pour quatre ans.
2
La durée de mandat de ses membres est limitée à huit ans.
La durée de mandat du président du Comité peut être prolongée par le conseil de fondation de quatre ans supplémentaires au maximum.
3
Art. 20
Tâches et compétences
Le Comité prépare les affaires du conseil de fondation. Il reçoit les compétences, obligations et responsabilités nécessaires dans ce contexte.
1
Il est responsable du résultat financier de la fondation et de l'élaboration de tous les documents devant faire l'objet de propositions à soumettre au conseil de fondation selon l'art. 16, al. 2.
2
En suivant les directives adoptées par le conseil de fondation, il décide de l'attribution d'aides aux Entités en charge des sites. Pour ce faire, il peut demander conseil à un organisme indépendant (p. ex. un organe consultatif selon l'art. 12, al. 2). Il informe périodiquement le conseil de fondation des décisions prises.
3
Il représente la fondation vis-à-vis des tiers, au niveau national et international. Il délègue cette fonction de représentation au président du Comité qui peut, selon les besoins, la déléguer à d'autres membres du Comité ou au directeur du secrétariat général.
4
5 Il nomme le directeur du secrétariat général et définit la procédure de nomination, qui doit être approuvée par le conseil de fondation.
6
L'activité au sein du Comité est bénévole. Seuls les frais effectifs sont remboursés.
Art. 21
Séances et prise de décision
Le Comité se réunit en séance ordinaire au moins une fois par trimestre. Si besoin est, le président peut convoquer des séances supplémentaires ou soumettre des affaires aux membres pour prise de décision par voie de circulation.
1
Le Comité peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité simple.
2
3
Le président participe au vote. En cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante.
2769
Le directeur du secrétariat général participe, sans droit de vote, aux séances du Comité.
4
Art. 22
Compte-rendu
Le Comité informe régulièrement et, si nécessaire, immédiatement le conseil de fondation sur le déroulement des affaires ainsi que sur les événements extraordinaires d'importance considérable pour la fondation.
1
Le Comité informe le directeur des décisions, suggestions et souhaits du conseil de fondation. Il veille à la mise en oeuvre des décisions et à la prise en considération des suggestions et souhaits.
2
c) Secrétariat général et directeur Art. 23
Composition et nomination
Le secrétariat général se compose de son directeur ainsi que d'autres collaborateurs.
1
Le directeur est nommé par le Comité. Les collaborateurs du secrétariat général sont engagés par le directeur.
2
Le directeur peut désigner parmi ses collaborateurs un suppléant et faire de ce dernier un membre de la direction. Il discute préalablement de sa proposition avec le Comité qui a un droit de veto.
3
Art. 24
Tâches et compétences
Le secrétariat général soutient et conseille le conseil de fondation et son Comité dans l'exécution de leurs tâches et assure toute la gestion administrative de la fondation.
1
Le secrétariat général est compétent pour tous les aspects opérationnels et reçoit les compétences, obligations et responsabilités nécessaires dans ce contexte.
2
Le directeur est responsable de la mise en oeuvre de l'orientation stratégique définie par le conseil de fondation et le Comité ainsi que de la réalisation des autres mesures décidées par le conseil de fondation ou le Comité.
3
Il est notamment responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie de positionnement international, en tenant compte des compétences des Sites et des tâches des organisations existantes au niveau fédéral, cantonal et régional.
4
Il est responsable de la direction opérationnelle et personnelle du secrétariat général et de ses collaborateurs, conformément au règlement de gestion adopté par le conseil de fondation.
5
Sur proposition du président du conseil de fondation, le directeur peut remplacer ce dernier dans des comités nationaux et internationaux, notamment dans d'autres fondations, associations et fédérations.
6
Avec le président, il représente la fondation à l'interne et à l'externe, au niveau national et international.
7
2770
Art. 25
Compte-rendu
Le directeur informe régulièrement et, si nécessaire, immédiatement le Comité et, si nécessaire, le conseil de fondation sur le déroulement des affaires ainsi que sur les événements extraordinaires d'importance considérable pour la fondation.
Art. 26
Surveillance
Le secrétariat général est placé sous la surveillance du Comité.
d) Organe de révision Art. 27
Élection et tâches
Le conseil de fondation élit en concertation avec le Contrôle fédéral des finances un organe de révision qui est chargé des attributions et des tâches qui lui sont conférées par la loi. L'organe de révision doit notamment vérifier chaque année les comptes de la fondation et soumettre un rapport au conseil de fondation pour approbation.
1
Il doit en outre veiller au respect des dispositions des statuts. L'organe de révision doit communiquer au conseil de fondation les lacunes constatées lors de l'accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, l'organe de révision doit en informer l'autorité de surveillance, si nécessaire.
2
3
L'organe de révision est élu par le conseil de fondation pour la durée d'un an.
V. Contributions et prêts Art. 28 1
Mesures de soutien
La fondation peut soutenir les Entités en charge des sites: a.
en leur allouant des contributions uniques ou répétées;
b.
en leur accordant des prêts.
Elle peut en outre accorder aux Entités en charge des sites des prêts à affectation spéciale sur une ou plusieurs années, cautionnés par la Confédération conformément aux art. 29 et 30.
2
3
Elle peut développer d'autres formes de soutien.
Art. 29
Cautionnement de la Confédération pour les prêts à affectation spéciale
La fondation est responsable du financement des prêts à affectation spéciale selon l'art. 28, al. 2. Elle assure ce financement par des sources privées, notamment des investisseurs privés, ou sur le marché libre des capitaux; elle peut pour cela bénéficier d'un cautionnement de la Confédération.
1
2771
Le montant et la durée du cautionnement fourni par la Confédération ainsi que les éventuelles autres conditions sont réglés dans le contrat de droit public selon l'art. 4, al. 1, conclu entre la fondation et la Confédération.
2
Art. 30
Affectation spéciale des prêts
Les prêts selon l'art. 28, al. 2, sont destinés à la réalisation d'infrastructures de recherche, de plateformes technologiques et d'installations techniques sur les Sites.
1
2
Ils ne peuvent pas être accordés pour: a.
l'acquisition ou la viabilisation de terrains sur les Sites;
b.
la construction d'immeubles ou la mise à disposition de surfaces de plancher sur les Sites;
c.
la couverture de coûts d'exploitation uniques ou récurrents de toute nature.
VI. Responsabilité, modifications des statuts, modifications de règlements internes, dissolution de la fondation Art. 31
Responsabilité
La fondation est seule responsable de ses dettes sur tous ses actifs. Sous réserve de l'art. 55, al. 3 du Code civil suisse, ni les membres du conseil de fondation ou d'autres organes de la fondation, ni les employés de la fondation ne sont responsables personnellement pour les dettes de la fondation.
Art. 32
Modification des statuts
Le conseil de fondation est habilité à modifier ou compléter les présents statuts en tout temps, ainsi qu'à en annuler certaines dispositions, sous réserve:
1
a.
du respect des dispositions et prescriptions du contrat de droit public conclu avec la Confédération suisse selon l'art. 4, al. 1;
b.
de l'approbation par l'autorité de surveillance, dans la mesure où cela est prévu ou exigé par la loi pour certaines dispositions;
c.
de l'accord préalable du Conseil fédéral pour toute modification de l'art. 3, al. 3, de l'art. 11, al. 3, de l'art. 13, de l'art. 27, al. 1, des art. 29 et 30 ainsi que de l'art. 32, al. 1, let. c.
La décision de modification des présents statuts nécessite l'accord d'au moins trois quarts de tous les membres du conseil de fondation.
2
Art. 33
Règlements internes
Le conseil de fondation édicte un règlement d'organisation et d'autres règlements et directives internes sur les détails de l'organisation et de la gestion de la fondation.
Ces documents doivent être communiqués à l'autorité de surveillance.
1
En cas de besoin, le conseil de fondation peut modifier les règlements internes selon l'al. 1 en tout temps. Toute modification de règlements internes doit être communiquée à l'autorité de surveillance.
2
2772
Art. 34
Dissolution de la fondation
Si la fondation n'est plus en mesure de poursuivre son but, elle peut être dissoute conformément aux art. 88 et 89 du Code civil suisse. Dans ce cas, le conseil de fondation déclenche la procédure de dissolution de la fondation ou désigne un tiers en tant que liquidateur.
1
La décision de dissolution de la fondation nécessite l'accord d'au moins trois quarts de tous les membres du conseil de fondation.
2
3
La décision de dissolution de la fondation nécessite en outre: a.
une requête de dissolution de la fondation, adressée à l'autorité de surveillance et approuvée par cette dernière;
b.
une requête de dissolution de la fondation, adressée au Conseil fédéral et approuvée par ce dernier.
En cas de dissolution, le conseil de fondation attribue l'avoir restant à des organisations ou des fondations poursuivant un but semblable, qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique et qui ont leur siège en Suisse. La fusion avec une fondation à but d'utilité publique, exonérée de l'impôt et ayant son siège en Suisse, est également admissible. La restitution de l'avoir aux fondateurs ou à leurs ayants droit est exclue.
4
L'approbation de l'autorité de surveillance est réservée quant au transfert de la fortune et à la liquidation de la fondation.
5
Berne, le 2 mars 2015
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